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Propositions de loi de Sylvie Goy-Chavent

185 propositionss de loi signées

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19/02/2013 — Proposition de loi N° 363 (2012-2013) tendant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes

05/02/2013 — Proposition de loi N° 332 (2012-2013) concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété

17/01/2013 — Proposition de loi N° 269 (2012-2013) visant à Informer le consommateur quant à l'origine des viandes issues des filières d'abattage rituel

09/01/2013 — Proposition de loi N° 262 (2012-2013) visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège

12/11/2012 — Proposition de loi N° 118 (2012-2013) visant à rendre obligatoire l'étourdissement des animaux avant tout abattage

22/10/2012 — Proposition de loi N° 64 (2012-2013) visant à instituer un délit de harcèlement religieux

Auteur (9 commentaires)

22/10/2012 — Proposition de loi N° 65 (2012-2013) visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs

27/08/2012 — Proposition de loi N° 746 (2011-2012) visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire

19/07/2012 — Proposition de loi N° 683 (2011-2012) visant à aménager la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

06/07/2012 — Proposition de loi N° 640 (2011-2012) relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

20/06/2012 — Proposition de loi N° 603 (2011-2012) tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire

15/06/2012 — Proposition de loi N° 597 (2011-2012) relative aux lames de déneigement utilisées au profit des collectivités territoriales

23/04/2012 — Proposition de loi N° 506 (2011-2012) relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage

05/03/2012 — Proposition de loi N° 460 (2011-2012) relative au marquage d'origine des produits manufacturés

13/02/2012 — Proposition de loi N° 355 (2011-2012) visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

Cosignataire (6 commentaires)

03/11/2011 — Proposition de loi N° 76 (2011-2012) visant à instituer une journée nationale du souvenir

26/10/2011 — Proposition de loi N° 61 (2011-2012) modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Cosignataire (1 commentaire)

28/04/2011 — Proposition de loi N° 478 (2010-2011) visant à introduire une clause d'indexation du prix ou de renégociation dans les marchés privés dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois

23/03/2011 — Proposition de loi N° 369 (2010-2011) relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes

07/07/2010 — Proposition de loi N° 648 (2009-2010) tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable

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