Interventions en hémicycle de Sylviane Noël

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié le quantum des peines requis pour l’emploi de moyens nécessaires lors de la phase d’instruction. Le minimum des peines délictuelles pour déployer ces moyens est désormais de trois ans d’emprisonnement. Par conséquent, pour enquêter sur commissi...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, résultat de la fusion des deux agences étatiques chargées de la protection de la faune et de la flore, le nouvel office est censé être un opérateur plus fonctionnel, plus puissant dans la mise en œuvre des politiques ...

Il s’agit d’un amendement de principe. Les représentants des élus et des territoires que nous sommes ne peuvent cautionner plus longtemps le siphonnage régulier du budget des agences de l’eau, qui a des répercussions très fortes sur la prise en charge des investissements des collectivités territoriales en faveur des réseaux d’eau et d’assainis...

Pour lutter efficacement contre les trafics de faune ou de flore, les contrôles des moyens de transport sont très efficaces. Cet amendement vise donc à préciser le texte en matière de recherche et de constatation des infractions dans les véhicules et à prévoir la possibilité d’avoir recours à des moyens appropriés pour stopper des véhicules don...

L’amendement est défendu, monsieur le président.

La France a pour ambition de devenir la première destination mondiale pour le tourisme à vélo. L’utilisation de ce dernier ne décollera vraiment que si l’intermodalité embarquée train-bus est envisagée de la façon la plus large possible. Les cyclistes ont une forte préférence pour le train quand ils rejoignent un itinéraire ou en repartent. Une...

Non, je le retire, madame la présidente.

Un report modal efficace vers les mobilités actives, notamment le vélo, nécessite une organisation cohérente des itinéraires dans les outils de planification de référence. Parmi ceux-ci, le Sraddet a un rôle prescriptif sur les documents de planification de niveau infrarégional pour tout ce qui concerne la mobilité. Le schéma national et les s...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à agir directement sur les causes de l’enclavement des territoires, en améliorant la qualité et l’accessibilité des moyens de transport dans ces zones. Cette problématique a une résonnance particulière pour le territoire m...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi entend répondre au besoin d’équité de notre société, qui dénonce avec pugnacité la lenteur de la justice, et parfois la distance qu’elle observe par rapport aux réalités vécues par nos conci...

L’article 53 procède à la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, créant ainsi le tribunal de première instance. Les élus locaux et les professionnels de la justice craignent que la mise en œuvre de cette disposition n’aboutisse à terme à la disparition de certaines juridictions. Pour un territoire rural et de montagne...

Les alinéas 9 à 12 de l’article 53, introduits en première lecture par voie d’amendement, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune. Ils auraient pour conséquence d’éliminer purement et simplement le poste de greffier attaché au conseil de prud’h...

Non, je le retire, madame la présidente.

Il est défendu.

À l’heure où nos concitoyens demandent plus de transparence et de contrôle des activités économiques et financières, à l’heure où nous souhaitons lutter contre l’évasion fiscale, le projet de loi PACTE risque de faire disparaître du périmètre de contrôle par un commissaire aux comptes bon nombre de filiales de groupes français, mais aussi et su...

L’article 9 supprime l’obligation d’intervention des commissaires aux comptes dans la majeure partie des sociétés commerciales et remplace cet audit légal obligatoire par un audit contractuel soumis au bon vouloir de la gouvernance de ces sociétés. Le présent amendement a pour objet de répondre à l’objectif de transformation de la profession d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous avons entendu à de multiples reprises que ce budget dédié à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » était stable. Nous ne pourrions que nous en féliciter si la réalité n’était pas tout autre. Sur le papier, certes, l’article...

J’ai déjà abordé ce sujet ce matin, au cours de la discussion générale. Cet amendement vise à mettre un terme au phénomène peu connu des DGF dites négatives qui touche un nombre réduit de communes, mais qui est très handicapant. En effet, lorsque la DGF est insuffisante pour être ponctionnée en totalité pour couvrir la contribution au redress...

Il est défendu, monsieur le président !

Il est défendu, monsieur le président !