Questions écrites de Sylviane Noël

Précarité des femmes auto-entrepreneuses enceintes

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 22694 posée le 06/05/2021 sous le titre : « Précarité des femmes auto-entrepreneuses enceintes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inquiétude des artisans boulangers s'agissant du chômage partiel de leurs saisonniers

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 18983 posée le 19/11/2020 sous le titre : « Inquiétude des artisans boulangers s'agissant du chômage partiel de leurs saisonniers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question N° 19673 posée le 17/12/2020 sous le titre : ' Taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 19673 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat » ...

Aides à la rénovation énergétique des bâtiments modulées selon la zone

Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question N° 19957 posée le 14/01/2021 sous le titre : « Aides à la rénovation énergétique des bâtiments modulées selon la zone », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Désarroi des alpagistes face au loup

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'agissant de la situation délicate dans laquelle se retrouvent de nombreux alpagistes haut-savoyards face à des attaques toujours plus nombreuses de leurs troupeaux domestiques. En Haute-Savoie, les alpages couvrent une surface de 70 000 hectares fréquentés par 1 300 éleveurs alpagistes, 31 500 bovin...

Réévaluation des carrières et de la rémunération des ambulanciers dans le cadre des négociations liées au Ségur

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les discussions avec les ambulanciers dans le cadre du Ségur de la santé. L'investissement des ambulanciers a été sans faille au cours de la crise sanitaire qui a débuté lors du premier trimestre 2020. Suite à l'accord relatif à la fonction publique hospitalière signé le 13 juillet 2020, des discussions...

Réforme du premier cycle des études de médecine et désert médicaux

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme du premier cycle des études de médecine prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Depuis le mois de septembre 2020, la première année commune aux études de santé (...

Inquiétudes des communes sur le manque d'information du contribuable face au transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les inquiétudes des communes sur le manque d'information du contribuable suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes à compter de 2021. L'article 16 de la loi de finance...

Versement d'une contribution supplémentaire des communes forestières pour financer l'office national des forêts

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement d'une contribution supplémentaire des communes forestières pour financer l'office national des forêts (ONF). Suite à la réunion interministérielle organisée le 10 juin 2021 par les cabinets des ministres de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et de la cohés...

Difficultés d'approvisionnement des scieries de chênes nationales

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque d'approvisionnement des scieries de chênes Françaises. Alors qu'un chêne sur trois part en Chine sans aucune transformation sur le territoire européen, de nombreuses menaces pèsent sur toute une industrie. Actuellement, 60 % des chênes issus de forêts privées sont chargés en containers ...

Inquiétudes de la filière laitière de montagne

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'agissant de la situation fragilisée de la filière laitière de montagne suite aux derniers arbitrages intervenus dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). En effet, pour ces éleveurs, la perte de l'aide aux bovins laitiers (ABL) de montagne remet en cause leur pérennité alors que les terr...

Impacts de la suppression de la taxe d'habitation pour les intercommunalités l'ayant instaurée

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics s'agissant des conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les finances des intercommunalités qui l'ont instaurée. L'article 1414 C du code général des impôts a mis en place un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation de ...

Absence des groupements de collectivités touristiques du filet de sécurité pour l'année 2021

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'absence des groupements de collectivités touristiques du filet de sécurité pour l'année 2021. Cette mesure, nécessaire à l'équilibre budgétaire avait été décidée par l'État dans la troisième loi de finances rectificative en juillet 2020 et avait pe...

Précarité des femmes auto-entrepreneuses enceintes

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière précaire dans laquelle se retrouvent de nombreuses femmes auto-entrepreneuses enceintes. À ce jour, l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale prévoit une continuité des droits et prestations en période de maternité. Or, pour ces femmes enceintes auto-entrepreneuses, la mét...

Présence des associations indépendantes de locataires dans les conseils d'administration de logements sociaux

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans ...

Projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de rédaction d'un décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire visant à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. En effet, ce décret contraindrait le temps d'activité des...

Système nutri-score pour les produits sous indications géographiques

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'agissant de la nécessité d'exempter du système nutri-score actuel les produits sous indications géographiques (appellations d'origine protégée - AOP - et indications géographiques protégées - IGP). Notre pays a la chance de posséder une solide renommée en termes de fromages, comptant près de 1 000 f...

Nécessité d'une territorialisation de la reprise des activités culturelles, universitaires, sportives et de loisirs

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une territorialisation de la reprise des activités culturelles, universitaires, sportives et de loisirs. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, les collectivités locales, communes et maires à leur tête, n'ont cessé de se tenir aux côtés de l'État pour soutenir massivement les secteurs de la culture, du...

État des finances des collectivités supports de stations de tourisme

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état des finances des communes supports de stations de sports d'hiver. À des fins de réduction de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a, le 15 mars 2020, décidé la fermeture brutale de toutes les stations françaises. Celles-ci n'ont d'ailleurs...

Inquiétudes des casinos et des stations touristiques thermales

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la situation critique de la filière thermale et des casinos depuis le début de la crise sanitaire. Les chiffres économiques du secteur thermal en sont une parfaite illustration avec un recul de fréquentation des établissements thermaux de 67 %, 370 000 curistes qui ont renoncé à l...