Orientation des mobilités

I. – Alinéa 56 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 25 % II. – Alinéa 57 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du passage de 115 à ...

Après l’article 27 Insérer l’article suivant : L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’infirmière ou l’infirmier peut être désigné par toute personne en perte d’autonomie comme infirmière ou infirmier référent de sa prise en charge à domicile. « L’infirmière ou l’infirmier référent ...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, les limites prévues au 2° du présent article II. – Alinéa 4 1° Première phrase Supprimer les mots: , sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis du PLFSS pour 2019 a été introduit à l’Assemblée nationale par un amendement de Monsieur Paul CHRISTOPHE, député du Nord, sous-amendé par le Gouvernement. Il vise à instaurer des plafonds d’exonération des cotisations sociales pour les avantages versés aux salariés par l’employeur ou ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) L’article L. 6323-1-5, afin de permettre, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, à un praticien de réaliser une activité libérale au sein d’un centre de santé. Les honoraires sont reversés au praticien par le...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161- 22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 ... – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zon...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 123-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 123-2-… – Les conventions collectives du travail prévues aux articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1, les accords collectifs nat...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 130-9 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 130-9-... – À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres 4, 5 et 6 du titre 3 du livre 2 peuvent faire l’objet d’un pro...