Interventions sur "constitutionnel"

Ce projet de loi constitutionnelle traduit une commande du Président de la République qui reprenait lui-même la proposition - je ne parlerais pas d'injonction... - de la Convention citoyenne pour le climat. Après les remarques d'Alain Richard, je veux de mon côté mettre en lumière le décalage qui existe entre votre volonté farouche de modifier la Constitution dans le sens que vous avez indiqué et le contenu factuel du projet de...

...ement était adossée à la Constitution au même titre que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Or l'intégration de la Charte au sein du bloc de constitutionnalité n'a pas été sans conséquence. Récemment encore, trois décisions ont été prises sur ce fondement, notamment l'interdiction de la fabrication, de la vente et de l'importation de certains produits pharmaceutiques - le Conseil constitutionnel a estimé justifiée l'atteinte ainsi portée à la liberté d'entreprendre au nom de la protection de l'environnement - et, plus récemment, l'autorisation de l'utilisation provisoire de produits phytosanitaires. La Charte a donc montré son utilité, notamment pour l'articulation de différents principes. Vous avez parlé de symbole, monsieur le garde des Sceaux. Estimez-vous nécessaire que le respect d...

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il s'agissait d'un objectif à valeur constitutionnelle.

Précisons bien où nous en sommes. Monsieur le garde des Sceaux, vous nous avez dit tout à l'heure qu'il s'agissait de substituer à un objectif de valeur constitutionnelle une règle de valeur constitutionnelle. En outre, vous avez utilisé l'expression « aller plus loin ». Il me semble qu'il résulte de ces éléments une hiérarchie entre cette règle et les autres principes de valeur constitutionnelle. L'équilibre, non quantifié, qui figure dans l'article 6 de la Charte est donc bien modifié pour faire prévaloir l'exigence de garantir la préservation de l'environneme...

...oquez le Préambule de la Constitution de 1946, je veux souligner qu'un changement substantiel a eu lieu depuis, c'est le développement du contrôle de constitutionnalité - il existait en principe avant 1958, mais il n'était pas effectif, et même les rédacteurs de la Constitution de la Ve République n'avaient pas forcément en tête ce qu'il est devenu... Utiliser le verbe « garantir » dans le cadre constitutionnel actuel, notamment au vu des modalités d'exercice du contrôle de constitutionnalité, a un sens beaucoup plus autoritaire qu'en 1946. Je rappelle aussi que la Constitution de 1946 prévoyait de nombreux autres droits à caractère économique et social, ainsi que des nationalisations obligatoires, lorsqu'une entreprise avait un caractère de monopole... J'ai donc beaucoup de mal à entendre que cette mo...

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il s'agissait d'un objectif à valeur constitutionnelle.

...oquez le Préambule de la Constitution de 1946, je veux souligner qu'un changement substantiel a eu lieu depuis, c'est le développement du contrôle de constitutionnalité - il existait en principe avant 1958, mais il n'était pas effectif, et même les rédacteurs de la Constitution de la Ve République n'avaient pas forcément en tête ce qu'il est devenu... Utiliser le verbe « garantir » dans le cadre constitutionnel actuel, notamment au vu des modalités d'exercice du contrôle de constitutionnalité, a un sens beaucoup plus autoritaire qu'en 1946. Je rappelle aussi que la Constitution de 1946 prévoyait de nombreux autres droits à caractère économique et social, ainsi que des nationalisations obligatoires, lorsqu'une entreprise avait un caractère de monopole... J'ai donc beaucoup de mal à entendre que cette mo...

L'amendement n° 1, qui conduirait à supprimer les dispositions de la loi SILT à compter du 1er janvier 2021, est contraire à la position de la commission : je vous propose donc d'y donner un avis défavorable. Après deux ans de pratique, tous les acteurs que nous avons entendus s'accordent en effet sur la nécessité de maintenir les mesures visées. Le Conseil constitutionnel les a par ailleurs validées sur le plan constitutionnel.

C'est dommage... Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 mai dernier rendue sur la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, a considéré que la transmission sans délai de tous les actes réglementaires individuels pris en application de la loi portait une atteinte disproportionnée à la séparation des pouvoirs. Il convient donc d'être attentifs au maintien de dispositif de contrôle renforcé, a fortiori lorsque nous mettons...

...i> disant aussi la douceur de la langue. Eur yezh flour : j’ai déjà utilisé cette citation ici même voilà quelques années, mais elle est probablement plus adaptée aujourd’hui, car nous parlons bien de notre responsabilité commune pour la préservation de ce grand patrimoine qui marque nos imaginaires et nos territoires des différentes langues de France. Après bien des combats, la révision constitutionnelle de 2008 a inscrit les langues régionales au patrimoine de la France, mais l’article 75-1 de la Constitution nécessite encore quelques précisions, de même que les langues de nos territoires doivent être inscrites dans le code du patrimoine. C’est ce à quoi répond le texte notre collègue député Paul Molac, que je salue, adopté par l’Assemblée nationale, et que le groupe Écologiste - Solidarité e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa décision du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel estimait que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comportait plusieurs dispositions contraires à la Constitution, en particulier au regard de son article 2, qui dispose que « la langue de la République est le français ». À la suite de la révision constitutionnelle de 2008, les langues régionales ont, enfin, obtenu une reconnaissance justifiée au sommet de notre hiérarchie ...

...es élèves bilingues. Cet amendement m’offre aussi l’occasion de revenir sur le reproche d’inconstitutionnalité que l’on oppose régulièrement à cette pratique. Le Conseil d’État lui-même, lorsqu’il rend des décisions défavorables à l’enseignement immersif, ne se fonde ni sur cet argument ni sur l’article 2 de la Constitution relatif à la langue officielle de la République. Si l’immersion était inconstitutionnelle, elle ne pourrait d’ailleurs pas faire l’objet d’expérimentations, de même que l’enseignement bilingue ne pourrait pas faire l’objet de conventions entre les régions, les départements et l’État. En réalité, les difficultés de l’apprentissage des langues régionales ne résultent ni du cadre législatif ni d’obstacles constitutionnels, mais plutôt de notre culture et de notre histoire nationale. L...

La création d’un enseignement immersif pose un problème de constitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel a déduit à plusieurs reprises de l’article 2 de la Constitution disposant que « le français est la langue de la République », que l’usage d’une langue autre que le français ne pouvait être imposé aux élèves d’un établissement de l’enseignement public ni dans la vie de l’établissement ni dans l’enseignement de disciplines autres que la langue considérée. Ainsi, l’enseignement dit « immersif » ne s...

... par un État qui ânonne l’importance de soutenir les langues régionales tout en réduisant les moyens qui leur sont consacrés. Au pays du centralisme jacobin, hostile à toute la diversité linguistique, alors que la Constitution édicte que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, on laisse ces langues mourir en silence, empêchant toute déclinaison législative de ce principe constitutionnel et – pis ! – en sapant les timides avancées proposées, comme vous l’avez fait, monsieur le ministre, dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Vous ne duperez personne, monsieur le ministre ; les déclarations et les vœux pieux ne feront pas revivre nos langues, reconnues si tardivement par la République française. L’urgence à agir pour assurer l’enseignement de ces langues et leur promotion e...

...ité qu’elle inclut. Comme le souligne Mireille Delmas-Marty : « La qualification de “bien commun mondial” semble préférable à la reconnaissance de droits de la nature. […] Mieux vaut répondre par des catégories juridiques nouvelles à ces nouvelles questions que les catégories juridiques traditionnelles ne permettent pas de résoudre. » C’est, précisément, l’objet premier de ma proposition de loi constitutionnelle : préserver le climat, la biodiversité, l’air ou encore la santé en promouvant un autre modèle de gouvernance mondiale fondée sur la reconnaissance de biens communs mondiaux et leur préservation. Autrement dit, le futur vaccin de la covid-19 ne doit-il pas être considéré comme un bien commun accessible à tous, sans discrimination de quelque nature que ce soit, notamment de prix ? Le deuxième ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, effectivement, la commission des lois invite le Sénat à ne pas reprendre à son compte le texte en l’état de sa rédaction et du fait de ses effets juridiques trop incertains. Néanmoins, cette proposition de loi constitutionnelle ouvre un débat très riche – ce n’est pas seulement une formule – en n’hésitant pas à ébranler certains piliers de notre ordre juridique interne et international. Ce débat doit se poursuivre, afin que nous puissions nous entendre sur un diagnostic, sur des objectifs à déterminer et sur les moyens les plus appropriés pour les atteindre. Le législateur est, sans conteste, le plus légitime pour cel...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souscris totalement au constat formulé dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi constitutionnelle.

...culture, à la religion. Le bien commun, c’est ce qui doit guider notre action de législateurs, car la première justification de la politique, de mon engagement comme du vôtre, chers collègues, est d’œuvrer pour le bien commun. Le problème est que la notion de « bien commun » demeure très largement un objet juridique mal identifié, qui n’a guère reçu de consécration en droit français. Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 31 janvier 2020, consacré l’objectif de valeur constitutionnelle de « protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains », tiré du préambule de la Charte de l’environnement. L’absence de définition solide de cette notion, dans son texte lui-même comme dans le reste de l’ordre juridique, est la faiblesse de cette proposition de loi, relevée d’ailleurs par ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons cet après-midi vise à inscrire dans la Constitution l’engagement de l’État à protéger les « biens communs mondiaux ». Seraient par ailleurs consacrés de nouveaux objectifs de valeur constitutionnelle tenant à la protection du sol et à la sécurité et à l’autonomie alimentaires, ainsi qu’un principe de conciliation entre, d’une part, le « respect des biens communs » et, d’autr...

...ns acceptées par tous pour les zones et les jours de pêche, dans la résolution des conflits, dans la répartition des ressources et dans l’attention portée au renouvellement de la ressource en poissons pour éviter tout épuisement irréparable a été exemplaire, mais cette gestion du bien commun a été mise à mal par deux éléments qui permettent de comprendre l’intérêt réel de cette proposition de loi constitutionnelle pour la protection des biens communs : l’arrivée de nouvelles technologies de pêche, qui a perturbé l’équilibre du processus de renouvellement de la ressource, le « progrès » n’étant pas toujours source de bien-être, et l’arrivée de pêcheurs venus de l’extérieur, qui a fait basculer l’équilibre compétitif, puisqu’il s’agissait d’un intérêt commercial, et marqué la fin de l’acceptation de ces rè...