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Les interventions de Samia Ghali sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/05/2016 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 59 quinquies (Non soutenu)
M. Collomb, Mme Ghali, MM. Cabanel, Vincent, Courteau, Boulard, Masseret, Daunis, Botrel, Rome, Percheron
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi...
06/07/2015 — Amendement N° COM-284 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 68 quinquies (Adopté)
MM. Bérit-Débat, Guillaume, Roux, Montaugé, Patriat, Carrère, Mmes Cartron, D. Michel, M. Mazuir, Mme Bataille, MM. V...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s’en servir d’appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalis...
