Interventions en hémicycle de René-Paul Savary

Après la remarque que vous avez faite tout à l’heure, monsieur Godefroy, peut-être pourrons-nous nous rejoindre sur la distinction à opérer entre transmission d’entreprise et cessation d’activité. En tout cas, je vous rejoins bien volontiers sur l’analyse que vous venez de faire concernant les emplois aidés.

Car avec ces mesures, nous en venons à dissuader les gens d’aller plus loin dans l’emploi de personnes à domicile. Cela devient vraiment préoccupant, particulièrement pour les gardes à domicile, où toute charge supplémentaire induit un renchérissement du coût de l’heure, et dans le cadre des forfaits de l’APA pour les personnes âgées ou des pre...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur le volet médico-social de ce PLFSS qui se caractérise principalement par l’absence de propositions visant à clarifier les relations entre partenaires, par exemple entre l’État, les caisses d’assurance maladie et les conseils généraux. Cela est particul...

Il est temps de clarifier les rapports entre caisses d’assurance maladie et conseils généraux, notamment en ce qui concerne la protection maternelle et infantile, la PMI. À ce sujet, les caisses d’assurance maladie doivent prendre en compte, dans leurs nomenclatures, les actes médicaux et paramédicaux réalisés par les professionnels de santé d...

Le rôle, particulièrement important, du médecin traitant doit être envisagé dans le cadre du parcours de santé que nous appelons tous de nos vœux. En ce qui concerne la limitation des dépassements d’honoraires, qui est l’un des objectifs de la convention nationale, il faut relativiser la situation : c’est parce que les médecins, notamment les ...

C’est faux !

Nous allons reprendre la discussion de tout à l'heure, qui a montré combien nos visions respectives de la société et du monde de l’entreprise divergeaient. Monsieur le ministre, notre groupe partage votre diagnostic en ce qui concerne les emplois qui ne sont pas pérennisés lors des transmissions d’entreprises. Nos différences portent sur le tr...

La transmission est donc déjà possible, et il n’est pas besoin de contraintes supplémentaires ! Je le répète, nous n’avons pas la même approche. Nous verrons quel sera le bilan de votre mesure.

Votre diagnostic est précis : vous parlez de 59 000 emplois concernés chaque année. Vous proposez de légiférer. Ma conception est plutôt de laisser la liberté, de travailler davantage en amont pour préparer correctement la cession des entreprises – une cession se prépare bien à l’avance – pour continuer à soutenir ces entreprises et les modern...

Il serait à mon avis utile de compléter l’amendement n° 28 en prévoyant une concertation non seulement des conseils régionaux, mais aussi des futurs conseils départementaux.

En effet, les territoires savent déjà s’organiser, notamment au travers des pactes territoriaux d’insertion, s’agissant du volet social du texte. Il ne faut en effet pas négliger ce volet « social », d’autant plus que la réforme vise à une insertion par l’activité économique. Monsieur le ministre, avec les PTCE, vous essayez me semble-t-il de ...

L’innovation sociale me paraît une idée tout à fait intéressante. En effet, si nous voulons conserver notre modèle social, nous devrons bien imaginer des systèmes nouveaux, à un coût supportable par la société. En revanche, il ne faut pas multiplier le nombre de structures. À cet égard, il me paraît essentiel de prévoir des solutions se rappro...

Bien sûr !

Ma présentation vaudra également défense de l’amendement n° 111 rectifié quater, qui va dans le même sens, monsieur le président. Il s’agit d’inscrire le droit d’information dans le cadre de la cessation d’activité. Lorsque le chef d’entreprise, n’ayant pas trouvé de repreneur, s’oriente vers une cessation d’activité, il doit pouvoir c...

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Nous voulons inscrire dans les textes cette notion de cessation d’activité. Cela rejoint les propos de mon collègue André Reichardt, à savoir que la question d’une éventuelle transmission à des salariés ne doit se poser qu’en l’absence de repreneur et non de façon générale, à chaque transmission d’entreprise. Vous voyez que nous formulons des ...

Toujours dans le même esprit, nous souhaitons introduire, au sein de l’alinéa 18, la notion de cessation d’activité.

Les clauses dites « sociales » peuvent effectivement jouer à l’échelon des collectivités locales. Elles posent toutefois problème pour l’économie circulaire. En effet, certaines entreprises recevront l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » et d’autres, qui pourtant répondent aux critères de l’économie sociale et solidaire retenus...

Par conséquent, il nous faut rattraper le tir. Il en ira de même à l’article 49, dont les dispositions pourraient mettre sur la touche, en matière d’appels d’offres, tout un secteur de l’économie performant.