République numérique

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. » Exposé sommaire : Le bénéfice de l’exception au droit d’auteur pour liberté de panorama doit être réservé aux seuls ...

I. – Alinéa 2 Remplacer la référence : à l’article L. 312-1-1 par les références : aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 II. – Alinéa 5 Remplacer la référence : du même article L. 312-1-1 par les références : des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 Exposé sommaire : Les administrations seront désormais tenues de publier en ligne les rè...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’analyse de risques systématique avant toute publication : a contrario , une telle mention laisse accroire que les administrations ne conduiraient actuellement pas systématiquement une telle analyse afin de vérifier qu’un document est communicable et da...

Alinéa 2 Après le mot : publique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de revenir à la version de l’article tel que voté à l’Assemblée nationale. En effet, il s’agit de trouver le juste équilibre entre protection du droit d’aute...