Amendements de René-Paul Savary

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... - L’article L 243-13 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Dans les entreprises d’au moins vingt salariés et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise ...

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer le mot : propose par les mots : peut proposer II. – Alinéa 10 1° Remplacer les mots : l’ensemble des par les mots : , le cas échéant, les 2° Remplacer le mot : propose par les mots : puisse proposer Exposé sommaire : L’instauration d’un temps dédié au lien social pour les bénéficiaires de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions votées à l’Assemblée nationale visent à la forfaitisation de l’APA. Si les Départements partagent l’objectif de proposer un accompagnement aussi approprié que possible aux besoins des personnes âgées, il convient aussi de prendre en considération les incidences sur les budgets départe...

Alinéa 23, première phrase Remplacer les mots : peut, à la demande de ce département ou de cette métropole, demander, pour le compte de celui-ci ou de celle-ci, le par les mots : procède, pour le compte de celui-ci ou de celle-ci, au Exposé sommaire : Lorsqu’un contrôle met à jour des sommes versées par un département ou une métropole, pe...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. II. – La perte de rece...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité de permettre l’autorisation des...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité d’exonérer de la procédure d’ap...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à ...

Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 1111-3-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre IV du code de la santé publique, l'information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle es...

I. – Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4081-4. –L’agrément et son renouvellement sont en outre soumis : II. – Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : et pour l’agrément à l’engagement de s’y soumettre dès sa publication III. – Alinéas 24 et 25 Compléter ces alinéas par les mots : et pour...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6316-1-… – I. – Pour être pris en charge par l'assurance maladie, les actes de téléconsultation peuvent être réalisés par le biais d’un cabinet médical m...

Alinéa 18 Après les mots déclaré par l’entreprise insérer les mots : minoré des remises mentionnées à l’article L. 138-11 Exposé sommaire : Le présent amendement vient mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvegarde - soit le ch...

Alinéas 23 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La mesure proposée par le Gouvernement imposerait des remises obligatoires pour les produits inscrits au remboursement, du fait de la demande de l’entreprise, dans un périmètre plus restreint que leur autorisation sur le marché (AMM). Ces remises perdureraient tant que le laboratoire n...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La notion de « bilans de médication » ne peut être supprimée au profit du terme générique « accompagnement ». Les bilans de médication sont une mission spécifique attribuée aux pharmaciens d’officine afin de s’assurer de la bonne observance du traitement par le patient et éviter l’iatrogénie...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. Par dérogation au I du présent article, le pharmacien peut substituer un dispositif médical par un autre inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l’art...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les mesures tendant à renforcer la stratégie d’aller vers par le déplacement des pharmaciens au domicile des patients et la tarification associée ; Exposé sommaire : Certains patients, en raison de leur pathologie ou de leur âge, peuvent rencontrer des difficultés pour se déplacer jusq...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du livre III, les mots : «, et tabacs » sont remplacés par les mots : «, tabacs et liquides des cigarettes électroniques jetables » ; 2° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ains...

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : particulièrement la fragilité osseuse Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place des rendez-vous de prévention de la fragilité osseuse pour les 60-65 ans. On recense environ 400 000 nouvelles fractures dues à la fragilité osseuse annuellement en France. Ces fra...

Alinéas 31, 34, 40 et 43 Après le mot : contrôler insérer les mots : selon une périodicité régulière Exposé sommaire : Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n°1 du rapport sur le contrôle des Ehpad. Alors que le Gouvernement a lancé un programme de contrôle ambitieux en direction des établissements, il e...

Alinéas 4 et 5 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Au vu des résultats, le montant de ces reports ou de ces réserves peut être plafonné, selon des modalités définies par un décret en conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement constitue la traduction législative de la recommandation n°6 du rapport sur le contrôle des E...