Interventions sur "agence"

...tion de suppléants dans les organismes où cela s’avérerait nécessaire, comme le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, la commission des lois a supprimé la présence de parlementaires dans treize organismes supplémentaires. À l’inverse, elle l’a prévue pour le Conseil national de l’air et le conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Au total, la présence de parlementaires serait maintenue au sein de cent soixante-quatre organismes extraparlementaires, soit une baisse de près de 19 % par rapport à aujourd’hui. Enfin, je me félicite que la commission des lois ait souhaité que les parlementaires soient plus étroitement associés aux travaux de la commission départementale de la coopération ...

...cité. Ensuite, le même effort conduit à donner une base légale à la présence de députés et de sénateurs au sein d’organismes créés par des lois qui n’avaient pas explicitement prévu la présence de parlementaires en leur sein. Là encore, plus d’une trentaine d’organismes sont concernés, dont le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises et le conseil d’administration de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. En somme, la présence des sénateurs et des députés au sein de ces deux types d’organismes sera régularisée, apportant un surcroît bienvenu de clarté dans cet aspect de la séparation des pouvoirs. Enfin, l’effort de simplification se traduit par la suppression de la présence de droit de parlementaires au sein de certains organismes peu actifs ou...

...nts seraient en définitive plus ouverts à une représentation pluraliste de leurs assemblées que les majorités politiques qui les composent. J’en conviens pour les nominations dans des organes à vocation technique, sans portée politique ; pour les autres, tels le Comité des finances locales, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ou le conseil d’administration de l’Agence française de développement, il me semble qu’il en va tout autrement. Certes, les majorités auront toujours le dernier mot, mais les groupes minoritaires pouvaient au moins s’exprimer lors des débats qui accompagnaient généralement ces nominations. Je m’interroge ensuite sur les critères retenus pour décider que certains organismes recevront une légitimité législative, alors que d’autres ne l’obt...

...s pragmatiques, concrètes à ces difficultés de mise en application des différentes lois de réforme territoriale, tout particulièrement la fameuse loi NOTRe. La première mesure importante – elle a été annoncée, ici même, au Sénat, le 17 juillet 2017, par le Président de la République, qui reprenait ainsi une proposition formulée par le président du Sénat Gérard Larcher – concerne la création de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires. Évoquée par M. le président de la commission des lois et inscrite au titre Ier de la proposition de loi, cette structure aura pour mission de rendre aux territoires, qui traversent parfois des difficultés lourdes, notamment dans les secteurs ruraux ou périurbains, des raisons de croire et d’espérer. Ce sera, en somme, « l’agence du quotidien » et elle ...

...a présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a examiné au fond, sur délégation de la commission des lois, les sept articles du titre Ier de la proposition de loi dont nous avons à connaître aujourd’hui. Ces articles ont pour objet de créer une agence nationale pour la cohésion des territoires. La commission considère que cette proposition arrive au bon moment, alors que le Président du Sénat et de nombreux élus souhaitent la réalisation de ce projet depuis plus d’un an et que le Président de la République a annoncé la création d’une telle agence lors de la réunion de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017. Depuis cette da...

... le principe d’une intervention ciblée de l’État dans les territoires les plus fragiles. Mesdames, messieurs les sénateurs, même les plus girondins d’entre vous le reconnaissent : l’État doit être présent dans certaines circonstances. Je pense par exemple à l’accompagnement spécifique qu’il a mis en place pour le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, le Calaisis, l’Amiénois ou la Creuse. L’Agence nationale de la cohésion des territoires, que le Président de la République et le président du Sénat ont appelée de leurs vœux lors de la première réunion de la Conférence nationale le 17 juillet dernier, ici même, au Sénat, répond également à cet objectif. Dans cette unicité de lieu et cette convergence d’objectifs, je ne peux voir qu’un signe très positif pour la future agence ! Comme vous le...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous souhaitons que cette agence libère les énergies et qu’elle facilite, avec les parties prenantes, la construction de projets de territoires qui partent des propositions politiques des élus.

Nous souhaitons tout à la fois que cette agence soit un guichet unique, un outil de financement et un apport en ingénierie et en conseil.

Nous souhaitons que cette agence s’adresse à tous les territoires porteurs de projets ou devant être accompagnés dans une logique de rattrapage, …

...s travaux sont déjà engagés, non seulement par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, mais aussi par le Gouvernement. Ce texte prend aussi de court la mission de préfiguration confiée à Serge Morvan, qui n’a pas encore rendu ses conclusions. Or c’est l’affaire de quelques jours. Entendons-nous bien : nous allons débattre de l’opportunité de créer une agence nationale pour la cohésion des territoires, en principe dédiée aux besoins d’ingénierie et d’accompagnement des territoires ruraux et périurbains pour concrétiser leurs projets et maîtriser les risques qui y sont associés, sans même nous appuyer sur les travaux du commissaire général à l’égalité des territoires, justement chargé de délimiter les contours d’une telle agence. Qui plus est, nous sav...

...ué les recompositions territoriales. Faisons confiance aux élus locaux ! Et puis, convenons-en, cet assemblage de dispositions, que Mme la ministre vient de qualifier de disparates et qui posent de nombreuses questions, notamment de droit et donc de pérennité, expose nos collègues élus locaux à un risque de complexité et d’instabilité. Voilà qui doit nous interpeller ! Ce texte vise à créer une agence nationale pour la cohésion des territoires, à apporter plusieurs assouplissements aux conditions actuelles de la coopération intercommunale, à consolider les compétences départementales en matière de solidarité territoriale, à régionaliser les politiques de l’emploi, de l’enseignement supérieur et de la recherche et à renforcer le statut des élus locaux. Or nous ressentons, chez nos élus, une gra...

Nous souhaitons, comme vous, la création d’une agence nationale pour la cohésion des territoires. D’ailleurs, les propos de Mme la ministre ne m’ont pas semblé contredire les ambitions que nous nourrissons. J’avais cru comprendre – je le dis sans perfidie ou volonté de nuire – que, sur ce sujet, les conclusions de la mission gouvernementale devaient être rendues aux alentours du 15 mai et nous sommes quasiment à la mi-juin… Simplement, il nous semb...

… pour les raisons que j’ai détaillées à la tribune et que je ne répéterai pas. Cela étant, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, je tiens à saluer la qualité du titre Ier de cette proposition de loi, qui est relatif à l’Agence nationale pour la cohésion des territoires. Comme le précise le texte de la question préalable et comme je l’ai moi-même indiqué, une mission de préfiguration est sur le point de s’achever. À ce titre, de nombreuses dispositions de cette proposition de loi seront naturellement entendues !

...r le terrain de la réforme », ainsi que le préconisait le rapport d’information Laisser respirer les territoires ? Pourquoi ne pas aller plus loin, comme le recommandait ce même rapport, en matière de mesures d’assouplissement ou d’expérimentation ? Pourquoi encore ne pas s’appuyer sur les conclusions du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, pour la mise en place de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires, qui, certes, je le reconnais, tarde à arriver ? Pourquoi ne pas attendre la restitution, au début de juillet, des travaux du groupe de travail sur le statut des élus locaux, afin d’envisager un éventail complet et cohérent de mesures, qui protège les élus et qui réponde à la crise démocratique et à celles des vocations ? Bref, la méthode sur ce texte la...

... présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet de cette proposition de loi est louable. Il s’agit à la fois d’opérer des ajustements de dispositifs de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, qui ont montré leur inadéquation avec les réalités locales, de compléter à la marge la décentralisation et de proposer la création d’une agence pour la cohésion des territoires. Je commencerai par examiner cette dernière proposition. La création d’une agence pour la cohésion des territoires est une proposition sénatoriale, cela a été dit. Le Président de la République a d’ailleurs manifesté son intérêt pour cette formule lors de la Conférence nationale des territoires, l’année dernière. J’y vois plusieurs intérêts. Premièrement, une te...

...ée par rapport aux missions en cours – je pense notamment à la mission de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale, mais aussi au travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui rendra ses conclusions prochainement sur le statut de l’élu. Nous pouvons tirer les mêmes conclusions concernant les articles du titre Ier créant une agence nationale pour la cohésion des territoires. Sur toutes les travées, nous le savons, la création de cette agence, annoncée voilà près d’un an par le Président de la République, ici même, au Sénat, est en cours. Ses contours, ses champs d’action, ses financements et son insertion dans le paysage institutionnel doivent encore faire l’objet d’arbitrages. La question des communes nouvelles était égal...

...vaux et de discuter sur le fondement de propositions, et non seulement sur le fondement de celles qui sont attendues. De ce point de vue, l’opportunité de ce texte nous semble discutable. Nous ne souhaitons pas compromettre ces travaux de longue haleine, initiés notamment au Sénat. Les dispositions soumises à notre examen soulèvent presque toutes des interrogations. Évidemment, la création de l’agence nationale pour la cohésion des territoires et son organisation relèvent partiellement du pouvoir réglementaire et doivent faire l’objet d’un rapport de son préfigurateur, Serge Morvan, d’ici à quelques jours. L’article 11 du texte ajoute deux cas de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale – en cas d’extension d’un EPCI et en cas de retrait d’une commune – avant l...

Quant à « l’Agence nationale pour la cohésion des territoires », elle vient opportunément masquer le désengagement de l’État des territoires. Certes, une agence, c’est mieux que rien, mais cela ne remplace pas une politique de cohésion territoriale de long terme, dotée de moyens financiers et humains à la hauteur des enjeux. Il est fâcheux que la France se mette à généraliser ces modèles de gestion territoriale au...

... que le schéma de coopération intercommunale est très symbolique. On peut d’autant plus s’interroger sur sa suppression, à l’article 11, que le texte crée, à l’article 16, un autre schéma, le schéma départemental de la solidarité territoriale, dont je n’ai pas encore tout à fait compris le rôle ni perçu le caractère indispensable. Je veux ensuite évoquer le titre Ier du texte. Celui-ci crée une agence nationale pour la cohésion des territoires. Sans m’appesantir, sur le fond, sur le rôle de la nouvelle agence, je souhaite tout de même faire une remarque de forme. Sauf erreur de ma part, le Sénat s’apprête à voter, au cours de la même semaine, au sein de propositions de loi différentes, la création de deux agences nationales. En effet, notre Haute Assemblée sera saisie, demain, de la propositi...

Deux agences créées en deux jours de séance, alors que nous avons fait du nettoyage il y a peu, est-ce bien indispensable, surtout après le texte que j’évoquais à l’instant ? Sur le fond, j’ai encore un peu plus de mal à comprendre, puisque le texte de la commission prévoit expressément que l’Agence nationale pour la cohésion des territoires sera compétente pour la revitalisation des centres-bourgs et centr...