Justice

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : le contrôleur général informe insérer les mots : par tout moyen Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut informer les autorités responsables du lieu de privation de liberté par tout moyen et qu'il ...

Après les mots : sans préavis Supprimer la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article Exposé sommaire : Le protocole facultatif prévoit que « chaque Etat partie autorise les mécanismes à effectuer des visites » ce qui signifie que les inspections doivent pouvoir être annoncées ou inopinées. Nous proposons que les visites sa...

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté et les contrôleurs peuvent visiter à tout moment les lieux de privation de liberté. Ils ont accès à l'ensemble des locaux composant le lieu privatif de liberté. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après les mots : est assisté de contrôleurs Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : dont le nombre, le statut et les conditions de nomination sont définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Compte tenu du choix du Gouvernement de doter l'autorité indépendante d'un champ de compétence qui s'étend à l'ensem...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : par décret insérer les mots : du Président de la République, après avis des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat pris à la majorité des 3/5 de leurs membres, Exposé sommaire : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté doit const...

Après les mots : est chargé Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux privatifs de liberté, ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté et les conditions de travail des personnels de ces établissements. Exposé sommaire : Si nous preno...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commissions des lois le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 371, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la Motion estiment que ce texte n'est pas accompagné d'une étude d'impact. Que pa...

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article : Dans le cadre de ses compétences, le contrôleur général émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et établit des rapports sur toute question qu'il juge utile à une meilleure connaissance du fonctionnement des lieux de privation de liberté. Exposé...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le rapport de visite établi par le contrôleur général est transmis aux autorités responsables du lieu de privation de liberté, qui doivent mettre en œuvre un plan d'action dans un délai de deux mois, sur la base des recommandations formulées par le contrôleur. Exposé sommaire : Le présent am...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il est choisi parmi des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ay...

Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 211-10. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de...

Dans le premier alinéa du I bis de cet article, remplacer le mot : cinquième par les mots : troisième Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l'entrée en vigueur de la procédure collégiale de l'instruction interviendra dans trois ans au plus tard. La période qui sépare la publication de la loi et la mise en place de la collégial...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, après les mots : « de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête » sont insérés les mots : « ainsi que sur les faits qui lui sont imputés. » Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l'o...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assiste à tous les interrogatoires effectués pendant la garde à vue et des confrontations. » Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l'avocat assiste à...

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 370 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la Cour d'assises statue en appel, le président informe également l'accusé que pour la défense de son pourvoi le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire, ce...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les experts sont inscrits sur une liste d'agrément établie par la Cour d'appel, avis pris d'une commission comprenant des personnalités faisant autorité, et au moins un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre du siège de la Cour. Un décret détermine les modalités d'applicat...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 80-1-1 du code de procédure pénale : « Art. 80-1-1. - A l'issue d'un délai d'un an en matière correctionnelle et de deux ans en matière criminelle, la mise en examen est caduque. Toutefois, le juge d'instruction peut justifier le maintien de la mise en examen par une dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer l'enregistrement des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés par le juge d'instruction. Il s'agit d'une disposition inutile : le greffier chargé d'attester la réalité de ce qui s'est dit est là et l'avocat peut également être présent. Il s'agit également d...