Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Nous avons émis un avis défavorable. En effet, si cette disposition constitue une précaution juridique, nous ne voulons pas laisser accroire que des transferts de plein droit seront pris sur des compétences du département. Le département n’est pas la variable d’ajustement des compétences des métropoles.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Elle préfère attendre l’examen du troisième projet de loi pour débattre de cette disposition, qui pose de vrais problèmes en matière d’interconnexions. Prenons le temps, mes chers collègues, d’approfondir notre réflexion sur le sujet.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Pour plus de cohérence, nous préférons attendre l’examen du troisième projet de loi, qui, d’ailleurs, n’a pas été renvoyé aux calendes grecques, mon cher collègue, puisqu’il a été annoncé pour après les élections municipales, soit avril ou mai 2014. Dans le présent débat, nous avons ga...

Monsieur le président, je reprends cet amendement, au nom de la commission, ne serait-ce que par courtoisie envers ses signataires, en y apportant toutefois quelques modifications. La commission propose de rédiger le II comme suit : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement ...

Cet amendement soulève un vrai problème. Quelques mots pour en clarifier l’enjeu, mes chers collègues. C’est du Sénat, et notamment d’un rapport très consensuel, d’ailleurs resté célèbre, qui avait été rédigé, de mémoire, par MM. Lambert, Sido, Détraigne – déjà ! – et Mézard – évidemment !–, qu’était apparue la nécessité d’avancer sur la voie d...

La commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement, avec une réserve toutefois. Nous souhaitons la suppression des mots : « 3° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ». En effet, une telle compétence doit être assumée sur un périmètre plus large...

Je veux rassurer M. Collombat : il n’y a pas de contradiction avec l’amendement précédent de Mme Laborde. Il m’est apparu difficile, s’agissant d’un problème de cette ampleur et de cette complexité, de poser le principe, pour une communauté de communes par exemple, qu’elle s’y colle, si je puis m’exprimer ainsi. En l’occurrence, on est à l’éch...

Elle a décidé d’en tenir compte dans ce texte, grâce à cet amendement, qui donne un gage réel à M. Collombat. Mais la navette, comme nous l’avons vu hier sur d’autres sujets, doit être l’occasion d’aller plus loin. La commission émet donc un avis favorable.

Il s’agit d’un amendement en quelque sorte transversal, puisque j’ai déposé des amendements similaires à différents articles du projet de loi que nous examinons. Il vise à offrir aux collectivités la plus grande latitude possible pour choisir parmi la panoplie des outils d’aménagement.

La commission émet un avis défavorable. Nous renvoyons le reste de cette très importante discussion au débat qui suivra la proposition de M. Filleul concernant la dépénalisation du stationnement.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble de mes collègues, de toute la France et de tous les bords politiques, d’avoir converger ici, ce soir, à l’occasion de la discussion de ce texte, pour manifester cette attente très forte, d’autant que quelques-uns d’entre nous ont passé les plus belles années de leu...

Comprenez-moi bien, je le dis avec beaucoup d’affection, mais je reste persuadé en mon for intérieur – j’ai besoin de le dire ce soir – que si la DGCL, qui s’est dépensée beaucoup pour nous signifier que ce n’était pas possible, avait consacré la moitié de cette énergie pour nous dire à quelles conditions cela devenait possible, nous n’en serio...

La commission est favorable à l’amendement n° 821 sous réserve de l’adoption des sous-amendements n° 264 rectifié bis, 902, 906, 907 et 613 rectifié bis. Elle est également favorable aux amendements n° 259 rectifié, 349 rectifié, 705, ainsi qu’aux amendements n° 48 et 44 de la commission des finances. Je signale à titre indicatif...

Il s’agit d’apporter des précisions sur la nature des opérations d'aménagement relevant de la compétence métropolitaine et, par ailleurs, de supprimer une disposition redondante.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 114 et 115. Sur l’amendement n° 844, je dois exprimer, avec tact et ménagement

Nous avons eu un débat, en commission des lois, sur la nécessité de l’unification du régime de police des plages situées sur le territoire de certaines métropoles, soit sur le domaine public de l’État au sens du code justinien, soit sur les lais et relais qui appartiennent aux communes. Dans la mesure où cette question se rattache directement ...

… mais la commission a néanmoins émis un avis défavorable : il est juridiquement difficile de prévoir les modalités de participation à des sociétés que la loi n’a pas encore créées. Nous avons suffisamment souligné, dans cette enceinte, que le tourisme est une compétence partagée. Sans rouvrir le débat sur le fond, j’émets un avis favorable su...

La commission est défavorable aux amendements n° 833 rectifié, 119, 117, 225 rectifié, 116, 224 rectifié, 118 et 226. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 18 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques n° 19 rectifié et 268 rectifié. La commission est favorable à l’amendement n° 333 rectifié, sous réserve d’une re...

La commission donne un avis favorable à l’amendement n°334 rectifié. Sur l’amendement n° 774, l’avis est défavorable, mais à titre tout à fait transitoire : la question de la dépénalisation du stationnement a été étudiée de fond en comble, qui plus est sur une base unanime, par la commission présidée par M. Filleul ; nous y reviendrons donc en...

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 122 et 836. Monsieur Dantec, nous avons décidé, en adoptant un amendement déposé par votre groupe, que le chef de filat de la région engloberait la transition énergétique. Or, qui dit chef de filat, dit compétence partagée, en l’occurrence avec la métropole. Votre amendement n° 770 vi...