Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un souci de clarification des compétences, le présent amendement vise à recentrer Grand Paris Métropole sur la priorité du logement, en supprimant son intervention dans le domaine du traitement de l’urgence sociale et de l’offre d’hébergement d’urgence, domaine qui relève de la compéten...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un souci de clarification des compétences, le présent amendement vise à recentrer Grand Paris Métropole sur la priorité du logement, en supprimant son intervention dans le domaine de la transition énergétique, sans préjudice de son action en matière d’efficacité énergétique des logement...

Alinéas 6 à 10 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5732-2. - Grand Paris Métropole est constitué en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain destinées à accroître et améliorer l’offre de logements sur son territoire ainsi qu’à renforcer l’efficacité énergétique des logements. I...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5732-1. - Grand Paris Métropole est un établissement public composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en tout ou partie dans le périmètre de l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – Avant le 31 décembre 2021, le conseil métropolitain de Grand Paris Métropole délibère sur l’évolution du statut de l’établissement public Grand Paris Métropole et, le cas échéant, adresse au Gouvernement des propositions. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à organiser le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Le présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2017. À compter de cette même date, le syndicat mixte Grand Paris Métropole institué par l’article 12 A de la présente loi est dissous. Ses biens, droits et obligations sont transférés à l’établissement public Grand Paris ...

Avant l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er octobre 2014, il est institué un syndicat mixte dénommé Grand Paris Métropole, composé de la ville de Paris ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres d’un tel établissement situés en tout ...

Alinéa 38 Remplacer le mot : extension par les mots : modification de périmètre et supprimer les mots : d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Clarification et simplification rédactionnelles.

Alinéa 35 Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2015 par les mots : au plus tard le 30 novembre 2016 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le report du calendrier d’élaboration du SRCI en Ile-de-France.

Alinéa 34, troisième phrase Remplacer les mots : à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant la moitié au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés par le projet par les mots : dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du pré...

Alinéa 34, première phrase Remplacer les mots : créer l’établissement public par les mots : fusionner les établissements publics Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Alinéa 34, première phrase Supprimer les mots : jusqu'au 31 décembre 2015, Exposé sommaire : Amendement de simplification, supprimant une disposition redondante avec l'alinéa suivant de l'article.

Alinéa 33, première phrase Supprimer les mots : de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Simplification et clarification rédactionnelles.

I. - Alinéa 32, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. II. - Alinéa 32 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d’un ...

Alinéa 30, dernière phrase Remplacer les mots : à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant la moitié au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés par le projet par les mots : dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du prés...

Alinéa 30, première phrase Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de trois mois Exposé sommaire : Dans le droit commun des SDCI, les commissions départementales disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les propositions du préfet en matière de fusion d’EPCI, lorsque celles-ci diffèrent du SDCI. Le présent amendement...

Alinéa 28 Remplacer la date : 30 juin 2015 par la date : 29 février 2016 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le report du calendrier d’élaboration du SRCI en Ile-de-France.

Alinéa 26 Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2015 par les mots : au plus tard le 30 novembre 2016 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le report du calendrier d’élaboration du SRCI en Ile-de-France.

Alinéa 25, troisième phrase Remplacer les mots : à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant la moitié au moins des membres de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale du ou des départements concernés par le projet par les mots : dans les conditions de majorité prévues au cinquième alinéa du I du pré...

Alinéa 25, première phrase Supprimer les mots : jusqu'au 31 décembre 2015, Exposé sommaire : Amendement de simplification, supprimant une disposition redondante avec l'alinéa suivant de l'article.