Accélération et simplification de l'action publique

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 582-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 582-… ainsi rédigé : « Art. L. 582-… – Il est interdit de déposer, en quelque lieu que ce soit visible depuis la voie publique ou un local d’habitation, à l’exception des emplacements désignés à ce...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « sauf décision contraire de l’autorité judiciaire compétente saisie, au regard de la situation économique de l’abonné ». Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Alinéa 11 Après les mots : communautés de communes insérer les mots : , qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens de complémentarité et d'interdépendance, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi la complémentarité du couple commune/intercommunalité. NB :La présente rectificat...

Alinéa 9 Après le mot : membres, insérer les mots : les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Exposé sommaire : Il semble intéressant d'associer les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la conférence de dialogue Etat-collectivités territo...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, par les mots : Le procureur de la République informe systématiquement le maire Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre automatique la transmission des informations du Procureur au maire concernant les affaires en cours...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La mairie permet la consultation de ces documents aux conseillers municipaux sur demande. » Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la précarité numérique de certains élus ou communes. Les zones blanches et la non-maîtrise de l'outil informatique par certaines personnes nécessit...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population. Exposé sommaire : La gestion de l’incendie ...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le territoire de la commune de Seyssel dans l’Ain est rattaché au département de la Haute-Savoie. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rattacher le territoire de la commune de Seyssel dans l’Ain, au département de Haute-Savoie comme le Ministre aup...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° La première phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi modifiée : a) Les mots : « pour avis » sont supprimés ; b) Après les mots : « trois mois », sont insérés les mots : «, à la majorité des deux tiers, » ; Exposé sommaire : La procédure d'élaboration du schéma départemental de ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-3 du code de la route, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – Le dépôt sauvage d’ordures est ajouté à la liste des infractions où le titulaire d’un certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement d’une amende. « Cet...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2112-1 du code de la commande publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le seuil fixé, mentionné au premier alinéa, est relevé à 50 000 € hors taxes. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La p...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre I er du code du travail est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Travail à temps partiel de droit pour un salarié membre d’un exécutif local « Art. L. 112-… Tout salarié membre d’un exécutif local bénéficie d’un temps partiel de droit acc...

Après l’alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le pacte peut également préciser que : « 1° Sur décision du maire qualifié de représentant de sa commune de la conférence des maires selon les modalités fixées au 2° du II du présent article, un conseiller municipal de sa commune peut être désigné pour le remplacer. À ce titre, il est...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’élaboration et la présentation du document est une condition sine qua non du vote relatif à l'opération projetée. » Exposé sommaire : Cet amendement se veut rédactionnel ou de précision. En effet, il ne s’agit pas de modifier l’essence du dispositif présenté à l’article 11, lequel s’ins...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, sauf opposition du procureur de la République, » sont supprimés ; b) Les mots : « tout bâtiment communal, autre que celui de la...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25 % de logements sociaux en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15 % de logements s...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 111-73 est complétée par les mots : « et pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L. 232-1 du présent code » ; 2° La prem...

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : ou orales Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le contrevenant d’émettre des observations à la notification de son infraction de manière orale. En effet, il est évident que pour des raisons pratiques, une observation orale engendrerait de nombreuses procédures ...

I. - Alinéa 7, deuxième phrase Remplacer le mot : quinze par le mot : dix II. – Alinéa 8 1° Remplacer les mots : de quinze par les mots : de dix 2° Remplacer les mots : qui ne peut être inférieur à quinze jours par les mots : de dix jours Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais d’observation et de mise en d...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article L. 2213-34 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière d’amende administrative aux...