Organisation et transformation du système de santé

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … . – Pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code d...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1434-15. – Dans chaque département est organisé au moins une fois par an, à l’initiative du directeur général ou du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, un temps d’échanges avec les élus permettant notamment de débattre du projet régional de santé et de fixer ...

Alinéa 20 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi a pour objet de faciliter les débuts de carrière des professionnels de santé, notamment pour les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public. Ceux-ci peuvent choisir leur futur lieu d'exercice sur une liste national établ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique peut saisir le concili...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1434-15. – Dans chaque département est organisé au moins deux fois par an et en tant que de besoin, à l’initiative du directeur général ou du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, un temps d’échanges avec les élus permettant notamment de débattre du projet régi...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidents des commissions médicales d’établissement pour les établissements de santé publics, et des conférences médicales d’établissements pour les établissements de santé privés, sont consultés et sont membres invité...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En l'absence d'initiative des professionnels dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé saisit les conseils territoriaux de santé pour qu...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours du deuxième cycle, elles offrent aux étudiants la possibilité de réaliser des stages pratiques dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ex...

Alinéa 8 Remplacer les mots : entre le 1 er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 par les mots : depuis 2015 jusqu’au 1 er octobre 2020 Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à élargir la notion des dates afin d'inclure les professionnels de santé ayant cumulé 2 ans d'activité dans le système de santé depuis 2015 jusqu'en...

Alinéa 8 Supprimer les mots : entre le 1 er octobre 2018 et le 31 janvier 2019 Exposé sommaire : La condition d'une présence effective entre le 01 octobre 2018 et le 31 janvier 2019 sur le lieu d'exercice conduit à exclure du dispositif des professionnels pourtant étant en activité dans notre système de santé depuis 2015, et pour plusieurs ...

Alinéas 8 et 29 Après le mot : médico-social insérer les mots : ou un établissement ou service de soins à but lucratif Exposé sommaire : Beaucoup de PADHUE exercent dans des établissements de santé privés à but lucratif et des services de soins privés et donc ne remplissent pas la condition définie à l'alinéa 8 et 29 de l'article 21. Cet...

Après l'alinéa 15 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : …° Au dernier alinéa de l’article L. 4232-10, les mots : « binôme de pharmacien qui se tient en liaison avec le conseil central de la section E » sont remplacés par les mots : « délégué local et son suppléant qui assure la représentation de la section E sur le territoire » ; …° L’article...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, les modalités d’affectation s’effectuent dans le respect des conditions d’équité au regard des résultats des épreuves. Exposé sommaire : Afin d'éviter une part subjective trop importante d'un jury d'admission et des distors...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Peuvent sans protocole avec le médecin traitant, contrôler la tension artérielle ; « …° Peuvent délivrer un médicament monodose pour une cy...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : l’accès aux soins, insérer les mots : de la permanence et Exposé sommaire : La permanence des soins est une des préoccupations majeures de la population sur les territoires. Si son organisation est prévue par divers dispositifs (cahiers des charges etc.), il est indispensable que le Projet Terri...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux installations dans les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins. Ces zones sont déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, après concertation avec les organisations syndicales ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d’installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d’égal accès aux soins et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une précision au sein de ...

Après l’article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211-1. » Exposé sommaire : La lutte contre le tabagisme a été renforcée par les pouvoirs publics depuis plusieu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 6312-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6312-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 6312-2-…. – La personne ou les entreprises ayant fait l’objet de l’agrément prévu à l’article L. 6312-2 peut s’en prévaloir auprès d’une ou plusieurs autres agences ré...