Interventions sur "communauté"

Mon amendement COM-38 propose effectivement de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Il supprime en conséquence le dispositif de la minorité de blocage, permettant aux communes de différer le transfert de ces compétences au 1er janvier 2026. Les amendements COM-3, COM-14 et COM-33 lui sont identiques. Les amendements identiques COM-38, COM-3, COM-14 et COM-33 sont adoptés. Les amendements COM-4, COM-36, COM-13, COM-31, COM-25, C...

...Mon amendement COM-39 propose de supprimer le rattachement de la « gestion des eaux de ruissellement » à l'« assainissement », en attendant la remise du rapport que le Gouvernement doit nous remettre sur cette question en application de l'article 7 de la loi du 30 décembre 2017. Cet amendement propose également la sécabilité de l'« assainissement » et de la « gestion des eaux pluviales » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. L'amendement COM-39 est adopté. Les amendements COM-28, COM-9, COM-12 et COM-30 rectifié deviennent sans objet.

Par cohérence avec les amendements adoptés à l'article 1er, mon amendement COM-37, identique aux amendements COM-29 et COM-32, modifie l'intitulé de la proposition de loi pour y mentionner explicitement les communautés d'agglomération. Les amendements identiques COM-37, COM-29 et COM-32 sont adoptés. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

...inorités, comme les Yézidis, aurait fait perdre beaucoup d'intérêt à notre mission. Nous avons pu finalement passer par Erbil, mais avec l'engagement de ne pas rencontrer les autorités kurdes. Cette limitation était regrettable - bien que nous nous y soyons pliés. L'objectif de ce déplacement était triple. En premier lieu, il s'agissait de manifester l'intérêt et la solidarité du Sénat pour les communautés chrétiennes et les autres minorités d'Irak, victimes depuis longtemps des persécutions et, plus récemment, des crimes et exactions de Daech. En deuxième lieu, il convenait d'évaluer les conditions du retour des réfugiés et déplacés du Kurdistan dans leurs villes et villages de la plaine de Ninive. Enfin, nous devions visiter un certain nombre des réalisations d'ONG françaises, en partie financ...

... me semble révélateur de l'image positive de la France, mais aussi de l'attente que suscite notre pays de la part des populations durement éprouvées ces dernières années. Nous avons de fait un rôle à jouer. Les Coptes d'Égypte ont infiniment souffert pendant la présidence Morsi. Aujourd'hui, le maréchal al-Sissi est leur protecteur, et le pape Tawadros II m'a clairement confirmé le soutien de sa communauté au maréchal al-Sissi. Hélas, cela n'empêche pas les attentats sanglants, on l'a encore vu le 29 décembre dernier. Cela n'évite pas non plus les menaces plus diffuses, plus ciblées, en raison de la pénétration des Frères musulmans dans tout le tissu de la société égyptienne et dans tous les rouages de ce pays. De quelle manière la France pourrait-elle aider ou aide-t-elle déjà ce pays ami et son...

...communalités. Dans chacun des déplacements que nous avons effectués, le premier souhait des acteurs que nous avons rencontrés est une meilleure différenciation territoriale. Les réformes sont loin d'être appliquées uniformément. Les prescriptions des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) arrêtés au 31 mars 2016, établissent, s'ils sont appliqués en l'état, 14 métropoles, 12 communautés urbaines, 213 communautés d'agglomération et 1 003 communautés de communes au 1er janvier 2017 - soit respectivement + 1, + 1, + 17 et 839 de moins qu'en 2016. Il est heureux que les travaux du Sénat sur la loi NOTRe aient permis de sauver le département. Le cadre départemental n'est pas seulement dans la loi, c'est une réalité vécue : très peu d'intercommunalités dépassent les limites du départ...

...e des communes fusionnées. Nous avons rencontré pléthore d'élus convaincus, dont bon nombre ont profité de ce processus pour réfléchir sur leurs politiques publiques, réduire leur coût et augmenter la qualité du service public. Certes, ces communes témoignaient souvent, avant même la fusion, d'une solide affectio societatis, souvent au sein d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire ou d'une communauté de communes. La proposition de loi sur le maintien des communes associées en tant que communes déléguées de notre collègue M. Bruno Sido et l'annonce du Président de la République au dernier congrès des maires de prolonger les avantages financiers incitatifs à la fusion de communes jusqu'au 31 décembre 2016 ont levé les dernières préventions. Nous avons travaillé étroitement sur cette question a...

...eux acteurs concernés, le préfet et les élus, et les rapports de forces qui existent entre eux, le résultat peut être très variable. À la différence des autres réformes territoriales, on n'observe pas uniquement des tentatives de retardement ; pour la première fois il me semble, des élus, par une forme de passage à la limite, vont plus loin que ce que prévoyait la loi : voyez, en zone rurale, des communautés de communes qui en regroupent 70 ! Il s'agit, comme au judo, d'utiliser la force de l'adversaire contre lui-même. Comme si le corps, dans un phénomène allergique, réagissait violemment à ce qui est perçu comme une agression. Cela produit des paradoxes, comme lorsqu'une commune doit de nouveau assumer une compétence exercée auparavant au sein d'un syndicat ou d'une intercommunalité, parce que l...

Merci aux rapporteurs de leurs exposés. Dans mon département du Loir-et-Cher, deux communautés de communes sont transdépartementales. Oui, nous sommes allés plus loin. Le Sénat a débattu de la nécessité de garantir dans les régions à faible densité de population des exceptions par rapport à l'obligation de faire croître les communautés de communes : nous avons été plus loin, parfois à l'initiative des préfets ou des élus locaux, concernés ou non. La vision territoriale de certains grand...

...is imposé les schémas départementaux de coopération intercommunale à marche forcée, en agrandissant des intercommunalités, s'il y avait eu des amendements suffisants et si les deux tiers de votes négatifs au nom de la commission départementale de la coopération intercommunale avaient été réunis, ces schémas n'auraient pas été suivis d'effet. Globalement, ces schémas ont donc été acceptés. Dans la communauté urbaine que je présidais avant 2014, une communauté de cinq communes devait fusionner avec 28 autres communes de la communauté urbaine. Il est évident que les compétences de la petite enfance ne sont pas portées par l'intercommunalité. On risque la création d'un syndicat mixte. Mais rien n'interdit à l'intercommunalité de prendre la compétence des crèches intercommunales. Des solutions de finance...

...ntrariétés ; or il a apporté la parité, qui n'est pas remise en cause, et du renouveau. Beaucoup de craintes s'avèrent injustifiées. Les communes nouvelles sont une solution très positive à condition que l'on s'abstienne de toute propagande et que les communes se saisissent librement de cet outil. La marche forcée préfectorale est contre-productive. Nous avons eu raison de favoriser les grandes communautés de communes. L'existence d'un service économique, par exemple, se justifie surtout au-dessus de 15 000 habitants. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ne fonctionne pas et aboutit à des disparités énormes. Les points de vue diffèrent selon les préfets, comme lors de la fusion partielle de deux communautés de communes : dans certains cas, on va devoir rev...

Faut-il une organisation du culte musulman, de la communauté musulmane ? Quel est votre avis sur le CFCM ? Les personnes que nous entendons - je ne parle pas de gens comme Hassen Chalghoumi, que je ne porte pas en haute estime - jouent donc un rôle, avec un but final inavoué ? Il n'y a pas d'Islam modéré, dites-vous. C'est une vision très pessimiste, alors que 10 % de la population française serait de confession musulmane. Serions-nous tous victimes d'une ...

J'ai entendu M. et Mme Urvoy lors d'une présentation devant M. Rouquet, président de la délégation française au Conseil de l'Europe, qui m'a ébranlé : je n'avais jamais entendu ce type de discours auparavant. L'Islam de France est fait de communautés qui, jusqu'ici, sont bien intégrées. Est-il compatible avec les valeurs de la République ? Peut-être faudrait-il, pour cela, insister sur la séparation entre l'individu et l'umma ? Ces communautés sont très hétérogènes, puisqu'elles sont issues de pays différents. Malgré le pessimisme de votre exposé, je connais dans ces communautés bien des personnes de bonne composition qui sont autant de sign...

... ? Vous dites que l'élection directe de ses membres est impossible : pourquoi ? Lors de la récente réunion de l'instance de dialogue avec l'Islam de France, à laquelle la présidente, la rapporteure et moi-même étions conviés, j'avoue n'avoir pas compris son articulation avec le CFCM. Que pouvez-vous nous dire du financement, notamment en provenance de l'étranger, du culte musulman en France ? La communauté musulmane française pourrait-elle, comme certains nous l'affirment, financer seule ses propres besoins ? Faut-il continuer à accepter les financements étrangers et ses éventuelles contreparties ? Faut-il réactiver, le cas échéant, la Fondation des oeuvres de l'Islam de France ?

Je vous remercie pour cette intervention très claire. Vous nous avez indiqué qu'il n'existait pas de communauté musulmane de France ; dans ce cas, peut-on créer un Islam de France ? En d'autres termes, peut-on fédérer l'ensemble des communautés autour de valeurs d'un Islam modéré ? Quels en seraient les prérequis indispensables ? Ma deuxième question porte sur la formation des imams. Il est fondamental d'avoir des imams qui prêchent les valeurs d'un Islam modéré. Vous avez présenté deux types de formation...

Quelles sont vos relations avec les autres communautés musulmanes au côté desquelles vous siégez au sein du CFCM ? Le CFCM connait quelques problèmes de représentativité : la jeunesse ne se reconnait pas dans cette institution. Récemment, le ministre de l'intérieur a créé une instance de dialogue avec le monde musulman. Quelles doivent être les relations entre ces deux organes ? L'instance de dialogue doit-elle se substituer, à terme, au CFCM, ou ...

Vos relations sont-elles bonnes avec vos collègues des autres communautés ?

...ement venir par des flux plus ou moins opaques qui financent les mosquées. Or, celui qui a une mosquée dispose de sièges supplémentaires au CFCM. Le financement pourrait également venir du halal : qu'en pensez-vous ? Seules trois mosquées sont habilitées : on nous dit que les choses sont loin d'être claires. L'autre source de financement vient des fidèles eux-mêmes. Certains représentants de la communauté nous ont dit qu'ils disposaient de beaucoup d'argent car les fidèles étaient très généreux. On nous a dit qu'au moment du ramadan, certaines mosquées d'Île-de-France perçoivent plus d'un million de dons. On nous a cité des chiffres de l'ordre de 3 millions, dont 1,5 million durant les trois derniers jours du ramadan. Chrétien pratiquant, je vois les billets dans la corbeille : ils sont rares... É...

...pourront avoir lieu qu’au dernier moment. Enfin, des parents d’élèves ont dû inscrire en juillet leurs enfants pour un ramassage scolaire hypothétique, démarche généralement payante et non remboursable. Cette pratique est intenable ! Élus, parents d’élèves, enseignants ne peuvent que légitimement s’interroger sur l’accompagnement des collectivités et le dialogue entre l’éducation nationale et la communauté éducative évoqués à grand renfort de documents institutionnels et promotionnels. Les communes rurales ne peuvent accepter que des rigidités administratives d’un autre âge s’ajoutent au passage difficile aux nouveaux rythmes scolaires et à la mise en place des nouvelles activités périscolaires. Les maires ruraux sont très attachés à leur école. Ils ont bien souvent engagé des efforts importants e...

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des communautés d’Emmaüs dans le Nord-Pas-de-Calais au regard des cotisations URSSAF. La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion précise le statut des personnes accueillies dans des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires, comme les communautés d’Emmaüs. En son article 17, elle prévoit notamment que ces organismes peuvent...