Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Mon raisonnement est le suivant. Il s’agit, par comparaison avec Lyon, qui est une collectivité territoriale sui generis, de mettre en place des établissements publics de coopération intercommunale. Or les maires seront représentés, naturellement, à travers la composition du conseil métropolitain. Dans la pratique, la commission des loi...

L’expérience du fonctionnement de telles commissions a montré que l’on avait toujours intérêt à préférer un nombre restreint de représentants, lequel permet une meilleure régularité et une plus grande expertise dans le travail réalisé. La commission des lois émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 716. En revanche, elle est favorabl...

Ces amendements identiques visent à garantir le montant de l’attribution de compensation des communes, par dérogation aux dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. La proposition formulée est contraire à la position de la commission. Par conséquent, celle-ci émet un avis défavorable.

Je voudrais dire à notre collègue sénateur maire de Marseille, au nom de la commission des lois, que celle-ci a été profondément marquée par l'injuste traitement qui est infligé à la ville de Marseille s’agissant du financement des marins-pompiers, à tel point qu’elle avait déposé un amendement visant à modifier la répartition de la charge entr...

C'est la loi, en effet, et je n'ai d'autre solution que de me retourner vers le Gouvernement, et cela – j'ai de la chance – au lendemain du discours qu’a prononcé le Président de la République à Marseille, pour lui demander quelle initiative l’État compte prendre en la matière. Sachez, monsieur Gaudin, que la commission des lois, toutes tendan...

Il s’agit là d’un débat on ne peut plus aérien ! Quand on voit quel est l’état de l’intercommunalité en Île-de-France, on constate que nous n’en sommes pas encore à soulever ce type de questions. Mes chers collègues, plus fondamentalement, je n’ai qu’une seule règle de conduite, que M. le président de la commission des lois a du reste déjà exp...

La commission a estimé que, avec l’attribution d’une prime de 20 % aux communes obtenant un siège lors de la première répartition à la proportionnelle, le nombre des conseillers métropolitains augmenterait de trente sièges, mais resterait malgré tout inférieur à la somme des conseillers des six EPCI existant aujourd’hui. Sur cette base, je sou...

Cet amendement tend à porter à vingt l’effectif des vice-présidents d’une métropole. Je précise que cette disposition ne présente aucun caractère inflationniste en matière de finances publiques, puisqu’elle serait mise en œuvre sur la base d’une enveloppe indemnitaire fermée.

En raison du mode d’élection choisi, le principe de parité est trop complexe à mettre en œuvre au sein du bureau des futures métropoles. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 714, ainsi que sur l’amendement n° 715 rectifié.

À ce stade de nos débats, je tiens à rappeler que, sur ce sujet, la commission est allée dans le même sens que le sénateur-maire de Marseille. J’ajoute que nos travaux ont pu aboutir grâce à l’esprit extrêmement constructif dont ont fait preuve mes interlocuteurs gouvernementaux. À nos yeux, l’occasion était trop belle – notamment au regard de...

Dans l’état actuel du droit, le statut de communauté urbaine n’est pas applicable dans les départements d’outre-mer. Il convient donc a fortiori, par cohérence, d’écarter l’application du statut de métropole dans ces mêmes départements. De surcroît, l’unité urbaine la plus importante d’outre-mer, celle de Pointe-à-Pitre, comptait moins ...

Pour justifier l’avis défavorable de la commission, je voudrais me livrer à une mise en perspective. En étudiant le présent projet de loi, nous avons perçu le danger d’un démantèlement à la carte des compétences des départements pour conforter les métropoles. Nous avons fait en sorte de l’éviter. Soyons clairs : c'est soit par délégation, soi...

Lorsque l’on se référera au projet à l’origine de cette discussion parlementaire, il apparaîtra que c'est sur la proposition de votre rapporteur que l’innovation a été « ramenée » dans les compétences de la région en tant que chef de filat – quelle expression ! Pas une seconde, je ne remets en cause le rôle éminent et essentiel de la région qu...

Il est évident que cela suscite la réflexion. Pour autant, nous aurions tort de trancher unilatéralement dans la mesure où un deuxième projet de loi va équilibrer le « qui fait quoi » entre la région et le département. Je rappelle que le département n’est pas seulement un guichet et un acteur social de premier plan, il est aussi un garant de la...

La commission émet un avis défavorable sur les treize amendements qui viennent d’être présentés. J’ai exposé tout à l’heure les avancées que la commission des lois et, plus largement, le Sénat dans son ensemble ont permises, avec l’approbation du Gouvernement, qu’il s’agisse de la date du 1er janvier 2016, qui laisse, convenez-en, un délai con...

Je ne dis pas que le SCOT, les études, le PLH sont inutiles : ils peuvent donner une cohérence d’ensemble. Mais la première urgence, c’est, me semble-t-il, un schéma de transports intégré et une véritable solidarité. Il n’y a guère de territoires qui, en France, soient aussi fractionnés socialement et fiscalement, avec des écarts de richesse a...

Avis défavorable. Les faits sont têtus : Nice Côte d’Azur est la première métropole à avoir été créée par le législateur.

À plusieurs reprises, nous allons discuter des garanties que sont en droit d’obtenir ces personnels à travers des amendements que votre groupe, madame Assassi, a déposés. Je voudrais faire confiance à votre expérience, mes chers collègues : connaissez-vous, dans vos collectivités respectives, un seul membre, ancien fonctionnaire de l’État pass...

Je veux dire par là que le pire n’est jamais sûr. Faisons confiance à la loi pour apporter des garanties à ces mesures légitimes. La commission est défavorable à cet amendement. §

Ce sous-amendement vise à coordonner les compétences qui relèvent de la métropole et ne peuvent être déléguées aux conseils de territoire.