Amendements de Sylvie Robert

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les œuvres cinématographiques difficiles ou à petit budget, lorsque le montant total des aides publiques accordées hors crédits d’impôt excède le seuil de 50 % précit...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « musical ou de variétés » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « musical ou de variétés » sont remplacés par le mot : « vivant ». II. – Le I ...

I. ― Alinéas 2 à 11 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : A. – Le I est ainsi rédigé : « I. ― Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un site patri...

A. – Alinéa 10 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 198 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 198. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’...

Alinéa 4 Remplacer les mots : avant le 31 décembre par les mots : dans un délai de six mois à compter de la fin de la saison sportive telle qu’arrêtée par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle Exposé sommaire : Fixer une date calendaire, à savoir le 31 décembre, pour la remise du rapport pu...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des articles L. 231-2 à L. 231-4 du code du sport et leur impact sur le développement des fédérations sportives et de la pratique sporti...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La pratique occasionnelle n’est pas soumise à présentation d’un certificat médical. » Exposé sommaire : La pratique occasionnelle de loisirs et même l’initiation pour quelques heures dans le cadre...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les fédérations mentionnées à l’article L. 132-2 du code du sport. » Exposé sommaire : Cet amendement étend aux fédérations sportives ayant créé une ligue professionnelle la liste ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé : « II. – Les paris mentionnés au I peuvent porter sur les résultats finaux des compétitions ...

Alinéa 2 1° Quatrième phrase Supprimer le mot : première 2° Cinquième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Un décret fixe le délai dans lequel l’État notifie à l’opérateur la réception du rapport de diagnostic ou, le cas échéant, une demande de compléments. En l’absence de notification de l’État dans ce délai, l...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la société mentionnée à l’article L. 222-8 du présent code est soumise à l’obligation de certification de ses comptes par un commissaire aux comptes, le rapport sur ses comptes annuels est transmis à cet organisme. Exposé sommaire : À travers cet amendement, il s’agit de s...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

I. – Alinéa 3 1° Après les mots : langue française insérer les mots : et des langues régionales de France 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicale...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, la personne morale de droit public agréée avec laquelle a été signé le contrat doit se porter garante de l’objectif éducatif du service civique, de la qualité de la mission confiée au volontaire, de sa formation civique et citoyenne et du respect par les structures d’accueil des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat. C’est pour accompagner a...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, et par dérogation aux articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d’identité, l’État peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, une expérimen...

Après l'article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La coopérative jeunesse de services est un projet d’éducation à l’entreprenariat permettant aux personnes âgées de seize à dix-huit ans de créer leur propre coopérative afin d’offrir des services sur le territoire. Les coopérants se rémunèrent en fonction du résultat de ...

Alinéa 62 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV - A. – À titre expérimental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent déroger aux I, II et III du présent article sous les réserves suivantes. Cette faculté est ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale déjà engagés dans une politique volo...

Alinéa 112 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu a une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50%. Un taux de majoration différent (plancher fixé a 10%) peut être prévu ...