Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Exposé sommaire : La désignation de l’actionnaire opérateur pour la constitution de la SEM et la conclusion du c...

Alinéa 16 Après le mot : gouvernance insérer les mots : et les modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités souhaite disposer sur l’activité de la société, Exposé sommaire : Pour préserver la collectivité des aléas de l’exécution du contrat, notamment dans le cas où elle serait minoritaire dans le capital d...

Alinéas 24 et 42 Après les mots : documents de planification en matière d'aménagement, insérer les mots : de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche, Exposé sommaire :

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’ouvrage ou l’infrastructure n’est pas mis à disposition si son influence hydraulique dépasse le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent et qu’il existe un gestionnaire. Exposé sommaire :

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : commune rédiger ainsi la fin de cette phrase : choisie par l'assemblée délibérante. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre de confier la gestion d'un service commun à la commune dotée des moyens les plus adaptés pour assurer cette mission, cette commune n'étant pas nécessairement...

Alinéa 34 Première phrase Remplacer le mot : cinquième par le mot : deuxième Exposé sommaire : Coordination.

Amendement n° 39 rectifié bis 1° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « III.- Le II est applicable à l'issue de la troisième année suivant la création de la métropole. » 2° En conséquence, alinéa 3 Faire précéder cet alinéa de la mention : II. Exposé sommaire : Différer à la quatrième année suivant la création de la métr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « pôles métropolitains, », sont insérés les mots : « les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale, » Exposé sommaire : Cet amendement de for...

Alinéas 45 et 46, première phrase Remplacer la référence : e) par la référence : g) Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 17° Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence prévoyant d’étendre la compétence de création et d’entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques, adoptée par la commission pour les communautés...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, la compétence des communautés urbaines en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains étant prévu à l'alinéa 33 de l'article 42.

Alinéa 38 Après la mention : 14° insérer les mots : Organisation de la Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 11 Après le mot : transports insérer les mots : , sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser la rédaction des dispositions applicables aux communautés urbaines en matière de mobilité avec celles adoptées à l’article 34 bis pour les communautés d’agglomération.

Alinéa 28, première phrase Remplacer le mot : effectuée par les mots : et enquête publique, effectuées Exposé sommaire : Une servitude administrative ne peut être créée sans prévoir une procédure contradictoire permettant au propriétaire de faire valoir ses observations, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2...

Alinéa 15 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 566-12-1. - I. - Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. Les digues appartenant à une personne morale de droit public... Exposé sommaire : Il s'agit ici de définir juridiquement les digues pour permettre de les disti...

Alinéa 19 1° Remplacer les mots : sont habilités par le mot : peuvent 2° Remplacer les mots : à utiliser par le mot : utiliser Exposé sommaire : 1° C'est un amendement rédactionnel : il n'est pas pertinent d'utiliser la notion d'« habilitation », qui obéit à un régime juridique spécifique ; l'utilisation du mot « peuvent » permet de l...

Alinéa 152 Remplacer les mots : pour l’évaluation des charges par les mots : chargée de l’évaluation des charges Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Alinéa 91, première phrase Supprimer les mots : de projet Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Supprimer l'habilitation législative pour définir le régime électoral des conseillers de la métropole de Lyon.