Interventions sur "déchet"

Dans le même objectif de réduction des déchets, cet amendement, proposé par Zero Waste France, vise à étendre la taxe générale sur les activités polluantes en amont à tous les produits qui ne font pas l’objet d’une filière de réemploi et de recyclage, c’est-à-dire à tous les produits qui finiront leur vie en décharge – 21 % de nos déchets – ou dans un incinérateur – 32 % de nos déchets. Il faut sortir de la logique de gaspillage permanent e...

Il s’agit, par le biais de cet amendement, de renforcer l’incitation-prix à développer des productions plus vertueuses et de diminuer la production de déchets plastiques à la source et l’envoi de ces derniers en décharge ou à l’incinération. La mise sur le marché de produits réparables, ou réemployables, et recyclables est indispensable. Le présent amendement tend à proposer la création d’une TGAP amont applicable dès la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie de plastique. Envisagée à 10 centimes par unité, cette taxe vise à pénal...

La démarche que nous avons engagée pour réduire les déchets repose sur trois processus : premièrement, la réduction à la source ; deuxièmement, le tri ; troisièmement, la valorisation, qu’il s’agisse de la valorisation matière ou énergétique. Pour obliger les filières de production à mettre en place des dispositifs performants, nous avons instauré la responsabilité élargie du producteur, qui produit des effets, notamment en termes de réduction des tonna...

... dans ce sens, parce que nous avons dit que cela suffisait, que nous ne pouvions pas nous contenter de cet état de lieu. En proposant une TGAP amont, nous réaffirmons notre détermination à faire en sorte qu’un certain nombre de produits ne puissent plus être introduits impunément sur le marché. Si nous voulons une transition écologique, il faut être vertueux et pénaliser ceux qui produisent des déchets pour lesquels nous ne disposons pas, à ce jour, de solutions.

...mental et économique de réhabiliter les friches industrielles, commerciales ou encore militaires. La plupart de ces friches sont des sites pollués du fait des anciennes activités ; leur réhabilitation entraîne donc la production de terres excavées contenant des pollutions. Habituellement, les terres polluées contenant des substances dangereuses sont traitées dans des installations de stockage de déchets spécialement aménagées, exploitées et contrôlées pour confiner les pollutions. En revanche, lorsque ces terres excavées ne sortent pas du site pollué, la réglementation considère qu’elles ne sont pas des déchets et qu’elles peuvent donc être traitées in situ, notamment via le procédé d’encapsulation, qui consiste à enfermer sur le site les terres polluées. Contrairement aux instal...

...vous sur la conclusion que vous tirez de ce constat. Vous estimez qu’il faut taxer les terres excavées qui sont stockées sur site. Je pense au contraire qu’il est préférable d’encourager ce type de procédé qui me semble vertueux – c’est d’une certaine façon une forme d’économie circulaire. Je ne vois pas ce qu’apporterait le fait de taxer les procédés de stockage sur site, alors que traiter ces déchets à l’extérieur du site entraîne des déplacements et des pratiques moins respectueuses de l’environnement. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

J’irai dans le sens du rapporteur général. Ce qui compte, c’est de couper tout contact entre la population et les sources de pollution. On peut le faire de manière réglementaire en édictant des prescriptions : on peut par exemple prévoir d’encapsuler les déchets ou de mettre en place des sarcophages au-dessus des terres polluées, ce qui évite de déplacer ces déchets et d’utiliser un traitement thermique qui consomme énormément d’énergie. Ce type de procédé permet aussi, pour beaucoup de friches industrielles, de trouver un équilibre économique qui rend alors possible la réutilisation du foncier. À défaut, les opérations ne se feront pas. Or nous devons...

La production de combustibles solides de récupération constitue une alternative au stockage, car elle permet de valoriser énergétiquement et localement des déchets qui ne peuvent pas être recyclés. Produire un CSR nécessite une unité de préparation spécifique. Cette installation a pour fonction d’extraire du déchet la fraction combustible, de la concentrer pour obtenir un contenu énergétique important, de la stabiliser et de la conditionner pour pouvoir transporter le CSR. Les résidus ne pouvant pas être associés à la fraction combustible sont éliminés en...

La réforme de la TGAP en 2019 s’est concrétisée par une hausse pluriannuelle de son taux afin d’inciter les collectivités locales à trouver des moyens de réduire les déchets non recyclés, enfouis ou incinérés. Je ne pense pas que l’incitation ait fonctionné – je vais y revenir –, mais en tout cas les taxes et redevances ont explosé, si bien que les élus et nos concitoyens sont parfaitement sensibilisés… J’attire l’attention du Gouvernement sur plusieurs points. Tout d’abord, cette réforme ne s’est pas véritablement concrétisée par une baisse notoire du volume de ...

...i elle envoie bien un signal, mais il ne faut pas que les coûts soient par trop renchéris. Cela me fait penser à l’histoire de l’augmentation de la taxe carbone qui a débouché sur la crise des gilets jaunes… Si on rehausse les taxes, alors que l’inflation est élevée, on obtient l’effet contraire de celui qu’on recherchait. Cet amendement vise à geler la TGAP pour la valorisation énergétique des déchets destinée notamment à alimenter des réseaux de chaleur urbains, c’est-à-dire, souvent, des logements sociaux. Ce processus nécessite cependant d’importants investissements. Or ce secteur est déjà touché par l’augmentation des prix des matières premières, des combustibles ou encore de l’électricité. Si nous augmentons en même temps la TGAP, ce sont les impôts locaux de nos concitoyens qui vont eux...

L’objet de cet amendement est d’instaurer un palier en 2023 dans la trajectoire de hausse de la TGAP dans sa composante relative aux déchets stockés. Du fait de la crise sanitaire et de la difficulté intrinsèque de la tâche, les collectivités ont pris du retard dans la construction des infrastructures destinées à permettre la réduction des tonnages de déchets traités. La hausse programmée des tarifs de la composante déchets de la TGAP risque de pénaliser injustement les acteurs concernés.

Ces amendements se situent dans la droite ligne de ceux que nous venons d’examiner. Ils visent à obtenir un gel de la TGAP. Il est vrai que, dans certains territoires, le volume des déchets traités continue d’augmenter, mais ce n’est pas le cas partout. Je rappelle qu’une politique de réduction des déchets à la source, qui vise à éviter la production de déchets, suppose notamment d’impliquer les usagers, par exemple pour qu’ils évitent d’utiliser des emballages ou pour qu’ils trient leurs déchets. Il s’agit ainsi de distraire le maximum de déchets de l’enfouissement ou de l’inciné...

... extrême peut se révéler frustrante, monsieur le ministre… Je n’ai rien à retirer à l’exposé du rapporteur général. Nous sommes très nombreux sur ces travées, en particulier ceux qui siègent aussi dans des assemblées locales, à tenir à ce cap et à reconnaître que, sans TGAP, certaines collectivités n’auraient sans doute pas été sensibilisées à l’impérieuse nécessité de réduire leurs émissions de déchets et d’améliorer leur traitement. Toutefois, après les crises que nous avons connues, les élus sont angoissés à l’heure de boucler leur budget. On rappelait la nuit dernière sur un certain nombre de travées l’importance des symboles en politique. Au regard de la situation actuelle, il me semble raisonnable et légitime non pas de revenir en arrière, mais de geler la progression de cette tendance q...

En fonction du volume de déchets que leurs habitants envoient en traitement ultime, les collectivités doivent s’acquitter d’un certain montant de taxe générale sur les activités polluantes. Plus une collectivité a recours à l’incinération ou à la mise en décharge, plus le traitement de ses déchets est coûteux. Pour encourager encore davantage les collectivités à mettre en œuvre des actions pérennes de prévention, le présent am...

Cet amendement d’appel est défendu. J’insiste sur un point : on parle souvent de surtaxation ; en l’occurrence, nous proposons d’accompagner par une baisse de TGAP les collectivités les plus allantes en matière de réduction des déchets.

Cet amendement vise à encourager les collectivités à mettre en œuvre des actions pérennes visant à prévenir la production de déchets. Les critères permettant de déterminer la performance des territoires en la matière seront définis par un décret, dont les auteurs pourront s’inspirer des travaux de l’Agence de la transition écologique.

Mes chers collègues, les amendements qui suivent soulèvent un problème important, celui de l’application de la TGAP dans les collectivités d’outre-mer. Ces collectivités font face à des difficultés sérieuses pour traiter leurs déchets, qui rendent en certains endroits la tarification incitative quasi inapplicable. Ces territoires bénéficient certes de taux réduits, mais ce n’est pas toujours suffisant. Par exemple, faute d’une véritable installation de traitement des déchets à Mayotte, la réduction de 75 % du taux de TGAP appliquée à ce département ne peut avoir d’effet incitatif. Lors de l’examen du projet de loi de financ...

La TGAP doit inciter financièrement les collectivités à réduire l’enfouissement des déchets et leur incinération sans valorisation énergétique au profit d’autres modes de traitement. Or les outre-mer connaissent une situation particulière en matière de gestion des déchets en raison de leurs spécificités géographiques, de leur insularité et de l’absence de solutions de recyclage et de valorisation. Surtout, ces territoires ont pris beaucoup de retard et manquent encore de certaines inf...

Mon amendement va dans le même sens. J’entends les arguments du ministre, j’entends qu’une grande réflexion va être menée sur les Drom… Mais allons-nous devoir attendre encore deux ou trois avant le vote d’une éventuelle loi d’orientation ou d’une loi organique ? Pendant ce temps, nous croulons sous les déchets ! L’exigence de la mise aux normes ne nous pose pas de problème : nous sommes prêts à emprunter le chemin vertueux de la gestion des déchets, mais nous avons besoin d’investissements colossaux. Sur mon île de Martinique, un territoire clos de 1 100 kilomètres carrés, on ne peut pas envoyer les déchets vers l’incinérateur de la communauté d’agglomération voisine. La réglementation européenne no...

Cet amendement de repli vise également à geler les règles de calcul de la TGAP afin de limiter l’aggravation de cette ponction dans les prochaines années, mais seulement pour les territoires de Mayotte et de la Guyane. Incitation financière à réduire l’enfouissement des déchets et leur incinération au profit d’autres modes de traitements, la TGAP dans ces deux DOM devient chaque année un handicap de plus en plus lourd pour les opérateurs en charge du traitement des déchets ménagers. L’éloignement géographique, l’insularité ainsi que l’absence de solutions de recyclage et de valorisation pénalisent d’autant plus ces territoires que les infrastructures de base y font dé...