Loi de finances pour 2023

Amendement n° 981, alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est également tenu compte de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement des collèges constatée en 2023 par rapport en 2022. Exposé sommaire : Le « filet de sécurité » tel que proposé par le Sénat constitue une amélioration notable par rapport à ...

Amendement n° 981, alinéa 11 Remplacer le mot : commune par le mot : collectivité Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à bien intégrer toutes les collectivités au « filet de sécurité ». NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Amendement n° 981, alinéa 10 1° Remplacer (deux fois) l'année : 2022 par l'année : 2021 2° Compléter cet alinéa par les mots : , retraitées du montant de la dotation éventuellement perçue au titre de l’article 14 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 Exposé sommaire : Pour les collectivités ou leur gr...

Amendement 981, alinéa 10 Remplacer (deux fois) l'année : 2022 par l'année : 2021 Exposé sommaire : L'amendement n°981 présenté au nom de la commission des finances vise opportunément à élargir et à simplifier le dispositif de « filet de sécurité » en faveur des collectivités territoriales introduit dans le texte considéré comme adopté pa...

Amendement n° I-981, alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : avant le 30 septembre 2023 à par les mots : au plus tard deux mois après Exposé sommaire : L’article 14 ter, issu du 49-3, proroge en 2023 le filet de sécurité qui a été introduit dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022 pour absorber partiellement le choc i...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er janvier 2023 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Sur délibérati...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 5 000 000 5 000 000 TOTAL 5 000 000 5 000 000 5 0...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d'habitation sur les rési...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025» ; 2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° À la première phrase du IV, l’année : ...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au a, dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieu...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) A la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est com...

I. – Alinéa 2 Augmenter le montant de : 798 326 240 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 190 000 €» ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont indexés chaque année e...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La sec...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b bis du 1° du I de l’article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que c...

I. – Alinéa 10 Après le mot : énergétique insérer les mots : ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence...

I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 2 197 620 000 € par le montant : 2 300 000 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du pré...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, le mot : « importante » est supprimé ; 2° À la première phrase du II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Telle qu’ell...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiai...