Loi de finances pour 2019

Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un n ainsi rédigé : « n) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales : « 1° Payés entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 dans le ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement, en lien avec l’exploitant, présente dans un délai de douze mois à compter de l’adoption de la loi n° du relative à l’énergie et au climat un état des lieux détaillé mis en place pour les installations de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, ...

Alinéa 22 Après le mot : hydraulique insérer les mots : , y compris par des aménagements utilisant l’énergie marémotrice, Exposé sommaire : Eu égard aux nouveaux objectifs pour la transition énergétique inscrits dans le projet de loi énergie-climat, le Gouvernement souhaite donner la priorité au développement des énergies obéissant à un t...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « de l’énergie solaire » ; 2° Après la référence : « L. 121-8 », sont insérés les mots : « . Il en est de même pour celles à partir de l’énergie mécaniq...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 712-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » sont remplacés par les mots : « est classé en application...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-56-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 111-56-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-56-.... – Le comité du système de distribution publique de gaz est chargé d’examiner la politique d’investissement : « 1° De la société gestionnaire des ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411-... ainsi rédigé : « Art. L. 411-.... – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité ...

Alinéas 4 et 9 Compléter ces alinéas par les mots : et l’hydrogène bas carbone Exposé sommaire : L’enjeu est de substituer la production d’hydrogène à partir d’énergies fossiles par des nouveaux procédés de production, propres et tracés. Cela comprend l’électrolyse de l’eau, mais aussi des procédés comme la transformation de bioressources p...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’atteindre un niveau de puissance commandable de 8 % de la puissance totale installée du parc de production électrique en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les effacements industriels doivent représenter 5 % de puissance commandable et les effacements résidentiels doive...

Alinéa 75 Remplacer les mots : promouvoir le maintien de ces contrats à des par les mots : freiner la réduction du nombre de leurs clients aux Exposé sommaire : Une sanction pécuniaire est prévue pour les fournisseurs historiques de gaz naturel qui auront, d’une part conservé à la fin de la période transitoire un nombre élevé de contrats ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les procédés de production d’énergies renouvelables installés en ombrière répondent à cette obligation. Exposé sommaire : L’installation de panneaux solaires en toiture pose très souvent des problématiques techniques : toiture devant supporter la charge supplémentaire, présence d’...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Un usage bénéfique d’un point de vue énergétique ou environnemental par un procédé de production d’énergie renouvelable correspondant au minimum au besoin d’autoconsommation du projet de construction concerné, ou par un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’ef...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce plafond d’émission est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en œuvre la transition industrielle et l’accompagnement social des salariés. Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat indique que, compte tenu de l’atteinte portée par...

Après l'article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 642-1-1 est abrogé ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 642-6 est ainsi rédigé : « Afin de s’acquitter de sa mission, ce comité peut, entre autres, recourir aux services de la société anonyme de gestio...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-…. – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle pour l’ensemble de...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de conditionner l’octroi de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l’entreprise à la preuve de réalisation, selon les règles de l’art, d’un pourcentage minimal de 15 % des chantiers choisis par ...

Alinéa 29, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Les organismes d’inspection mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent faire l’objet de lien capitalistique, juridique ou économique avec l’intéressé. Exposé sommaire : Dans la mesure où un organisme tiers est mandaté par le PNCEE pour procéder à un contrôle documentaire ou terrain, d...

Alinéa 34, première phrase Après le mot : territoriales insérer les mots : et leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de coordination. En cohérence avec la rédaction de l’alinéa 30, il est nécessaire, dans un objectif de sécurité juridique et afin d’éviter toute ambiguïté, de mentionner expressément à l’alinéa 35 la possibilité po...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’ordonnance précise notamment les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait de ce même II sont, soit reclassés...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce plafond d’émission est établi de façon à prendre en compte le temps nécessaire à la mise en œuvre de la transition industrielle et de l’accompagnement social des salariés. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi relatif à l’énergie et au climat prévoit la mise en place d...