Amendements de Ronan Dantec

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 A, 885 H, 885 I, 885 I bis, 885 S...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – 1. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au c...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, après les mots : « industrielles et commerciales », sont insérés les mots : « qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33, 3 %. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33, 3 % alors que celui-ci devrait ...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire vise à supprimer la niche Copé. Ce dispositif permet actuellement aux entreprises d’exonérer à 88% leurs plus-val...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 209 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affair...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2022, les articles du code général des impôts et de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieu...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2022, les articles du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales et de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics terr...

Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rédigé : « Destination finale du passager Usage d'un jet privé Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l'ensem...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Au a, après les mots « gérant des logements sociaux », sont insérés les mots : « à un organisme de fonci...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts, le montant : « 1, 38 » est remplacé par le montant : « 13, 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de multiplier par 10 le montant actuel de la taxe sur le fret aérien. La taxe sur l’av...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, les mots : «, notamment pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux » sont remplac...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés financières opérant en France. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %. II. – Le fait générateur de la contribution...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 802 380 294 par le montant : 27 436 027 022 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture) de) Infrastructures et services ...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales I. – Créer le programme : Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture ...

I. – Alinéa 3 Remplacer le nombre : 29 781 par le nombre : 29 506 II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À la quatrième ligne, le nombre : « 272 224 » est remplacé par le nombre : « 271 680 » ; …° À la cinquième ligne, le nombre : « 291 » est remplacé par le nombre : « 290 » ; III. – Alinéa 4 Remplacer le nombr...