Justice

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale, par les mots : , à peine de nullité Exposé sommaire : Comme l'a proposé le rapport parlementaire sur « l'affaire d'Outreau », l'absence d'enregistrement des gardes à vue serait une cause de nullité de la procédure.

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : L'enregistrement est une pièce de la procédure dès lors qu'elle peut être consultée en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire ; toutes les conséquences attachées ...

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale : « Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistreme...

Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots : peut à nouveau saisir par le mot : saisit Exposé sommaire : Cet amendement limite le filtre du Président de la chambre de l'instruction : renforcement des pouvoirs de la chambre de l'instruction pour qu'elle re...

Rédiger comme suit la dernière phrase du 7° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale : En toute matière, le présent 7° n'est pas applicable aux décisions de prolongation de la détention provisoire ou de maintien en détention provisoire. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la référen...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de la disposition introduite par la loi dite « Perben II » qui permet au procureur de la République de passer outre le juge d'instruction et de saisir l...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3 ème alinéa de l'article 143-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, s'il est reproché à...

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de supprimer la possibilité pour le procureur de la République, en cas de désaccord entre le procureur de la République du lieu d'origine et celui du pôle de l'instruction, de placer la personne déférée devant lui en détention provisoire ou sous contrôle judiciai...

Supprimer le III du texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter l'article 80 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de supprimer la possibilité pour le procureur de la République, en cas de désaccord entre le procureur de la République du lieu d'origine et celui du pôle de l'instruction,...

En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (n° 133, 2006-2007). Exposé sommaire : La commission d'enquête sur l'affaire d'Outr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés aux modifications apportées par le projet de loi à l'audiencement devant la Cour d'assises. Ces dispositions sont peu garantes des droits légitimes des parties de pouvoir s'exprimer au cours des débats et de faire citer le nombre de témoins qui lui paraissent utiles à la manifestat...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Le dispositif actuel présente plus d'avantages que d'inconvénients puisqu'il assure le respect de la présomption d'innocence et évite les contradictions de jugements, alors que la modification envisagée de la règle de...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les méthodes des experts psychologiques près la Cour d'appel ainsi qu'un code de bonnes pratiques sont élaborés par décret en Conseil d'Etat après consultation des professions concernées. Ce même décret définit dans les mêmes conditions des critères de distinction entre les mi...