Pour une école de la confiance

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 917-1, il est inséré un article L. 917-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 917-1-…. – Pour chaque département, un établissement mentionné à l’article L. 421-1, nommé établissement mutualisateur de paye, peut mettre en place un groupement de services pour l’exécution finan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La même seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : «, et d’inclusion ». Exposé sommaire : L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose des principes généraux de l’éducation, tournés vers l’élève, pour sa réussite...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette attribution tient compte des dépenses effectuées par les communes au titre des forfaits communaux versés aux écoles maternelles privées au cours de l’année 2018-2019, dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'inst...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « régulière » est remplacé par le mot : « annuelle » ; 2° Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés : « La scolarité de l’école maternelle à la fin de l’école élémentaire comporte ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Le présent projet de loi avancerait l’obligation d’instruction à partir de 3 ans ce qui ne concernerait en France que 26 000 enfants. La Hongrie mise à part, la France serait le seul pays dans l’Union Européenne à imposer dès trois ans cette obligation. La majorité des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le Gouvernement ne puisse pas légiférer par ordonnance à ce sujet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le Gouvernement ne puisse pas légiférer par ordonnance à ce sujet.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette gratuité s’étend à l’ensemble de la scolarité obligatoire définie par l’article L. 131-1 Exposé sommaire : Contrairement aux propos de Madame le rapporteur, la gratuité tout au long de la scolarité obligatoire n’était plus inscrite. Elle n’était par conséquent plus garantie...

Alinéa 21 1° Après le mot : désigne insérer les mots : , parmi les accompagnants des élèves en situation de handicap répondant à des critères d’expérience fixés par arrêté, 2° Remplacer les mots : accompagnants des élèves en situation de handicap « référents » par le mot : référents 3° Remplacer les mots : l’accompagnement par les mo...

Alinéa 11 Après le mot : mutualisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Cet entretien a lieu préalablement à la rentrée scolaire ou, le cas échéant, au moment de la prise de fonction de la personne chargée de l'aide individuelle ou mutualisée. Il porte sur les modalités de mise en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques précon...

Alinéa 7 Après la deuxième occurrence du mot : scolarisation Insérer les mots : , dans le strict respect des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que si l’enseignant référent coordonnant les équipes de suivi de la scolarisation est bien ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa de l’article L.112-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La scolarisation en milieu ordinaire est un droit dans la mesure où elle favorise les apprentissages et permet de conforter l’enfant, l’adolescent ou l’adulte handicapé dans ses acquis pédagogiques. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux représente un réel danger pour l’existence des écoles rurales. Ce dispositif, bien que non obligatoire, constitue néanmoins une incitation à la concentration scolaire, qui se fera sous la pression croissante de l’admin...

À l'alinéa 4 : I. Substituer au mot : « doit » les mots : « a l’obligation ». II. Substituer aux mots : « au moins une » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le contrôle de l’enseignement dispensé dans la famille par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est nécessaire à la garantie d’une éducation satisfaisante pour tous l...

Remplacer l’alinéa 2 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. – Dans le respect de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de la communauté éducative assurent la transmission des savoirs fondamentaux aux élèves. L’accomplissement de cette mission implique la confiance des élèv...

Alinéa 11 Après la deuxième phrase de l’alinéa 11, L’article L. 421-19-19 du Code de l’éducation nationale est ainsi complété : « … Un directeur-adjoint obligatoirement issu de l’établissement de premier degré et exerçant ses fonctions dans celui-ci, exerce, sous l’autorité du chef d’établissement, les compétences attribuées au directeu...

Après l’Article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 2 bis (nouveau) L’article 311-1 du Code de l’éducation nationale est ainsi modifié : La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi que des critères d’évalu...

L’Alinéa 2 est ainsi modifié : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de cinq ans et jusqu’à seize ans. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi avancerait l’obligation d’instruction à partir de 3 ans ce qui ne concernerait en France que 26 000 enfants. La Hongrie mise à part, la France serait le seul pays dans l’Un...