Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut comprendre notamment un volet consacré à la contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre 2 du titre I er du livre II du code du patrimoine est ainsi modifiée : 1° L’article L. 212-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du II est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. - La gestion des documents d’archives publiques proc...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 212-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. » II. – L’a...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) À raison de 25 % en fonction de la population des communes répondant aux critères d’éligibilité ind...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° du II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dé...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : L'école et l’accès à l’éducation en milieu rural étan...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 5° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les terrains locatifs familiaux destinés à la sédentarisation des gens du voyage ; » Exposé sommaire : La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 de solidarité et de renouvellement urbain impose la production de 25 % de logem...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoi...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des arti...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État Exposé sommaire : L’amendement vise à déduire du décompte des résidences principales dans le cadre de la loi SRU les logements des militaires des armées (Terre, Air, Mer) situés sur le domaine de l’É...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans une commune mentionnée au I ou au II du L. 302-5, ou lorsque l’absence de renouvellement a pour conséquence de soumettre la commune aux obligations de l’article L. 302-5 et suivants, l’avis conforme du représentant de l’État dans le département ainsi que l’avis conforme du maire de la commune sont re...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa de l’article L. 3131-2 du code de la commande publique, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « dont la durée restant à courir à cette même date est inférieure à cinq années ». II. – Le troisième alinéa du II de l’article 20 de l’ordonnance...

Alinéa 7 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : En l’état du droit, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire d’une société d’économie mixte a le pouvoir de s’opposer à toute prise de participation de cette société dans le capital d’une autre société commerciale. Concr...

Alinéa 7 Après les mots : Toute prise de participation insérer le mot : indirecte Exposé sommaire : En l’état du droit, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire d’une société d’économie mixte a le pouvoir de s’opposer à toute prise de participation de cette société dans le capital d’une aut...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .…– Après la première phrase du deuxième alinéa du 22° de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La partie de ces infrastructures située en amont du point de terminaison du réseau ne peut pas appartenir à l’utilisateur f...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, ou lorsque l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est assurée par un syndicat mentionné à l’article L. 2224-37-1 dudit code, ». Exposé ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-…. – Lorsqu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre d’une politique publique relevant des compétences d’une collectivité territoriale ou d’u...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’une commune est couverte par plus d’un des plans de prévention précités, l’appréciation de cette inconstructibilité prend en compte l’ensemble de ces plans. Exposé sommaire : L’article L. 302-5 du code de la construction est problématique. C’est celui-ci qui prévoit les mot...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les taux mentionnés aux I et II sont également applicables à la part des constructions de résidences principales soumises à une décision de l’État. À défaut pour l’État d’atteindre ces objectifs, il est procédé à un pr...