Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 sexies qui avait fait du pays « pays basque » un pôle rural dérogatoire du droit commun – exercice de compétences non communales, possibilité pour un département ou une région d’y adhérer – et présentait des risques d’inconstitutionnalité, en ce qu’il imposait à une association de se cons...

I. - Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 11, seconde phrase Supprimer les mots : soumis pour avis au conseil de développement et Exposé sommaire : Le conseil de développement ne se justifie pas, dans la mesure où les pôles d’équilibre sont d’abord au service des EPCI, les habitants étant déjà représentées via leur...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La conférence des maires ne se justifie pas, dans la mesure où les pôles d’équilibre sont d’abord au service des epci, les communes étant déjà représentées au sein des epcis membres. Cette structure, aux pouvoirs vagues, brouille la cohérence du dispositif.

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoyant l’application de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est inutile, dans la mesure où le pôle d’équilibre et de coordination territorial entre en tout état de cause dans le champ d’application de cet article. En outre, cet article prévoit ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le mot : propre , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d'un Etat étranger . Exposé sommaire : L’abaissement des conditions démographiques pour constituer un pôle...

Alinéa 28, première phrase Remplacer le mot : effectuée par les mots : et enquête publique, effectuées Exposé sommaire : Une servitude administrative ne peut être créée sans prévoir une procédure contradictoire permettant au propriétaire de faire valoir ses observations, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans une décision n° ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoyait une procédure en cas de désaccord sur la nature de l’ouvrage transféré. Mais si le transfert automatique est remplacé par une simple possibilité, ce mécanisme n’a plus lieu d’être : la personne morale de droit public propriétaire ne mettra pas à disposition l’ouvrage.

Alinéa 19 Supprimer les mots : mise à disposition est gratuite. Toutefois, Exposé sommaire : Amendement de coordination, en lien avec l’amendement précédent remplaçant un transfert automatique par une simple possibilité.

Alinéa 16 Remplacer les mots : est mis à disposition par les mots : peut être mis à disposition Exposé sommaire : Amendement de coordination, en lien avec l’amendement précédent remplaçant un transfert automatique par une simple possibilité.

Alinéa 15 Remplacer les mots : sont mis gratuitement à la disposition par les mots : peuvent être mis à la disposition Exposé sommaire : La mise à disposition gratuite et forcée prévue par l’article 35 D est contraire au principe constitutionnel de propriété, qui protège aussi bien la propriété privée que publique. Cet amendement a donc ...

Alinéa 15 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. Les digues appartenant à une personne morale de droit public… Exposé sommaire : Il s’agit ici de définir juridiquement les digues, pour permettre de les distinguer plus précisément des ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Au 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les inondations, les ruptures de digues, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les communes disposant désormais de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ...

Alinéa 19, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever l’ambigüité qui consisterait à rappeler à l’article L. 211-7 du code de l’environnement que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale n’exercent que certaines missions énumérées à l’article L. 211-7 du cod...

Alinéa 17 1° Remplacer les mots : sont habilités par le mot : peuvent 2° Remplacer les mots : à utiliser par le mot : utiliser Exposé sommaire : 1° C’est un amendement rédactionnel : il n’est pas pertinent d’utiliser la notion d’ « habilitation », qui obéit à un régime juridique spécifique ; l’utilisation du mot « peuvent » permet de...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) Au VI, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du » sont remplacés par le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I.- Alinéa 15 Rétablir ainsi cet alinéa : « e) Organisation de la transition énergétique ; » II.- Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « g) concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz. » Exposé sommaire : Rétablissement de la compétence des communautés urbaines sur l’organisation de la transition éner...

Alinéa 9 Rédiger comme suit la dernière phrase : L'autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres. Exposé sommaire : Rétablir la faculté, pour le président de l'EPCI à fiscalité propre, de moduler le périmètre des autorisations de stationnement de taxi afin d'organiser une offre équilibrée sur le territ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du dispositif prévoyant une nouvelle composition des conseils communautaires composés pour moitié au moins de conseillers élus au suffrage universel direct dans le cadre d'un élection spécifique. Contraire au principe de libre-administration des communes.

I. Alinéas 157 et 158 Supprimer ces alinéas. II. En conséquence, supprimer les alinéas 163, 164 et 166. Exposé sommaire : Suppression de la faculté, pour une commune, de se retirer de l'EPCI auquel elle appartient pour rejoindre une métropole, sans que soit requis l'accord de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipau...

Alinéas 155 et 156 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression de l’assouplissement permettant de mettre en place la DGF territoriale.