Questions écrites de Sylviane Noël

Dérogation permettant l'embauche de personnel non qualifié dans les structures de petite enfance

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question N° 2636 posée le 15/09/2022 sous le titre : « Dérogation permettant l'embauche de personnel non qualifié dans les structures de petite enfance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la corrélation entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti dans les territoires à forte attractivité touristique

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 2638 posée le 15/09/2022 sous le titre : « Conséquences de la corrélation entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti dans les territoires à fort...

Obligation vaccinale des personnels de crèche n'exerçant pas dans un établissement de santé

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 1981 posée le 04/08/2022 sous le titre : « Obligation vaccinale des personnels de crèche n'exerçant pas dans un établissement de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Disparition d'une partie de l'aide accordée aux propriétaires occupants modestes portant sur la rénovation énergétique de leur logement

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique les termes de sa question N° 502 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Disparition d'une partie de l'aide accordée aux propriétaires occupants modestes portant sur la rénovation énergétique de leur logement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Attribution de l'honorariat aux élus locaux

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'agissant des conditions d'attribution de l'honorariat aux élus locaux actuellement en vigueur. En effet, en application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et...

Crise dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention, s'agissant des grandes difficultés notamment financières auxquelles sont actuellement confrontés les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, la situation financière et budgétaire des EHPAD est aujourd'hui très dégradée comme cela apparaît de manière significative da...

Responsabilité du maire en cas d'accident lié à l'extinction de l'éclairage public

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conséquences pénales sur un maire ou une collectivité en cas d'accident lié à l'extinction de l'éclairage public. Dans un récent commun...

Conséquences des négociations entre la caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les négociations entre la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes. Après plusieurs mois de discussions autour des négociations conventionnelles, la caisse nationale d'assurance maladie a présenté ses propositions aux masseurs-kinésithéra...

Restrictions d'accès aux tarifs réglementés de l'électricité des entreprises sans fournisseur d'électricité

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la Première ministre sur les restrictions d'accès aux tarifs réglementés de l'électricité des entreprises sans fournisseur d'électricité. De nombreux cabinets médicaux, artisans ou petits commerçants se retrouveront le 1er janvier 2023 sans fournisseur d'électricité, en raison de la non tacite reconduction de leurs contrats au motif de l'explosion d...

Retrait brutal de l'État du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le retrait brutal de l'État du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Il y a un an, le Gouvernement accompagné du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des employeurs nationaux, ont conclu un accord « pérenne » (selon les mots mê...

Difficultés d'accès aux soins dans le département de la Haute-Savoie

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès aux soins dans le département de la Haute-Savoie. Dans une récente étude, l'association UFC-Que Choisir a mis en lumière l'ampleur de la désertification médicale dans notre pays. Près de 5 % des Français vivent dans un désert médical avec une densité de médecins généralistes inf...

Règlementation liée à la traversée de chemins privés de montagne par des engins chenillés

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur la réglementation liée à la traversée de chemins privés de montagne par des engins chenillés. Dans le département de la Haute-Savoie, il n'est pas rare que des restaurateurs non situés sur des domaines skiables proposent ...

Avenir du dispositif des zones de revitalisation rurale

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur l'avenir du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR). Créées il y a plus de 25 ans, les zones de revitalisation rurale concernent près de 14 000 communes membres d'une intercommunalité, dont 95 % ont moins de 2...

Inquiétude des maires ruraux quant à la mise en œuvre de la réforme de reversement de la taxe d'aménagement

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales quant à la mise en œuvre de la réforme de reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes à leurs établissements publics de coopération intercommunal...

Conséquences du déclassement de terrains constructibles sur les frais de succession

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les frais de succession à la suite d'une révision de plan local d'urbanisme (PLU). En application de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ré...

Hausse des coûts de l'énergie pour les structures gestionnaires de logement accompagné

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement s'agissant des inquiétudes des structures gestionnaires de logement accompagné, face aux conséquences de la hausse des coûts de l'énergie. À ce jour, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur d...

Compensation financière versée par l'État aux établissements de santé suite aux accords de revalorisation issus du Ségur de la santé

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la compensation financière versée par l'État aux établissements de santé, suite aux accords de revalorisation issus du Ségur de la santé. L'accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 a créé un complément de traitement indiciaire de 183 euros par mois à compter du 1er septembre 2020 au bénéfice des a...

Dispositions relatives au budget de formation des élus d'une commune

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les dispositions relatives au budget formation des élus d'une commune. Depuis 2016, l'article 2123-14 du code général des collectivités territoriales dispose...

Ouverture des droits à la retraite des agriculteurs élus ou anciens élus

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'ouverture des droits à la retraite des agriculteurs retraités, élus ou anciens élus. La loi 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions des retraites agricoles avait pour objectif de garantir un niveau minimum de pensions à 85 % du salaire minimum inte...

Nombre de soignants suspendus, interdits d'exercer ou démissionnaires suite à la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre de soignants suspendus, interdits d'exercer ou démissionnaires en raison de l'application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Depuis plusieurs mois, notre pays traverse une pénurie de soignants inédite. Si les causes de ce malaise sont nombreuses et anciennes...