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2216 amendements trouvés


19/11/2015 — Amendement N° I-370 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 ter (Retiré)
MM. Kern, Détraigne, Cigolotti, Marseille, Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Médevielle

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première colonne du tableau du a) du A de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifiée : 1° La septième ligne est ainsi rédigée : « B. – Déchets susceptibles de produire du biogaz accueilli dans une installation valorisant plus de 75% du biogaz capté. » ; ...

19/11/2015 — Amendement N° I-368 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 ter (Retiré)
MM. Kern, Détraigne, Cigolotti, Marseille, Longeot, Delcros, Mme Goy-Chavent, M. Médevielle

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’...

19/11/2015 — Amendement N° I-366 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Kern, Détraigne, Mme Billon, MM. Gabouty, Cigolotti, Mme Loisier, MM. Marseille, Bonnecarrère, Longeot, Delcros, ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée, de transfert ou de valorisation organique ou matière des déchets mentionnés aux articles L. 2224-...

19/11/2015 — Amendement N° I-365 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Kern, Détraigne, Mme Billon, MM. Gabouty, Cigolotti, Mme Loisier, MM. Marseille, Bonnecarrère, Longeot, Delcros, ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités te...

19/11/2015 — Amendement N° I-319 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 ter (Retiré)
MM. Kern, Détraigne, Cigolotti, Marseille, Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Médevielle

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies : « a)...

19/11/2015 — Amendement N° I-207 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 3 (Tombe)
MM. Gabouty, Bonnecarrère, Cadic, Delcros, Delahaye, Luche, Cigolotti, Kern, Mme Goy-Chavent

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créati...

19/11/2015 — Amendement N° I-184 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l'option au titre de l'exercice 2015 et d...

19/11/2015 — Amendement N° I-183 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pat...

19/11/2015 — Amendement N° I-181 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l'article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage ; » 2° Les articles 72 D bis et 72 D ter sont ainsi rédigés : « Art. 72 D bis. – I. – Les ...

19/11/2015 — Amendement N° I-177 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Jouanno, MM. Zocchetto, Détraigne, Capo-Canellas, Longeot, Cadic, Guerriau, Mmes N. Goulet, Férat, Morin-Desailly...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

18/11/2015 — Amendement N° I-208 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Gabouty, Bonnecarrère, Cadic, Delcros, Delahaye, Luche, Cigolotti, Kern, Mmes Goy-Chavent, Loisier

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

06/11/2015 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

12/10/2015 — Amendement N° 28 2ème rectif. au texte N° 20152016-033 - Article 22 quater (Rejeté)
M. Luche, Mme Doineau, MM. Détraigne, Pozzo di Borgo, Mmes Gatel, Morin-Desailly, Loisier, M. Cigolotti, Mme Goy-Chav...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – Est institué, à compter de 2015, un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des départements. Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au cours de l’année précédant la répartition au titre de la mise à l’abri, de l’évaluation...

04/06/2015 — Amendement N° COM-37 au texte N° 20142015-466 - Article 51 (Rejeté)
M. D. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. L. Hervé, Laurey

Alinéa 17, remplacer les mots par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. par les mots : par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de repli au précédent amendement déposé par M. ...

04/06/2015 — Amendement N° COM-33 au texte N° 20142015-466 - Article 51 (Rejeté)
M. D. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. L. Hervé, Laurey

Alinéa 17, remplacer les mots par le gestionnaire de réseau public de transport d’électricité. par par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, qui s'organisent pour cela. Alinéa 18, rédiger la 2° phrase comme suit : Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité transmettent à ...

04/06/2015 — Amendement N° COM-32 au texte N° 20142015-466 - Article 47 (Adopté)
M. D. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. L. Hervé, Laurey

Alinéa 4, ajouter, après les mots entreprise concernée, les mots : dans des limites fixées par décret, Exposé sommaire : Cet alinéa modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ...

04/06/2015 — Amendement N° COM-31 au texte N° 20142015-466 - Article 46 bis (Adopté)
M. D. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. L. Hervé, Laurey

Ajouter, avant l'alinéa 23, l'alinéa suivant : Le gestionnaire du réseau public de transport transmet aux gestionnaires de réseaux publics de distribution les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau qu’ils exploitent. Ces informations sont considérées comme des informations com...