Interventions sur "contrôleur"

Le regroupement de la Halde et des autres entités au sein de l'instance unique du Défenseur des droits se justifiait par l'argument fort de l'identité d'autorité. Or, ici, on nous propose d'en dissocier le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En cas de divergence entre le Défenseur et le Contrôleur, qui l'emportera ?

Les droits et libertés ne se saucissonnent pas ; cela constitue un tout. Le Défenseur des droits aura davantage de pouvoirs que tous les autres défenseurs existant actuellement. Monsieur Vial, il ne peut y avoir conflit. L'énorme avantage du Contrôleur, c'est qu'il n'est pas nécessairement saisi par un détenu, lequel aura toujours peur des représailles de la hiérarchie pénitentiaire ou des autres détenus. Le Contrôleur s'autosaisit et effectue des visites sur place. N'oublions pas que le Médiateur intervient actuellement dans les prisons et il est courant que le Contrôleur ou le Défenseur des enfants lui demandent de prendre le relais. Rassur...

Mon amendement n° 38 supprime l'intégration, à partir de 2014, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au Défenseur des droits. Avis défavorable à l'amendement de suppression n°2 de M. Portelli car les compétences du Défenseur des enfants doivent être transférées au Défenseur des droits. L'amendement n° COM-38 est adopté. L'amendement n° COM-2 est rejeté, de même que les amendements n° COM-22, 33, 23 et 24. L'amendement n° COM-14 est satisfait. L'ar...

Mon amendement n° 39 simplifie la rédaction de l'article et effectue des coordinations avec l'amendement supprimant l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il prévoit que le Défenseur des droits examine les réclamations adressées à ses adjoints comme si elles lui avaient été directement adressées. L'amendement n° COM-39 est adopté. L'amendement n° COM-3 est devenu sans objet, de même que le n° COM-15. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 51 supprime, par coordination, les dispositions qu'avaient adoptées les députés pour tenir compte de l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au Défenseur des droits. Le n°16 est satisfait par mon amendement n°51. L'amendement n° COM-51 est adopté. Les amendements n° COM-32 et 10 deviennent sans objet ainsi que l'amendement n° COM-16, satisfait. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Retrait du n° 19 car, même si on maintient l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les délégués dans les prisons mis en place par le Médiateur de la République à partir de 2005 doivent être maintenus. L'amendement n° COM-19 est retiré. L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 65 retarde l'entrée en vigueur de la loi organique afin de laisser le temps nécessaire à la publication des décrets en Conseil d'État. Il procède aussi à une coordination avec le maintien de l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. L'amendement n° COM-65 est adopté. Les amendements n°s COM-21 et 13 deviennent sans objet.

Aujourd'hui à la CNIL tous nos contrôles sont suspendus pour une raison de procédure, nous avons perdu un an de travail de nos contrôleurs...

... est impossible d'obtenir des renseignements sur le lien entre conditions de détention d'une part, réinsertion et récidive d'autre part. Les Unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) devraient être ouvertes aux personnes au discernement altéré comme aux irresponsables. On m'oppose que l'on ne peut pas mélanger les deux catégories mais l'une comme l'autre relèvent de la responsabilité du contrôleur général.

Monsieur le contrôleur général, j'ai beaucoup apprécié vos dernières remarques. Votre mission porte d'une part sur les locaux et, d'autre part, sur les hommes : comment distinguer cette seconde mission de celle du futur Défenseur des droits ? Il faudrait améliorer les textes afin de clarifier cette distinction. Hier soir, France 2 diffusait une émission sur la prison : on a parlé de l'aumônier, du psychologue, etc., ...

...ondamentales qu'elle était destinée à poser : celle du sens de la peine et de la réinsertion. Questions abandonnées par l'administration pénitentiaire, y compris au plus haut niveau. Aura-t-on donc voté cette loi pour rien ? Ma deuxième question, que je vous pose bien que je croie savoir que vous ne souhaitez pas y répondre, est celle de la pérennité de l'institution. Je sais que le périmètre du contrôleur général n'est pas inclus dans celui du Défenseur des droits. Mais ne peut-on craindre que les choses changent ? Il a été dit, avec grande courtoisie à votre égard, que vous iriez au bout de votre mandat. Mais après ? Comment percevez-vous la création du Défenseur des droits ? Nous sommes ici un certain nombre pour la considérer plutôt comme un recul au regard du paysage actuel. Elle le sera plus ...

s'est interrogé sur l'adéquation des moyens du Contrôleur général à ses missions. Il s'est également inquiété des conditions dans lesquelles les personnes détenues sont traitées dans les hôpitaux psychiatriques à la suite d'une hospitalisation d'office. Il a souhaité connaître le sentiment du Contrôleur général sur l'installation de caméras de surveillance dans des cellules -comme il l'avait constaté au dépôt du Palais de Justice de Paris- et sur le ris...

s'est félicité de l'action menée par le Contrôleur général en indiquant que cette institution était devenue incontournable pour le respect des libertés publiques. Il a déploré que l'examen du projet de loi pénitentiaire adopté par le Sénat, et pour lequel la procédure d'urgence avait été décidée par le Gouvernement, soit encore différé à l'Assemblée nationale. Il a souhaité obtenir des précisions sur le nombre de suicides et l'exactitude des chif...

tout en partageant les constats du Contrôleur général sur les conditions matérielles de la garde à vue, a souhaité connaître son opinion sur le recours croissant à cette procédure alors même que le nombre des crimes et des délits semble se stabiliser.

a approuvé la volonté du Contrôleur général d'éviter une médiatisation excessive qui aurait pu affaiblir la portée de ses observations. Il a par ailleurs déploré que parmi les projets envisagés dans le cadre du plan de relance, ceux concernant les hôpitaux psychiatriques et les unités pour malades difficiles aient pris le plus de retard. Il a noté, en effet, qu'aucun des chantiers envisagés n'avait été engagé. Par ailleurs, il s'es...

s'est interrogé sur la création par le projet de révision constitutionnelle d'un Défenseur des droits des citoyens qu'il ne souhaitait pas voir absorber l'institution du contrôleur général. M. Jean-Jacques Hyest, président, a alors rappelé que le Sénat avait marqué sa volonté de créer un contrôleur général autonome. M. Jean-Pierre Sueur a poursuivi en notant que les dernières modifications de la loi pénale provoquaient l'augmentation de la population pénitentiaire et donc une situation qui resterait insoluble malgré l'achèvement futur du programme de construction en cours. ...

Après lui avoir fait part de toute sa confiance, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a interrogé M. Jean-Marie Delarue sur les rapports du contrôleur général avec le futur Défenseur des droits des citoyens. Elle a également douté de l'adéquation des moyens alloués au contrôleur général à la mission qui lui était dévolue. Elle a demandé, en conséquence, au candidat proposé s'il distinguait des priorités urgentes.

a posé la question de l'attribution au contrôleur général d'une mission d'expertise ainsi que d'un rôle de liaison entre les différentes catégories de personnels qui travaillent ensemble mais se parlent peu (comme les personnels pénitentiaires et médicaux).

a déclaré souscrire à toutes les indications exprimées par le candidat proposé pour la mission de contrôleur général. Il lui a demandé des éclaircissements sur le modèle anglais.

Ces amendements complètent et confortent les orientations défendues par le Sénat sur un certain nombre de points. Le premier porte sur les conditions de désignation du contrôleur général. Madame le garde des sceaux, vous l'avez rappelé, ce dernier est nommé par décret du Président de la République, et non par un décret simple, afin de consacrer l'importance de la mission dévolue à cette autorité. La consultation prévue des assemblées a donné lieu à un débat, dans la mesure où la commission des lois de l'Assemblée nationale souhaitait que le contrôleur général soit désign...