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Les amendements de Sylviane Noël pour ce dossier
2 interventions trouvées.
À l’heure où nos concitoyens demandent plus de transparence et de contrôle des activités économiques et financières, à l’heure où nous souhaitons lutter contre l’évasion fiscale, le projet de loi PACTE risque de faire disparaître du périmètre de contrôle par un commissaire aux comptes bon nombre de filiales de groupes français, mais aussi et su...
L’article 9 supprime l’obligation d’intervention des commissaires aux comptes dans la majeure partie des sociétés commerciales et remplace cet audit légal obligatoire par un audit contractuel soumis au bon vouloir de la gouvernance de ces sociétés. Le présent amendement a pour objet de répondre à l’objectif de transformation de la profession d...
