Interventions sur "PME"

Je voudrais revenir sur les défauts de la loi de modernisation de l'économie (LME) ? Je constate que les grandes enseignes de distribution font pression sur les producteurs pour qu'elles privilégient leurs marques distributeurs au détriment de leurs marques originelles, ce qui réduit comme une peau de chagrin leur marge. Je rappelle également que de nombreuses PME paient en temps utile leurs factures mais qu'elles sont souvent payées avec un retard de deux, trois, voire quatre mois par les entreprises donneurs d'ordre, ce qui est inadmissible. Il ne s'agit pas d'un cas d'école car nous avons récemment sauvé, en partenariat avec OSEO, une entreprise de ma région, qui était sur le point de procéder à des licenciements à cause d'un retard de paiement de factu...

Je constate que la charte de bonne pratique entre donneurs d'ordre et PME a fait l'objet de trois vagues successives de signatures. Si bien qu'aujourd'hui, cette charte a vocation à s'appliquer à un volume de plus de 400 milliards d'euros d'achats. Je ne doute pas un instant que de nombreuses autres entreprises signeront ce document. La vraie question sera d'en contrôler l'application et d'en dresser un bilan objectif. Quant au droit de la propriété intellectuelle, j'a...

Aux termes de l'article 66 de la loi de régulation bancaire et financière, l'établissement de crédit collecteur doit consacrer chaque année au moins 75 % de l'augmentation des sommes non centralisées à de nouveaux prêts aux PME, sous peine de centralisation forcée et non rémunérée. Comment le groupe BPCE répondra-t-il à cette prescription ?

...II », Gérard Rameix, médiateur du crédit, affirme, dans son récent avant-projet de rapport sur le financement des entreprises, que les besoins de capitaux supplémentaires des banques françaises, du fait de « Bâle III » devraient seulement entraîner une modeste hausse des taux à la clientèle de détail et, en tout état de cause, qu'ils ne devraient pas remettre en cause le modèle de financement des PME françaises. Une phrase anxiogène ! A défaut d'une information précise appuyée sur un calcul, ne vaut-il pas mieux ne rien dire plutôt que de faire connaître cette opinion mi-chèvre, mi-chou ? La direction générale du Trésor peut-elle en dire plus à ce sujet ? Nous n'avons pas parlé de l'accès des PME aux marchés financiers. Les marchés simplifiés, tel Alternext, ont-ils quelque réalité dans l'Eu...

Nous n'avançons pas... Durant les auditions du groupe de travail de l'an dernier, on nous disait déjà : il y a beaucoup d'argent disponible pour le financement des PME. A croire que le problème est culturel si l'on se réfère à d'autres modèles dans la zone euro : le poids de l'histoire, l'aversion pour le risque. Quoique ! Le Crédit agricole a subi les conséquences du comportement d'une de ses filiales. Nous ne sommes pas exempts de tout reproche. La solution viendrait du marché, nous dit Bernard Cohen-Hadad. Bref, nous en revenons à la question de l'oeuf et de...

Une question très générale : pourquoi ne parvient-on pas à développer nos PME à l'instar des Allemands alors que nous promouvons tous ce modèle ?

Lorsque j'étais banquier, on utilisait beaucoup les bons de caisse pour le financement à court terme des entreprises. Qu'en est-il de cette pratique aujourd'hui ? Demain, le Président de la République et le directeur général du FSI visiteront une PME de 4 000 personnes dans laquelle le FSI a pris des participations. Comment analysez-vous les opérations mixtes menées par le FSI et Oséo, l'un intervenant par une prise de participation dans le capital de 7 % à 8 %, l'autre par des crédits de trésorerie voire des obligations convertibles ?

Je représente le Sénat au conseil d'administration d'Ubifrance. Je veux d'abord saluer la qualité du colloque tenu à Bercy, où les chefs d'entreprise et les chambres consulaires se sont montrés très motivés. On déplore aujourd'hui un certain saupoudrage des actions. Quelles synergies concrètes comptez-vous mettre en place avec les régions françaises ? Le « Pacte PME portage international » est piloté par le comité Richelieu. Comment ces actions qu'il conduit s'articulent-elles avec celles d'Ubifrance ? En matière agroalimentaire, quelles sont les relations entre Sopexa et Ubifrance ? Il y a là matière à approfondir, à mener des actions précises, pour éviter le saupoudrage. Enfin, le volontariat international en entreprises (VIE) est important pour la forma...

... coût de notre main d'oeuvre dans l'industrie est légèrement inférieur à celui pratiqué en Allemagne. L'explication est donc à chercher ailleurs. Vous avez parlé, monsieur le ministre, de la faiblesse relative du nombre des entreprises qui exportent. Vous avez également évoqué les problèmes de réciprocité dans les échanges internationaux et la nécessité de renforcer les bases industrielles de nos PME. Pourquoi pas ? Mais ne s'agit-il pas non plus d'absence de volonté politique ? Ne faudrait-il pas remettre à l'honneur une véritable politique industrielle ? Cette question est au coeur de la mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires.

...gnols ont obtenu des financements européens et pas nous. Il va donc aussi falloir nous préoccuper de réciprocité en Europe. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il fallait développer la filière industrielle française. Lorsque nous comparons notre situation avec celle de l'Allemagne, nous voyons qu'il y a de grandes différences entre nos deux pays. Les accords entre les donneurs d'ordre et les PME doivent donc se multiplier et l'État doit avoir un rôle de stratège. J'ai déjeuné aujourd'hui avec le président du deuxième groupe mondial d'énergie qui regrettait que les politiques industrielles soient marquées par des stop and go, comme ce fut le cas avec le photovoltaïque. L'État doit assurer la stabilité de la politique industrielle qui est menée. Vous n'avez pas parlé d'ingénierie : en amo...

...ainsi, ma région travaille avec la chambre régionale de commerce et d'industrie, la chambre régionale d'agriculture et avec les chambres de métier. Elle tente de coordonner les efforts des uns et des autres dans les domaines de l'agroalimentaire mais aussi dans certains secteurs, comme l'électronique. Il faudrait, monsieur le ministre, que le crédit impôt recherche soit davantage tourné vers les PME afin d'encourager les groupements d'employeurs dans le domaine de la R&D et de l'innovation. Sur la réciprocité, nous avons fait preuve d'une naïveté désarmante, et je ne parle même pas des transferts de technologies qui sont un véritable scandale. Cela fait au moins dix ans que nous sommes en guerre économique mondiale. L'Europe n'arrive pas à se structurer et reste spectatrice du ping-pong e...

...s les collectivités qui ont envie d'exporter. Dans ma région, composée de quatre départements, seule la Moselle, qui a une forte tradition industrielle, s'occupe d'export, les trois autres s'en désintéressent et la région aussi ! Seules les bonnes volontés comptent, pas les institutions. Ceci dit, je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre, lorsque vous dites que ce sont les PME qui ont besoin d'être aidées. Les grands groupes n'en ont nul besoin. Je travaille en Chine avec Total : je puis vous assurer que ce groupe a des moyens sans commune mesure avec les miens. Et ce qui est vrai pour Total l'est aussi pour Peugeot ou EDF.

Je ne suis pas totalement satisfait de la réponse que vous nous avez apportée sur l'application de l'article 66 de la loi de régulation bancaire et financière. Ce dispositif vise à ce qu'un établissement collecteur de sommes déposées sur les livrets A ou les LDD consacre au moins trois quarts de l'augmentation des encours, en termes de flux, à des nouveaux prêts aux PME, sous peine de centralisation forcée. Cette disposition législative a pris naissance ici. C'est une initiative que j'ai exprimée, au nom de la commission des finances, auprès d'un gouvernement qui était réticent. Quelque temps après, j'observe avec plaisir que le Président de la République, à Saint-Nazaire, s'est félicité de ce dispositif. Selon ses propres termes, « ceci aboutirait à mettre chaq...

J'entends bien ce que vous dites sur le livret A et les nouveaux encours de prêts aux PME. Néanmoins, nous sommes régulièrement interpellés par la contradiction, déjà longuement discutée, entre les ambitions affichées et ce que nous disent les PME sur le terrain. Existe-t-il un problème avec le thermomètre ? Quelle est la méthodologie de chiffrage ? Qu'appelez-vous « nouveaux prêts » ? Comment cela peut-il être mesuré notamment au regard des variations de stocks ou des prêts récurrent...

MM. Lorenzi et Saint-Etienne, vous nous proposez un modèle fiscal favorable à l'offre. Mais quand on interpelle le Gouvernement sur ce sujet, il répond que la fiscalité actuelle est déjà orientée dans ce sens, en s'appuyant sur des mécanismes comme le crédit d'impôt recherche (CIR), la réduction d'ISF pour investissement dans les PME ou encore la fiscalité privilégiée de l'assurance-vie. Que pensez-vous donc de l'efficacité de ces dispositifs, et que proposez-vous concrètement ?

...milliards : elles représentent 44% d'un côté, et 37% de l'autre. Je suis très favorable aux propositions sur la TVA sociale car nous importons 55% des produits de première nécessité que nous consommons. Les salaires seraient alors augmentés de deux points afin qu'il n'y ait pas de perte de pouvoir d'achat. Les brevets et les transferts ensuite. La principale difficulté à laquelle se heurtent les PME est le silence : leurs concurrents ne sont pas informés et les experts comptables sont difficilement perméables. L'euro, qui pose problème à l'aéronautique, est un élément déterminant. Comme on ne peut pas le faire bouger, l'OMC devra se remuer un peu plus. La France a décidé un moratoire sur les OGM... qui n'empêche pas des bateaux de débarquer tous les jours à Bordeaux et à Saint-Nazaire des t...

...tal, dont on n'a pas parlé. Je suis scandalisé que des fonds de pension américains exigent un rendement de 10%. Il s'agit là d'une décision politique dont l'acceptation a des conséquences dramatiques. On avait connu l'ère des ingénieurs, qui ont mis des produits sur le marché, puis celle du marketing ; nous sommes aujourd'hui à l'ère des financiers, ceux qui rassurent les banquiers. Sans eux, les PME sont mortes, mais ne comptez pas sur eux pour se lancer à l'export, un risque qui suppose une dose d'inconscience. Nous ne parvenons pas à sortir du diktat des financiers. Quant à l'éducation, les jeunes Allemands passent leurs trois dernières années d'étude à mi-temps en entreprise, mais, dans ma petite ville, on en est encore au bleu de travail et ça ne fait pas rêver autant que les 5 milliard...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette intervention vaudra évidemment à la fois comme telle et comme explication de notre opposition au contenu de cet article. L’article 14 révise sur un certain nombre de points les dispositifs de soutien au financement des PME par les particuliers, et singulièrement du dispositif Madelin et du dispositif ISF-PME. Comme nous l’avons dit, le coût fiscal du Madelin est aujourd’hui de 423 millions d’euros, partagés entre 240 000 à 250 000 contribuables – à moins qu’il ne s’agisse d’articles fiscaux, certains contribuables jouant des différents étages de la « sédimentation » du dispositif –, tandis que le dispositif ISF-PM...

... ou des suppléments spécialisés des journaux Les Échos ou La Tribune, il n’est sans doute pas rare que ceux qui font des versements au titre de l’ISF-PME soient aussi ceux qui versent au titre du Madelin. La législation est d’ailleurs ainsi faite que l’on peut fort bien, au besoin, cumuler les deux dispositifs... Ainsi, le paragraphe V de l’article 885-0 V bis du code général des impôts stipule que, nonobstant la fraction de l’investissement qu’il peut consacrer à réduire son ISF, le contribuable peut fort bien diminuer aussi son impôt su...

...plus de 2 milliards d’euros par an apportés par un nombre de ménages demeurant faible, à savoir un peu moins de 250 000 personnes, soit moins de 1 % des redevables de l’impôt sur le revenu. De fait, malgré son ancienneté relative, le « Madelin » n’a pas convaincu totalement les épargnants de tenter l’aventure du capitalisme populaire. En outre, celui-ci se double aujourd’hui du dispositif « ISF-PME », car ce sont souvent les mêmes ménages qui y ont recours, pour les mêmes investissements. Il s’avère in fine moins producteur de ressources peu onéreuses pour le développement des entreprises que nombre de dispositifs d’épargne défiscalisée visant les mêmes objectifs. Soyons clairs : nous préférerions mille fois que l’on fasse disparaître le dispositif Madelin, comme, d’ailleurs, le dis...