Interventions sur "départ"

...code de la sécurité sociale prévue à cet article, de manière à préserver la base légale relative à l’âge d’ouverture des droits à la retraite des assurés nés avant le 1er septembre 1961, tout en conservant le principe d’un relèvement progressif à 64 ans de cet âge pour les assurés nés à compter de cette date. Il tend ensuite à codifier les dispositions relatives à la montée en charge de l’âge de départ applicable aux militaires qui ne justifient pas de la durée de service exemptant de la condition d’âge. Il tend par ailleurs à procéder à diverses rectifications d’erreurs matérielles, coordinations, ou clarifications rédactionnelles. Nous y avons également repris l’amendement du Gouvernement visant à préciser que la mise en œuvre du nouveau dispositif de maintien en fonction jusqu’à l’âge de 7...

...t, disais-je, un débat riche pourra encore se tenir sur l’article 7, puisque une centaine d’amendements, émanant de tous les groupes politiques, nous permettront d’avoir des discussions de fond sur des sujets importants, notamment la situation des mères de famille, celle des sportifs de haut niveau, le rachat de trimestres d’études supérieures et de périodes de stages, ou encore les conditions de départ en retraite des enseignants et des sapeurs-pompiers professionnels.

… bien qu’il soit le cœur du texte : la question du report de l’âge légal de départ à la retraite préoccupe plusieurs millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens, comme on a pu le constater dans la rue, aujourd’hui et les jours précédents, et comme on le verra encore samedi prochain. Vous refusez le débat démocratique, et je crois sincèrement, monsieur le président – vous me connaissez, si je le dis, c’est que je le pense vraiment –, qu’un tel refus n’honore pas notre i...

...l'adaptation des dispositions de cet article en outre-mer : il faut que les principaux paramètres du système de retraite s'appliquent à tous les Français, sans distinction, sous réserve de situations particulières prises en compte au travers des dispositifs de retraite anticipée dont nous débattrons à l'article 8. Avis défavorable, aux amendements prévoyant le maintien à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite pour certaines catégories d'assurés - nous aménageons, aux articles 8 et 9, les dispositifs particuliers liés aux départs anticipés et à la pénibilité -, ainsi qu'aux amendements qui maintiennent à 62 ans l'âge légal de départ en retraite applicable aux femmes ayant eu au moins deux enfants ou la fixation de cet âge à 63 ans. Même avis défavorable aux amendements qui maintiennent l'â...

...pelle notre attention tant il indique que les outils actuels dédiés à l’emploi des seniors ne sont pas suffisants. C’est la raison pour laquelle, sur proposition de nombre de partenaires sociaux, nous entendons créer ce CDI senior. Il s’agit d’un CDI différent, d’un contrat entre le salarié et son employeur permettant de définir les conditions et la durée de travail pour aller jusqu’à la date de départ à la retraite à taux plein du salarié, que celui-ci ait accumulé suffisamment de trimestres ou qu’il ait atteint l’âge d’annulation de la décote. Ce dispositif se distingue de ce qui existe actuellement. Les CDI classiques peuvent toujours être utilisés, mais le taux de chômage particulièrement élevé aux alentours de la soixantaine nous conduit à nous doter d’outils nouveaux. Pour inciter les e...

...ur, vous évoquiez les salariés âgés de 55 ans à 64 ans, voire de 57 ans à 64 ans. La limite pertinente est-elle vraiment 60 ans ? Ne pourrait-on la fixer à 57 ans, assortie d’exonérations progressives en fonction de l’âge – 25 %, 50 %, 75 % puis 100 % ? L’idée de ce CDI senior nous semble donc tout à fait pertinente, mais nous souhaitons, par ces sous-amendements, ouvrir le débat sur la borne de départ.

...e exonérés des cotisations famille, c’est-à-dire de 5 % du salaire brut. Le ministre des comptes publics, M. Attal, qui n’entend pas faire une réforme de gauche, mais bien serrer la vis, s’est du reste alarmé du coût de cette mesure pour les finances publiques, qui s’élèverait à 800 millions d’euros. On se demande bien ce qu’il restera des économies prétendument permises par le recul de l’âge de départ à la retraite… Quel est le rapport entre des exonérations de cotisations famille et l’emploi des seniors ? Aucun, car il s’agit de siphonner la branche famille de la sécurité sociale, redevenue excédentaire en 2021. Comme M. Savary l’avouait lui-même dans un entretien publié par Ouest-France, il eût été plus judicieux de proposer une exonération de cotisations chômage, mais l’assurance c...

...sations famille. Vous avez en effet indiqué que vous auriez souhaité faire autrement, monsieur le rapporteur. Le renvoi à la négociation interprofessionnelle relève du bon sens. Laissons les branches trouver des solutions à leur niveau. La priorité, selon moi, doit être non pas l’embauche de seniors, mais le maintien dans l’entreprise de ceux qui sont en poste, au minimum jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

Par cet amendement, que mon groupe votera naturellement, René-Paul Savary pointe l’un des plus grands enjeux de cette réforme. À quoi servirait-il en effet de reculer l’âge légal de départ à la retraite si l’on ne fait rien pour favoriser l’emploi des seniors ? Le chômage – cela a été souligné à plusieurs reprises hier par un certain nombre de sénatrices et de sénateurs de l’opposition – touche tout particulièrement les seniors. Le Gouvernement affirme qu’il dispose avec l’index d’un outil formidable, mais nous ne saurions nous contenter d’une statistique. Ce qu’en bon Vendéen je...

...tamment de places en crèche. Nous avons besoin de moyens pour financer les congés parentaux et faire de l’égalité femmes-hommes une réalité, car l’égalité professionnelle passe aussi par l’égalité des droits des deux parents à accompagner l’arrivée de l’enfant au sein du foyer. Nous avons besoin de cotisations pour compenser les congés de maternité, afin que les femmes aient les mêmes droits au départ à la retraite. D’ailleurs, monsieur le ministre Dussopt, avec la Première ministre, vous considériez initialement que les exonérations de cotisations n’étaient pas le meilleur moyen pour agir sur l’emploi des seniors. Quels sont les éléments qui vous ont fait changer d’avis ? Il serait intéressant pour nous de les connaître. Pour notre part, nous n’en changeons pas : le meilleur moyen de mainte...

...e. Le problème, c’est que nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et que l’assurance chômage est en dehors de ce cadre. Par conséquent, ce véhicule législatif n’est décidément pas le bon. Un CDI est un contrat dont on ne connaît pas la date de fin. Or, avec le dispositif proposé, la date de fin du contrat est connue, puisqu’elle correspond à la date de départ à la retraite de la personne qui sera recrutée. Il s’agit donc plutôt d’un CDD. Monsieur le ministre, vous avez dit que les exonérations de cotisations n’étaient pas le meilleur moyen de développer l’emploi des seniors. Pour moi, il ne s’agit même pas d’une option. Monsieur Attal, vous évaluez le coût de ce dispositif à 800 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. Or l’ensemble des exonérations...

...e d’un plan social ? À ce moment-là, il n’y aurait plus d’engagement. Il est donc nécessaire de retravailler ce point. Enfin, alors que le président Retailleau nous a dit qu’il existait un lien entre cet amendement et le recul d’âge, notre collègue Olivier Henno a souligné que ce dispositif était un pari. En ce qui me concerne, j’aime bien que les paris soient équitables. Or le recul de l’âge de départ à la retraite n’est pas un pari pour le Gouvernement, mais un couperet appelé à tomber dès le vote de la loi.

Le président Retailleau nous expliquait hier, dans une belle envolée, que le recul de l’âge de départ à la retraite permettrait, entre autres bienfaits, d’augmenter mécaniquement le temps d’emploi des seniors et de mettre ainsi plus de travail dans la machine. Je m’étonne donc qu’il nous explique à présent le contraire et qu’il estime nécessaire d’adopter un autre dispositif – de l’huile dans la machine ? – pour pouvoir employer ces mêmes seniors. Il me semblait important de souligner cette peti...

Je souscris aux propos de mon collègue Guillaume Gontard : nous nous trouvons dans une situation pour le moins curieuse. Du côté droit de l’hémicycle, des collègues nous disent que cette réforme est nécessaire et très utile, notamment parce que reculer l’âge de départ à la retraite permettrait d’augmenter le nombre de seniors en emploi. Et concomitamment, on nous dit qu’il faut mettre en place un CDI senior pour ne pas passer à côté de l’élément essentiel de cette réforme, qui ne figure pourtant pas dans le projet de loi ! Pouvons-nous commencer par nous accorder sur le fait que le recul de l’âge de départ à la retraite ne crée pas d’emplois chez les seniors,...

On voit bien que cette proposition part du constat que le recul de l’âge de départ à la retraite aggravera la situation des seniors. Certes, dans certains cas, on prolongera le temps d’emploi des seniors, mais le gros du paquet restera bloqué, ni en emploi ni à la retraite. Et, comme d’habitude, la seule idée de la droite, c’est d’exonérer les employeurs des cotisations sociales ! Voilà des lustres que l’on crée des contrats de ceci ou de cela, de première ou, en l’occurrence,...

Oui, il faut aussi s’en occuper. C’est pourquoi nous dénonçons aussi ce que vous êtes les premiers à dénoncer, à savoir le sort réservé aux mères de famille, qui restent en emploi un peu plus longtemps, peut-être en raison du décalage de l’âge de départ à la retraite, mais surtout de la réforme Touraine. Ne me reprochez pas d’être inhumain en voulant à tout prix mettre les seniors au travail. Ce sont les conséquences de la réforme Touraine qui prévoit de travailler pendant quarante-trois ans : quand vous avez commencé à travailler à 20 ans, vous travaillerez jusqu’à 63 ans ; mais quand vous avez commencé à 22 ans, vous travaillerez jusqu’à 65 a...

Certes, le recul de l’âge de départ peut avoir un effet, mais soyons très clairs entre nous : il ne s’agit pas d’ajouter deux ans de travail supplémentaires de 62 à 64 ans. Non, il s’agit de l’ajustement des bornes ! Sous l’effet de la réforme Touraine, certains seront amenés à travailler plus longtemps ; d’autres, sous l’effet du recul de l’âge légal de départ à la retraite, seront également conduits à travailler quelques mois, v...

...retraite, d’autant que les contrats à temps partiel accroissent la pression sur les salariés concernés. Bien souvent, en effet, ils se traduisent dans les faits par un surcroît de travail à réaliser en moins de temps que si l’on travaillait à temps plein. Le temps partiel use davantage. Ce double effet négatif sur les retraites rend encore plus inacceptable le recul de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite.

...ique que le montant moyen des pensions des femmes augmentera plus vite que celui des hommes, puisqu’elles travailleront plus longtemps et cotiseront davantage, notamment auprès des caisses complémentaires. Il n’en demeure pas moins que l’écart de pensions entre les femmes et les hommes, qui s’élève à près de 40 % aujourd’hui, n’est et ne sera à l’évidence pas comblé. En repoussant l’âge légal de départ à la retraite, ce rattrapage est d’autant moins possible que les employeurs ne mettent pas en place les mesures qui permettraient de réduire les inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes en activité. Il nous faut rendre l’égalité salariale et professionnelle effective : ainsi, nous mettrions fin à une injustice flagrante. Ce que l’on appelle le name and shame