Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Ainsi que je l’annonçais dans la discussion générale, le travail de la commission des lois concernant la métropole du Grand Paris s’est axé sur trois principes : la cohérence des périmètres, la subsidiarité pour la répartition des compétences, l'autonomie de gestion des territoires. S'agissant tout d’abord des périmètres, si la métropole du Gr...

J’ai exercé des responsabilités régionales. Je puis vous dire que nous avons veillé à prendre en compte la région dans l’architecture du dispositif et à éviter tout risque de confusion ou de superposition des compétences. Telles sont les bases sur lesquelles nous avons travaillé.

Je connais des départements et des communes, grandes ou moins grandes, qui ont établi des Agenda 21 n’ayant rien à envier à ceux de leur région. Par conséquent, confier aux régions une exclusivité en la matière n’a pas semblé nécessaire à la commission, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le Sénat est aujourd'hui de nouveau saisi du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce projet de loi avait été adopté en première lectur...

Nos collègues députés nous ont donc entendus sur les points où nous avions élaboré une proposition construite. Restait la page blanche de Paris… L’Assemblée nationale l’a remplie. Sans dénaturer sa contribution, nous nous sommes appliqués, en deuxième lecture, à entendre les attentes des territoires. La commission des lois du Sénat, qui a proc...

Nous avons tous compris qu'il s'agit là d'une préoccupation d'origine sénatoriale, comme le stationnement ; nous avons tous compris que la navette a été utilisée pour que le Sénat puisse se faire entendre ; nous avons tous compris qu'il n'est pas question de déstabiliser ce qui marche. Ces présupposés ont présidé à un travail collectif, dans le...

On comprend, dès lors, qu’une majorité des membres de la commission des lois ait décidé de voter un amendement visant à supprimer du texte la création du Haut Conseil des territoires. Je me devais de vous en rendre compte ! Voilà donc sur quelles bases nous démarrons la discussion du présent projet de loi. Concernant la métropole du Grand Pari...

Nous pensons que la libre administration implique nécessairement la liberté contractuelle. Nous avons œuvré pour que les conférences territoriales de l’action publique chères au président de la commission des lois soient les plus souples possibles et reposent sur des contrats. Dès lors qu’il s’agit de contrats librement consentis, la collectiv...

Je suis favorable aux amendements n° 258 et n° 389, identiques, qui simplifient la présentation de la ressource créée.

Dans la dialectique entre la région et le département, votre rapporteur, chiffres à l’appui, a fait entendre au représentant de l’Association des régions de France, l’ARF, que le département était légitime à réclamer le rôle de chef de file en matière d’aménagement numérique. La compétence programmatique en matière d’aménagement du territoire ...

L'arrêt du Conseil d'État « Commune de Bollène », en 2006, établit la responsabilité même sans faute de la commune dans ces cas. S'agit-il d'assistanat ? Non ! Rien n'empêche lors de la fixation de la taxe de regarder le parcellaire et de prendre en compte la qualité de riverain pour définir l'assiette.

Mes chers collègues, nous n’allons pas refaire le débat du mois de juin dernier… Je vais être très clair : je soutiens le chef de filat des départements sur l’aménagement numérique. Cela veut dire que le rôle du chef de file est aujourd’hui défini par les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 72 de la Constitution, tel qu’il a été interprété...

Si vous estimez que l'amendement n° 260 n'est pas clair, peut-être préférerez-vous l'amendement n° 271 rect. et sa rédaction plus précise ?

Cet amendement est contraire à la position du Sénat, qui a confié aux départements le chef de filat en matière de solidarité des territoires. La commission émet donc un avis défavorable.

Avis favorable. Il n'est pas certain qu'il y ait ici un transfert de charges au sens strict - ce qui ne retire rien à l'intérêt d'une telle commission d'évaluation.

Comme l’a rappelé Mme la ministre, le chef de file organise les modalités de l’action commune. Il lui appartient donc d’engager le tour de table, de favoriser le partage et les quotités des interventions des uns et des autres. Je ne vois rien dans le positionnement du chef de filat, tel que nous vous le proposons, qui contredise les objectifs v...

Avis défavorable à l'amendement n° 222 car un GIP interrégional peut déjà être désigné autorité de gestion délégataire.

Avis favorable à l'amendement n° 37 rectifié quater ainsi qu'à toute la série d'amendements qui vont dans le même sens. Les discussions que j'ai eues ces dernières heures m'ont convaincu qu'il faut rétablir les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (Plie) comme organismes de gestion du FSE.

Avis favorable à l'amendement n° 497 sous réserve d'une modification rédactionnelle supprimant le mot « Europe » du paragraphe inséré.

En première lecture, le domaine de la biodiversité avait été confié à la région. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.