Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 65 Dans la première phrase, supprimer les mots : , avant le 1 er juillet 2015 et Exposé sommaire : Suppression d’une disposition transitoire transférée à l’article 28 relatif à l’entrée en vigueur du statut de la Métropole de Lyon.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met fin à la mission d'aménageur de l'EPADESA sur le site de La Défense à compter du 1 er janvier 2016, renvoyant la poursuite de cette mission à un accord entre les collectivités territoriales concernées. L'opération d'intérêt national qui justifie le régime dérogatoire qui s'applique au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination. Les dispositions de cet article ont été réintégrées à l'article 12.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne. Amendement de conséquence de la suppression de l’article 10.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression, comme en première lecture, des dispositions relevant le seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre de la grande couronne francilienne situés dans l’unité urbaine de Paris. Il n’est pas pertinent de restructurer dès 2014 les intercommunalités existantes, alors que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « lutte contre « l’inflation schématique » » ne peut se contenter d’un rapport remis au Parlement, alors que le Sénat a, par le passé, et à de multiples reprises, dénoncé l’empilement des schémas et leur superposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l’article 5 tendent à introduire un dispositif de rationalisation des compétences lié aux nouvelles modalités des conférences territoriales de l’action publique, adoptées par l’Assemblée nationale à l’article 4. Il s’apparente à un dispositif de sanction contre lequel le ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-9-1 . - I. - Une conférence territoriale de l'action publique est instituée dans chaque région. « La conférence territoriale de l'action publique débat et rend des avis sur...

I.- Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° A l’offre et à l’accès aux services de proximité ; II.- Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° A l’aménagement de l’espace ; 4° Au développement local. Exposé sommaire : Réintroduction du chef de filât du bloc communal en matière d’aménagement de l’espace, de développement ...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression de la disposition selon laquelle le département doit être consulté par la région préalablement à l’élaboration du contrat de projet État/région.

I.- Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II.- Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° L’aménagement numérique. Exposé sommaire : Suppression de la compétence relative au développement des réseaux de communication électroniques et de leurs usages pour laquelle la région serait chef de file au profit du rétablissement de la compéte...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’introduction d’une liste de compétences qui pourraient faire l’objet d’une délégation entre l’État et les collectivités territoriales s’avère, dans son principe même, réducteur. Par ailleurs, le choix de certaines compétences apparaît surprenant, comme celle relative au développement de l’...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’élaboration des Agendas 21 par les régions n’est pas une compétence en tant que telle mais d’une « politique » à laquelle les collectivités sont incitées à participer. Il apparaît peu pertinent de reconnaître aux régions la mise en œuvre d’un tel document alors que les autres niveaux de co...

Alinéas 11 et 16 Supprimer les mots : ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la reconnaissance de la région en matière de préservation de son identité et de la promotion des langues régionales, conformément à la position adoptée par le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d’un article sans portée normative réelle, qui ne fait que rappeler les dispositions de l’article 72-2 de la Constitution sur l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d’un article sans portée normative réelle, qui ne fait que rappeler les dispositions de l’article 72 de la Constitution sur la libre administration des collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives au conseil national d’évaluation des normes, qui reprend une proposition de loi de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, adoptée par le Sénat le 28 janvier 2013.

I.- Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : désignés par l’Assemblée nationale II.- Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : désignés par le Sénat III.- Alinéa 24 Remplacer les mots : commission consultative d’évaluation des normes par les mots : conseil national d’évaluation des normes IV.- Alinéa 34 Compléter cet alinéa...

Alinéa 12 Remplacer les mots : Débat par les mots : Peut être consulté Exposé sommaire : Il apparaît plus pertinent de consulter, à la discrétion du Premier ministre, le Haut Conseil des Territoires sur les projets de loi relatifs à l’organisation et aux compétences des collectivités territoriales, plutôt que d’organiser un débat.

Après l’article 45 ter A. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020 : 1° L'État confie aux régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion ; 2° L...