Interventions sur "distributeur"

Les conditions générales de vente (CGV) sont un document privé, envoyé par l’industriel au distributeur, et non un document public permettant de garantir qu’une entreprise est bien engagée dans la transition écologique. Dès lors, il ne semble pas utile qu’une entreprise indique à son distributeur quels investissements elle a réalisés en matière environnementale, encore moins dans les CGV. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Afin d’améliorer la répartition de la valeur entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs, il est nécessaire que les évolutions des coûts et des matières premières soient prises en compte dans la construction du prix, du premier jusqu’au dernier maillon de la chaîne de valeur. Cela ne peut s’envisager sans une révision des modalités de détermination du seuil de revente à perte (SRP). Il s’agit donc de revoir les modalités de ce seuil en excluant des autres avantages financiers cons...

Cet amendement, travaillé avec des professionnels du monde agricole, vise à compléter le dispositif de renforcement du respect du tarif de l’industriel. Celui-ci ne peut discriminer un distributeur par rapport à son tarif qu’à la seule condition d’obtenir, pour chaque dérogation sous forme de réduction de prix, une contrepartie réelle et proportionnée, conformément aux dispositions du code de commerce. Une telle disposition renforcerait par ailleurs la traçabilité de la construction du prix, en partant du tarif de l’industriel pour parvenir au prix convenu. Conformément à la loi, les condi...

...incorporer dans le code de commerce la proposition n° 33 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, qui s’est achevée le 25 septembre 2019. Cette proposition vise à répertorier les services de coopération commerciale proposés aux fournisseurs par les distributeurs et à établir un barème des prix exigés pour ces services. Les fournisseurs sont astreints à une obligation légale de transparence sur les prix proposés dans leurs conditions générales de vente. La réciprocité imposée aux distributeurs en matière de services proposés aux fournisseurs ne peut être que vertueuse, en donnant toute transparence sur les prix pratiqués en la matière, en évitant toute ...

L’amendement n° 49 vise à revenir à la loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, et à réintégrer les marges arrière dans le calcul du SRP. Cela aurait pour conséquence d’augmenter fortement les prix à la consommation de tous les produits, pas seulement des produits alimentaires, puisque, désormais, le distributeur devrait proposer un prix de vente comme s’il n’avait proposé aucun service commercial en contrepartie. Le seuil de revente à perte augmenterait soudainement de façon importante. L’adoption de cet amendement entraînerait un bouleversement des relations commerciales, sans que nous disposions du recul nécessaire sur la totalité de ses implications. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement relèv...

Il aurait sans doute été préférable que l’amendement déposé par Mme la rapporteure soit présenté en premier… L’idée qui sous-tend ces amendements est de créer une clause générale de renégociation activable par le fournisseur si le coût de ses matières premières – emballage, énergie et autres – connaissait une évolution importante, afin de lui permettre de renégocier le prix avec le distributeur. Le fournisseur est en effet parfois tributaire de l’évolution de certains prix. Monsieur le ministre, cet amendement s’inspire ce qui s’est passé durant la crise du covid. Le secteur agroalimentaire a été placé « dans le corner » à cause des emballages, dont beaucoup provenaient de l’étranger et qui ont parfois connu des augmentations de prix colossales, parce que ces fournitures très de...

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas du tout d’accord sur ce sujet, parce que, selon moi, nous prenons le problème à l’envers. Coca-Cola, que vous évoquez, impose ses prix à la distribution, parce qu’aucun distributeur ne peut se permettre de ne pas proposer ses produits dans ses rayons. Donner à cette compagnie les moyens de faire ce qu’elle fait déjà ne changerait donc rien. En revanche, comme une petite PME-PMI ne peut pas négocier ses emballages, comme Coca-Cola l’impose à la distribution, que fait la distribution, qui ne peut pas se retourner contre Coca-Cola ? Elle fait porter le coût à cette petite entr...

... que nous aurons sanctuarisé l’évolution des coûts des matières premières agricoles, dans un contexte où ceux de l’énergie, des transports, de l’emballage explosent, on sait sur quoi portera la négociation et s’exercera la pression sur les acteurs. L’idée de cette clause de renégociation, qui ne prévoit pas une révision automatique du prix, est d’organiser un rendez-vous entre l’industriel et le distributeur pour qu’ils constatent l’évolution de ces coûts et la prennent en compte.

...t de cet amendement correspond à la proposition n° 14 du rapport de la commission d’enquête de MM. Grégory Besson-Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. La proposition originelle du rapport consiste à assujettir les accords relatifs à la fourniture de produits de marque de distributeur (MDD) au même formalisme contractuel que les produits de marque. Il s’agit de préciser les mentions de la convention unique prévues dans le code de commerce à propos des engagements convenus entre la grande distribution et ses fournisseurs pour la fourniture de produits sous marque de distributeur en prévoyant l’insertion systématique de clauses relatives au chiffre d’affaires prévisionnel, aux ...

Alors que les produits de marques de distributeurs occupent une place croissante dans les rayons et constituent un réel débouché pour les productions agricoles, il est nécessaire de s’assurer qu’ils prennent toute leur part dans la rémunération des agriculteurs, afin que celle-ci soit plus juste. Telle est la perspective dans laquelle s’inscrit cet amendement. Tout d’abord, il vise à ce que l’appel d’offres ou le contrat portant sur la concepti...

...rentes filières agricoles, il convient donc de renforcer cette cascade. Cet amendement a ainsi pour objet de prévoir que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l’acheteur de produits agricoles et son propre client. Ainsi, les indicateurs du contrat amont auront un réel impact sur l’aval. Sont visés, ici, les contrats pour les produits vendus sous marque de distributeur, dits « produits MDD ». En effet, ces derniers ne sont pas soumis à l’interdiction du seuil de revente à perte ni aux dispositions de l’article 2, puisque les fournisseurs proposent rarement des conditions générales de vente à leur distributeur. L’esprit du système de la cascade doit donc être renforcé par rapport à la rédaction issue de la loi Égalim pour les produits MDD.

Les marques de distributeur représentent une part non négligeable et en augmentation du volume des produits alimentaires vendus par la grande distribution. Or on a constaté un report de la guerre des prix sur ces MDD pour contourner certaines mesures de la loi Égalim. La commission des affaires économiques a effectué un pas dans la bonne direction en renforçant l’article 2 bis B. Cependant, prévoir pour le distribut...

Cet amendement vise à obliger le distributeur à prévenir son fournisseur le plus tôt possible, lorsqu’il a connaissance de tout écart à venir entre le volume prévisionnel et celui qu’il entend effectivement acquérir.

...uction. L’amendement n° 121 rectifié est partiellement satisfait. En commission, nous avons veillé à prévoir que l’acheteur doit prévenir le plus tôt possible le fabricant s’il a connaissance que des faits l’empêcheront de respecter les volumes prévisionnels. En revanche, nous considérons qu’il n’est pas nécessaire de prévoir obligatoirement que tous les coûts additionnels seront à la charge du distributeur, car cela dépend bien entendu de la nature de ces coûts additionnels. L’important reste surtout que le fabricant n’ait pas de surprise en cours d’exécution. L’un des amendements que j’ai présentés vise à introduire un dispositif de sanctions pour mieux encadrer ce risque ou ces abus. Retrait ou avis défavorable. Quant à l’amendement n° 139, il tend à supprimer la notion de volume prévisionnel e...

Cet amendement vise à plafonner le taux maximum de service pouvant être retenu dans les contrats, afin de prévoir une marge d’erreur suffisante et conforme à la réalité de la vie économique actuelle. Les taux de service actuellement imposés par les distributeurs sont en moyenne autour de 98, 5 % et peuvent atteindre 99, 9 % dans des cas extrêmes. Ces situations fortement regrettables génèrent l’application de pénalités qui deviennent quasiment automatiques. Si la rédaction actuelle de l’article 2 bis C offre un début de réponse en prévoyant « une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévu par le contrat », elle renvoie néa...

Cet amendement restreint l’interdiction faite au distributeur de procéder au retour de marchandises aux seuls cas où ces marchandises sont conformes en quantité et en qualité aux dispositions du contrat.

Les auteurs de l’amendement n° 31 ne prennent pas en compte tous les cas de figure. Si un contrat est mal exécuté par un industriel, il se peut que le distributeur subisse tout de même un préjudice, qui peut être de notoriété, par exemple, si les rayons sont remplis, mais que le produit ne se révèle pas conforme aux exigences sanitaires. Le préjudice peut aussi prendre la forme d’un manque à gagner, si la violation du contrat n’a pas conduit à une rupture de stock entraînant une perte de chiffre d’affaires, mais qu’elle a empêché de satisfaire un certain n...

Cet amendement vise à rendre impérative l’application homogène du tarif général de l’industriel, selon son contenu et la date de son application, sous réserve d’une information du client dans un préavis d’au moins trois mois. Cette mesure n’atteint aucunement le principe de négociabilité des conditions commerciales entre fournisseur et distributeur ni la liberté du distributeur de référencer ou non telle gamme de tel fournisseur en fonction de la demande et des offres concurrentes. À l’instar de l’agriculteur qui sera en capacité d’imposer des hausses de prix, à l’instar du distributeur qui a la pleine maîtrise de ses prix au consommateur, le transformateur doit pouvoir maîtriser son tarif général tout au long de l’année, sans risque que l...

Les dispositions du texte pourraient ne pas suffire à garantir, tout au long de l’année, l’adaptabilité réelle et continue des prix pratiqués par les industriels en direction de leurs clients-distributeurs. Cette proposition de loi est, selon le rapporteur, une « fusée à plusieurs étages ». Au-delà du travail de construction du prix en amont en faveur des agriculteurs, la relation industriel-fournisseur mérite aussi toute notre attention. N’oublions pas que notre territoire est irrigué par de nombreuses PME agroalimentaires qui doivent faire face à la pression des distributeurs pour des prix à la...

Cet amendement vise donc à rééquilibrer les relations entre les fournisseurs et les distributeurs en introduisant un mécanisme qui garantisse l’adaptabilité réelle et continue des prix pratiqués par les fournisseurs à leurs clients-distributeurs, tout au long de l’année, afin de prendre en compte les variations des coûts agricoles et de transformation. Il s’agit de rendre impérative l’application homogène du tarif général du fournisseur selon son contenu et la date de son application, sous ...