Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la france dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Je fais de même pour le COM-19. Les amendements identiques COM-29, COM-7 rectifié ter et COM-9 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les avis de la commission sur les amendements de commission sont repris dans le tableau ci-après :...