Interventions sur "banque"

Je voudrais revenir sur l'internet et le e-commerce, qui se développe de plus en plus. J'ai eu connaissance de plusieurs cas dans mon département, mais il en existe beaucoup d'autres, où l'on s'est aperçu que le paiement était effectué à des banques luxembourgeoises. Les clients s'en sont rendu compte en recevant leur relevé de banque. Sachant ce qu'on a dit sur les banquiers du Luxembourg, n'y a-t-il pas une possibilité de fraude importante ? Bref, vous êtes chez vous, vous achetez en France à une agence française, mais la véritable société est en réalité un simple compte bancaire. Que se passe-t-il pour la TVA ?

...ntournements et les zones d'ombre. Cela permettra en particulier au nouveau dispositif européen de supervision de jouer pleinement son rôle. Mais, comme souvent, il faudra surmonter le refus britannique. Le texte « CRD IV » ne met pas fin à la recherche de solutions pour réduire le risque systémique dans le secteur bancaire. Le Royaume-Uni a édicté la règle Vickers de séparation des activités de banque de détail et d'investissement, selon des modalités juridiques qui restent à préciser. Aux Etats-Unis, la règle Volcker interdit aux banques de spéculer pour compte propre, mais sa mise en oeuvre rencontre des difficultés. Au niveau de l'Union, vous avez pris une très bonne initiative en créant un groupe de travail dit « Liikanen », chargé d'étudier les différentes réformes du système bancaire po...

...ntournements et les zones d'ombre. Cela permettra en particulier au nouveau dispositif européen de supervision de jouer pleinement son rôle. Mais, comme souvent, il faudra surmonter le refus britannique. Le texte « CRD IV » ne met pas fin à la recherche de solutions pour réduire le risque systémique dans le secteur bancaire. Le Royaume-Uni a édicté la règle Vickers de séparation des activités de banque de détail et d'investissement, selon des modalités juridiques qui restent à préciser. Aux Etats-Unis, la règle Volcker interdit aux banques de spéculer pour compte propre, mais sa mise en oeuvre rencontre des difficultés. Au niveau de l'Union, vous avez pris une très bonne initiative en créant un groupe de travail dit « Liikanen », chargé d'étudier les différentes réformes du système bancaire po...

...ricoles. C'est un sujet d'importance. J'ai été, l'année dernière, rapporteur de la proposition de résolution européenne déposée par Jean Bizet et Jean-Paul Emorine sur la volatilité des prix agricoles, dans le cadre de la présidence française du G 20. Je me ferai un plaisir de vous adresser notre rapport afin que nos propositions vous aident dans votre réflexion. Ma seconde remarque concerne les banques : plus de 70 % de ce secteur relèvent, pour notre pays, de structures coopératives ou mutualistes. Une telle situation est inédite en Europe et explique pourquoi les difficultés rencontrées par la France sont de moindre ampleur que celles subies par d'autres pays. A cet égard, je souligne que le Crédit agricole a certes enregistré une perte nette de 1,47 milliard d'euros au cours de l'année 2011...

.... C'est un sujet d'importance. J'ai été, l'année dernière, rapporteur de la proposition de résolution européenne (PPRE) déposée par Jean Bizet et Jean-Paul Emorine sur la volatilité des prix agricoles, dans le cadre de la présidence française du G 20. Je me ferai un plaisir de vous adresser notre rapport afin que nos propositions vous aident dans votre réflexion. Ma seconde remarque concerne les banques : plus de 70 % de ce secteur relèvent, pour notre pays, de structures coopérative ou mutualiste. Une telle situation est inédite en Europe et explique pourquoi les difficultés rencontrées par la France sont de moindre ampleur que celles subies par d'autres pays. A cet égard, je souligne que le Crédit agricole a certes enregistré une perte nette de 1,47 milliard d'euros au cours de l'année 2011 d...

Pardonnez-moi de m'être absentée, j'ai dû me rendre en séance. J'ai été associée de très près aux malheurs de citoyens américains ayant des comptes en Suisse, dont la situation a brièvement été évoquée : pénalités, blocages des fonds, pressions et sanctions contre les banques. Cet arsenal pourrait être examiné en détail afin de savoir ce que pourrait mettre en place le législateur français, bien que la France ne dispose pas de la même puissance que les Etats-Unis. Je souhaiterai votre avis sur la position du gouvernement français qui, disposant d'une liste de gens possédant des comptes bancaires à l'étranger, a procédé de manière très différente. Préconisez-vous un ...

Les nouveaux systèmes de commerce par internet ne favorisent-ils pas l'évasion fiscale ? J'ai été étonné de constater, à l'occasion d'un achat réalisé en France, que le prélèvement était réalisé par une banque luxembourgeoise. Cette question est-elle étudiée ? La publicité du site n'indiquait pas qu'il s'agissait d'une société luxembourgeoise.

Il me semble que notre attention devrait porter essentiellement sur l'optimisation fiscale, qui est conseillée par les banques qui se dotent d'experts pour accompagner leurs clients, par exemple dans le cas de la transmission d'entreprise. Quelles sont les préconisations que vous pourriez formuler dans ce domaine ?

...en la distinction entre fraude fiscale et optimisation. Pourtant, l'optimisation est-elle acceptable moralement ? Je pose la question sans y répondre, mais je note que ce sont les entreprises qui gagnent le plus d'argent qui ont accès aux meilleurs outils d'optimisation, et qu'elles payent donc moins d'impôts que les PME - et a fortiori que les artisans. Par ailleurs, tout le monde sait que les banques françaises (BNP, Société Générale et autres) ont un nombre conséquent d'entités dans les paradis fiscaux. Comment utilisent-elles cette situation ? Pouvez-vous illustrer les montages auxquels cela donne lieu ? Enfin, Monsieur Lamorlette peut-il nous parler de l'application de l'abus de droit en la matière, et donner son avis sur cette question ?

...urs qui se financent sur les marchés, Etat, entreprises, collectivités territoriales. Nous entendrons le directeur général de l'Agence France Trésor, le ministre de l'économie et peut-être celui du budget, ainsi que des représentants de certaines collectivités qui font appel aux agences de notation - nous leur demanderons si elles en sont satisfaites. Ensuite, nous entendrons les investisseurs, banques, mutuelles, sociétés d'assurances, et nous chercherons à savoir pourquoi ils ont recours pour l'évaluation des risques aux agences de notation. Nous pourrons aussi rencontrer les représentants des agences elles-mêmes, comme le Français M. Marc Ladreit de Lacharrière, actionnaire principal de Fitch, ainsi que M. François David de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Cofa...

Le Loiret y a renoncé depuis deux ou trois ans. Cela coûtait très cher, sans améliorer beaucoup nos conditions de financement : depuis, les banques n'ont pas changé d'attitude à notre égard, sauf cette année dans un contexte très particulier. Des éléments jusqu'alors négligés sont pris en compte dans l'attribution des prêts, ainsi des engagements vis-à-vis des organismes HLM. La méthode d'évaluation des collectivités a sans doute évolué.

...ciale pour nos collectivités en raison de trois facteurs sur lesquels je souhaiterais attirer votre attention. Le premier est lié aux difficultés, déjà perceptibles, de financement bancaire rencontrées par les collectivités. A titre d'exemple, les demandes de financement de la communauté urbaine de Marseille, qui s'élèvent à 200 millions d'euros, n'ont, à ce jour, reçu de réponses favorables des banques que pour un montant de 100 millions d'euros ! Ce constat s'explique principalement par l'anticipation, par les établissements bancaires, des nouvelles règles prudentielles définies dans le cadre du comité de Bâle 3. Dans ce nouveau cadre, les banques devront progressivement relever, entre 2013 et 2019, leur ratio minimum de liquidités de 2 % à 7 %, afin de leur permettre de mieux absorber les p...

...t le FCTVA, qui n'est qu'un remboursement, ou la dotation globale de fonctionnement dont une partie provient d'un impôt transféré... Sans doute l'effort de l'Etat est-il supérieur à 2,5 milliards d'euros mais il n'atteint certainement pas 100 milliards d'euros. Le problème des financements bancaires commence à se faire sentir. Mais je ne suis pas convaincu par les justifications données par les banques - un conte pour enfants ! Les règles définies par le comité de Bâle 3 n'ont rien à voir. Les banques ne prêtent pas aux collectivités car ce marché ne leur apparaît pas suffisamment lucratif : le risque est faible, les rendements moins élevés que dans une spéculation tous azimuts. A l'origine de Dexia, il y avait la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, banque publique, qui a...

Je partage tous les propos du rapporteur, à l'exception de sa conclusion. Il a mentionné plusieurs sujets d'inquiétude. Les taux pratiqués par les banques et non la durée des prêts expliquent la raréfaction des financements bancaires : en effet, les banques préfèrent accorder des prêts aux particuliers et aux entreprises pour lesquels elles peuvent pratiquer des taux d'intérêt plus élevés qu'avec les collectivités. Dès lors, même celles bénéficiant d'une notation AAA rencontrent des difficultés à se financer sur les marchés bancaires. La péréqua...

...is ses responsabilités. La situation est grave, certains départements se trouvent obligés de fermer certains services publics ou de réduire leurs interventions. Quant à Dexia, les collectivités ont été trompées. Les produits toxiques ont été présentés comme une solution judicieuse aux collectivités en difficulté. Il est temps de prendre des mesures fortes pour stabiliser les relations entre les banques et les collectivités et assurer à ces dernières des financements sûrs.

...gée. Trompés ? Je ne le crois pas ! Certains élus ont pris des risques. Or, leur rôle n'est pas de faire prendre des risques à leur commune en agissant sur la nature des prêts. Quand on peut emprunter à taux fixe à 3,5 %, pourquoi spéculer pour bénéficier d'un taux variable en espérant atteindre un jour 2,5 % ? Certains collègues se sont égarés sur cette voie. Faire jouer la concurrence entre les banques comme le préconise votre rapporteur est déjà possible. Est-ce à dire que toutes les communes ne le font pas déjà ? C'est pourtant le principe de base de toute administration de collectivité !

Ecarts de prêt de 2 ou 3 %, taux fixe ou taux variable, les structures de prêt varient d'une banque à l'autre.

Le succès de ces prêts tient beaucoup à la politique de communication des banques, qui savent vendre, par exemple, des produits indexés sur la parité euro-franc suisse. On peut reprocher à certaines banques un manque d'information sur la rémunération qu'elles tiraient de ces produits. Les emprunteurs croyaient avoir affaire à la seule Dexia, alors qu'il y avait d'autres banques derrière ces prêts. Imprudences, naïveté devant un taux proposé bien inférieur aux taux de marché :...

...merie, comme s'il s'agissait des statistiques de la délinquance elle-même. Prenons l'exemple des escroqueries à la carte de crédit. En septembre 2010, l'Observatoire national a constaté une baisse d'environ 10% des faits d'escroquerie et d'infractions sur un an - 35 000 en moins. C'est que les services de police et de gendarmerie ne prenaient plus les plaintes des personnes, au motif que seule la banque était vraiment lésée ! Une circulaire de la Chancellerie a fini par y mettre bon ordre. Autre problème, les faits constatés dépendent du taux de plainte. Une forte hausse des faits constatés de violences conjugales peut constituer une bonne nouvelle, lorsqu'elle traduit en fait une augmentation du taux de plainte. En outre, la plainte est enregistrée dans le lieu de résidence et non au lieu de c...

Vous avez stigmatisé le fonctionnement du système bancaire. Nous espérons que les décisions volontaristes du G20 de Londres continueront à motiver les membres du G20... Ne faudrait-il pas des décisions plus drastiques sur le rôle des banques, qui est de financer l'économie réelle et non de spéculer ? L'Europe ne devrait-elle pas légiférer pour orienter l'activité de son système bancaire ? J'ai noté qu'il y a eu une certaine volonté d'avancer et de coopérer pour mettre au point le brevet européen. Pouvez-vous nous en dire plus ?