Amendements de Ronan Dantec

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Revalorisation d’urgence des bourses sur critères sociaux II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 2° Au dernier alinéa, l'année : « 2035 » est remplacée par l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Lors de la COP26 à Glasgow, F...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Revalorisation ponctuelle du chèque énergie II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l...

I. – Alinéa 3 Remplacer le nombre : 29 781 par le nombre : 29 506 II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À la quatrième ligne, le nombre : « 272 224 » est remplacé par le nombre : « 271 680 » ; …° À la cinquième ligne, le nombre : « 291 » est remplacé par le nombre : « 290 » ; III. – Alinéa 4 Remplacer le nombr...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de l’année 2021. Cette c...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %. II. – A...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que la France vient d’accueillir le Congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), l’article 10 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu pour dépenses d’entretien des espaces nat...

Mission Plan de relance Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Écologie 21 000 000 21 000 000 Compétitivité ...

I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte des dispositions de l’article L. 4624-1 II. – Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte pour cela des dispositions de l’article L. 4624-1 Exposé sommaire : La prévention des risques professionnels fait l’objet d’un cadre juridique au sein du Code du ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Le tarif minimal de prestation ; « …° Les modalités visant à instaurer une durée maximale d’activité quotidienne et hebdomadaire ainsi que les temps de pause, de repos et de congés en référence aux dispositions des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-16, L. 3131-1, L. 3132-2, ...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce prix ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments inclus. II. – Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce prix ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) En arrêtant un tarif minimal garanti de prestation ne pouvant être inférieur au salaire minimal interprofessionnel de croissance horaire après couverture des coûts d’exploitation, sans préjudice de la fixation d’un niveau supérieur par le dialogue social encadré par le présent texte, entre...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8221-6 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – 1° Le I du présent article et l’article L. 8221-6-1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi organise le dessaisissement du Parlement en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l’instauration d’un cadre de dialogue social au niveau des plateformes. Si en effet, l’instauration d’un dialogue social au sein des plateformes est une avancée, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l'article ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021. En effet, si la volonté d’instaurer, voire d’imposer, un minimum de dialogue social entre parties est une avancée, les dispositions de l’ordonnance renvoient les conditions de travail à la seule négoci...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article 56 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « Le taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe » et les mots « six ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Il existe de longue date un consensus fort en Alsace sur la nécessité d'inst...

Alinéa 13 Après les mots : de l’expérience professionnelle insérer les mots : d’une durée minimale de trois ans Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d’affiner la sélection des psychologues pouvant intégrer le dispositif de remboursement des séances psychologiques. Il s’agit ici de garantir une expérience suffisante (3 ...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 9, 68 € » est remplacé par le montant : « 19, 36 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 3, 91 € » est remplacé par le montant : « 7, 82 € ». Exposé sommaire : Dans...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net e...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-… ainsi rédigé : « Art. L. 320-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la b...