Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

J’y tiens, car je suis favorable à ce que l’on développe les relations contractuelles sur des bases équilibrées. Il nous faut donc continuer à avancer. Vous aurez aussi remarqué que, dans l’articulation ente départements et région, il reste encore des précisions à obtenir. On a pu constater l’omniprésence des représentants des départements dan...

Quoi qu’il en soit, espérons que nous parviendrons, lors de l’examen du projet de loi relatif aux régions et aux départements auquel je faisais référence tout à l’heure, à mener ce débat, qui me paraît intéressant. En tout cas, si nous en sommes là, il faut en rendre justice au Sénat. Si l’électrochoc de la page blanche s’est produit, c’est bi...

Je défends ici les prérogatives de l’État : j’estime qu’il ne revient pas à la métropole de s’occuper de cette question. D’ailleurs, cette disposition n’a rien à voir avec le texte qui nous est soumis. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission est favorable aux amendements identiques n° 125 rectifié ter et 541 rectifié quater. Pour ce qui concerne l’amendement n° 254 rectifié bis, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Toutefois, selon moi, il est, par définition, préférable de laisser le choix des compétences supplémentaires ...

Mes chers collègues, je n’ai pas le temps de développer cette question, mais je puis vous dire que, lorsque M. le ministre François Lamy nous présentera son projet de loi relatif à la politique de la ville, je lui montrerai où se trouvent aujourd'hui géographiquement les personnes relogées dans le cadre du DALO, ainsi que le lien avec les périm...

Le pire n’est jamais sûr. L’exemple de Lyon est éloquent. Les métropoles portent le développement économique, la recherche, l’innovation, la création d’emplois. Certes, tous ceux qui, dans le monde, ont observé le phénomène métropolitain constatent que l’espace est aussi menacé par des phénomènes de spécialisation et de ségrégation, M. Favier...

Je veux rappeler que cette disposition traduit un équilibre. Par ailleurs, le texte dispose un peu plus loin que, à sa convenance et sur une base conventionnelle, l’EPCI qui exercera les compétences liées au droit au logement opposable le fera au nom et pour le compte de l’État.

La commission est défavorable à ces quatre amendements S'agissant de l’amendement du Gouvernement, la commission considère que le principe du suffrage universel implique de respecter la consultation à la majorité qualifiée des communes. C'est pourquoi, comme en première lecture, nous refusons l’automaticité de la transformation en métropole, s...

Le dispositif visé par l’amendement n° 596 n’est pas alternatif à la mission de préfiguration. Il s’agit, en application du droit commun, d’un système d’authentification des conditions d’évaluation des transferts de charges. Que l’on ne me fasse pas sur ce point un mauvais procès. Cela étant, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorab...

La commission est défavorable aux amendements n° 451, 505 rectifié, 346, 216, 335 rectifié bis, 452, 257 rectifié, 453, 454, 529 rectifié, 455 et 546 rectifié bis, et favorable aux amendements n° 34, 89 et 217.

Je ne voudrais pas contrarier Mme la ministre, mais je n’ai fait qu’appliquer à la métropole du Grand Paris des dispositions du texte adopté par l’Assemblée nationale. J’estime en effet que la commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées et la mission de préfiguration ne se recoupent pas. Par conséquent, j...

Je le répète, je n’ai fait que reprendre, sans la moindre originalité, le principe de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées qui était mentionnée à l’article 31 du texte adopté par l’Assemblée nationale. Pouvoir identifier les conditions dans lesquelles les transferts de charges interviendront ne porte...

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 13 A : il s’agit de préciser que, contrairement à la composition des actuels comités régionaux de l’habitat, qui est fixée par décret en Conseil d’État, celle du nouveau comité régional de l’habitat et de l’hébergement est définie par la loi, en l’occurrence par les dispositions de l’art...

Cet amendement vise à préciser que le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France a une durée de validité de six ans, identique à celle prévue par l’article L. 302–1 du code de la construction et de l’habitation pour les programmes locaux de l’habitat.

Lundi après-midi, le Sénat examinera la proposition de loi présentée par Mme Gourault et M. Sueur, instituant le Conseil national d’évaluation des normes, appelé à succéder à l’actuel CCEN. Ce texte autorisera les collectivités territoriales à saisir le Conseil national d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable ...

Mes chers collègues, ne ressuscitons pas les débats d’hier ! Je vous rappelle que la CTAP, dans la version allégée que nous avons souhaité établir, se définit comme une conférence des exécutifs et non une instance de représentation de chaque niveau de collectivité. Dès lors, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Comme je l’ai annoncé dans mon propos liminaire, la commission est défavorable à tous les amendements tendant à modifier la rédaction de l’article 12 dans son ensemble. De même, elle sera défavorable à tous les amendements tendant à instaurer une autre structure qu’un EPCI à fiscalité propre ; ils sont en effet contraires à sa position, que j’...

… à mi-chemin entre un syndicat à contribution fiscalisée et un EPCI bénéficiant d’une dotation d’intercommunalité. Reste que, sur le plan de sa nature juridique, il est clair qu’il s’agit d’un syndicat mixte, puisque les amendements n° 183 rectifié bis et 184 rectifié ter visent expressément l’article L. 5711-1 du code général de...

Je m’interroge sur certains points : quelles seront les parts respectives de chaque source de financement, prélèvement sur les recettes des communes et des EPCI, d’une part, et dotation de l’État, d’autre part ? Mes chers collègues, même si vous avez l’œil exercé, vous n’avez peut-être pas tous remarqué que les deux amendements de M. Capo-Cane...

Votre observation est naturellement pertinente, mon cher collègue, mais il vous faut la concilier avec celle que vous avez faite hier, de manière tout aussi pertinente, selon laquelle il convient d’élaborer la configuration la plus souple possible de la CTAP. Le texte de la commission prévoit que les organismes non représentés peuvent être ass...