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...on, à ce que les cotisations, salariales comme patronales, puissent légèrement augmenter, ni à ce que l’assiette des cotisations soit étendue, notamment à l’intéressement et à la participation. L’architecture que nous proposons est, vous le voyez bien, en totale opposition avec le dispositif de la présente proposition de loi. Qui plus est, nous craignons que l’introduction d’une récupération sur succession, comme il en existait une jadis pour la PSD, n’amène bon nombre de personnes éligibles à l’APA à renoncer à la prestation. Le nombre des bénéficiaires de la PSD n’a jamais dépassé 150 000. Malgré des besoins déjà importants à l’époque, la mise en place de cette prestation a donc été un échec. Toutes les études, ainsi que les remontées du terrain, l’attestent : cet échec est avant tout imputable ...
...-Yves Collombat, le Gouvernement estimait alors que le coût de l’APA s’établirait, en vitesse de croisière, à 3, 5 milliards d’euros. En 2011, il s’élevait en fait à près de 5, 2 milliards d’euros, dont 3, 6 milliards d’euros à la charge des départements. Cette sous-évaluation explique peut-être pourquoi le Gouvernement avait accepté, à l’époque, que l’Assemblée nationale supprime le recours sur succession. L’idée était particulièrement généreuse, mais, si l’on y regarde de plus près, l’abandon du recours sur succession a été décidé en l’absence de tout chiffrage et sans aucune concertation préalable avec les départements. Les effets de cette mesure sont simples : les départements sont contraints d’augmenter leurs impôts, de financer cette prestation en recourant à leurs fonds propres et de réduir...
Réintroduire le recours sur succession permettrait de conserver le caractère universel de la prestation, tout en permettant aux personnes modestes de continuer à bénéficier de ce dispositif. La définition d’un seuil pourrait également avoir un effet préventif, voire dissuasif, pour les familles à hauts revenus, qui bénéficient actuellement de cette prestation au même titre que les familles à faibles revenus. Le seuil de 150 000 euros ...
Disons que c’est presque fait, mais selon des modalités différentes ! A-t-on pour autant résolu les difficultés des conseils généraux ? Non ! Aussi nous propose-t-on aujourd’hui de permettre le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’APA, afin de faciliter le financement de celle-ci. On élargirait ainsi le champ d’un dispositif existant déjà pour les aides sociales destinées aux adultes et les allocations vieillesse. Les premières, qui comprennent l’aide sociale à domicile, l’aide médicale à domicile et la prise en charge du forfait journalier, peuvent être récupérées sur la succession, si l’...
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui en première lecture une proposition de loi présentée par le groupe RDSE et visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie pour les patrimoines supérieurs à 150 000 euros. Cette proposition de loi est la reprise d’un amendement qui avait été déposé sur le projet de loi de finances rectificative de cet été, puis retiré à la demande de la commission des finances et du Gouvernement. L’objectif est de préserver la capacité financière des conseils géné...
... se sont multipliées et la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui relève de cette préoccupation. Pourtant, malgré ce constat partagé, chers collègues du RDSE, le groupe socialiste ne vous suivra pas dans votre démarche. Je vais m’attacher à m’en expliquer, sur le fondement de nos priorités et des interrogations que votre texte nous inspire. Vous le savez, le choix du recouvrement sur succession comme modalité de financement, même partiel, de l’APA n’est pas anodin. D’une certaine façon, ce choix nous ramène à un impératif intrinsèque à tout système de solidarité : définir le point d’équilibre entre solidarité nationale et solidarité familiale.
...mai 2001 : « En effet, l’APA ne relève plus de l’aide sociale subsidiaire. Elle constitue une prestation de solidarité destinée à compenser un risque, celui de la perte d’autonomie, qui guette chacun et dont la charge financière dépasse très souvent les capacités financières et humaines des familles. C’est donc à ce titre qu’il est légitime de ne pas soumettre l’APA au recours en récupération sur succession. » En ce sens, le recouvrement sur succession s’oppose au principe même de l’APA et à sa nature.
Je rappelle que, en 2001, dans les deux chambres, des parlementaires de tous bords, même parmi ceux qui habituellement s’inquiètent avant tout de la sauvegarde des finances publiques, avaient défendu la suppression du recours sur succession, certains par adhésion à la philosophie du projet, tous par pragmatisme et souci d’efficacité. Un large consensus s’était alors dégagé pour estimer que la faiblesse du nombre des allocataires de la prestation spécifique dépendance – l’« ancêtre » de l’APA – résultait en premier lieu de l’existence du recours sur succession. Chacun s’accordait à considérer que ce dernier représentait un frein psyc...
La transmission d’un patrimoine très souvent constitué à seule fin d’améliorer la situation matérielle des descendants ne doit pas devenir un sacerdoce. Avec un seuil de mise en œuvre du recours sur succession fixé à 150 000 euros, les services de Bercy ont évalué que seront concernés, a minima, 40 % des bénéficiaires de l’APA. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous sommes convaincus que la réintroduction du recours sur succession engendrera une baisse significative, sinon massive, du nombre des bénéficiaires de l’APA. Cette baisse aura de multiples incidences. Sachant que l’APA vis...
… le coût pour les conseils généraux de cette évolution pourrait dépasser les gains escomptés de la mise en œuvre du recours sur succession.
Ainsi, en plus de saper l’universalité de l’APA en créant deux catégories de bénéficiaires, la mise en place du recours sur succession contreviendrait également aux objectifs principaux du dispositif.
...bre, d’autres en janvier, mais on sait pertinemment, les orientations budgétaires ayant déjà été arrêtées, qu’ils seront tous confrontés à d’immenses difficultés financières. À cet égard, l'annonce hier de l'augmentation prochaine du RSA n’est pas de nature à nous rassurer… C’est la raison pour laquelle un certain nombre de présidents de conseil général pensent que mettre en place un recours sur succession n’est pas une hypothèse à écarter d’emblée, compte tenu du contexte. Deuxièmement, les conseils généraux disposent déjà d'un savoir-faire en matière de pratique du recours sur succession, puisque celui-ci existe pour l’aide sociale à l'hébergement. S’il devait être instauré pour l’APA, nous pourrions nous appuyer sur des équipes spécialisées déjà bien rodées. Dans ces conditions, les coûts de ge...
Le groupe CRC, je le redis, est opposé à l’instauration d’un recours sur succession. Nous considérons toutefois que cette proposition de loi témoigne, à sa manière, de l’urgence d’une réforme du financement de la prise en charge de la dépendance, dans laquelle l’État, garant de la solidarité nationale, devra jouer pleinement son rôle. En ce sens, nous partageons les conclusions de M. le rapporteur, qui regrette que le traitement de cette question ne soit pas intégré à un texte ...
...emprunt plus intéressantes que celles qui existent aujourd’hui ou parce qu’ils n’ont pas connu de périodes de chômage – appartiennent nécessairement aux catégories aisées. Qui plus est, dans la mesure où l’application de la disposition ne serait pas progressive, l’adoption de cette proposition de loi aurait pour effet de renforcer les inégalités entre ceux pour lesquels la ponction opérée sur la succession représenterait un fort pourcentage de leur patrimoine et ceux pour lesquels elle ne constituerait qu’une infime partie de leurs biens. Enfin, derrière ces apparences d’équité, cette proposition de loi opère une distinction inacceptable et profondément inégalitaire entre ceux de nos concitoyens dont les besoins sont liés à une maladie – leur prise en charge est assurée par la sécurité sociale et,...
...n que soit donnée une réponse aux difficultés financières des départements. J’ai noté que l’ADF était, elle aussi, opposée à notre proposition, ce qui me semble un peu étonnant : nous verrons ! Nous sommes disposés à reconnaître le caractère probablement partiel de la réponse ici présentée. Notre texte est susceptible d’être amendé, s’agissant par exemple du seuil de déclenchement du recours sur succession retenu, de la date de début de la mise en œuvre du dispositif ou des modalités d’application de celui-ci. Nous sommes avant tout demandeurs d’une solution pérenne pour assurer à l’APA une assise financière équitable. J’ai particulièrement apprécié, je dois le dire, l’intervention de notre collègue Claude Bérit-Débat, mais beaucoup moins certains arguments qui nous ont été opposés. On nous a d’a...
… qui entendent attirer l’attention sur la situation de quasi-banqueroute dans laquelle se trouvent de nombreux départements pour le financement de leurs prestations sociales, nous ne pouvons souscrire à leurs préconisations. À nos yeux, le recours sur succession est en réalité antinomique de la philosophie qui a présidé à la création de l’APA, ainsi que des objectifs de cette allocation. Que mes collègues du RDSE ne m’en tiennent pas rigueur, mais j’estime que cet article présente en outre deux lacunes. Premièrement, l’article 1er ne fixe aucun plafond au montant recouvré, ce qui laisse à penser que le recouvrement concernerait la totalité des sommes v...
...e permet le maintien des personnes âgées à leur domicile le plus longtemps possible : elles entrent en effet de plus en plus tard en maison de retraite. Je tiens à remercier Pierre-Yves Collombat d’avoir déposé cette proposition de loi. De fait, ce texte nous permet de discuter d’un sujet éminemment important pour tous nos territoires. Voilà très longtemps que nous débattons du recouvrement sur succession. Nous avons même évoqué ce sujet lors de l’examen du projet de loi instaurant l’APA. J’ignore si la mise en œuvre de ce dispositif permettrait de résoudre tous les problèmes de financement de cette aide. À dire vrai, j’en doute. Elle permettrait assurément de réduire le nombre des demandes d’allocation, …
...evons donc raisonner à coût égal. Par ailleurs, madame la ministre, j’observe que vous n’avez pas souhaité donner un avis favorable à la proposition de loi Roche, pourtant tout à fait intéressante et budgétairement acceptable, ni aux amendements que nous avions soutenus concernant le financement de l’APA par le biais de la CNSA. Aujourd’hui, vous refusez également l’instauration d’un recours sur succession. Ce sont autant de portes que vous fermez, et une telle attitude n’est pas de nature à donner confiance aux départements ! Je m’abstiendrai donc à titre personnel.
Déposée le 29 octobre dernier, la proposition de loi de M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE autorise le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'Apa, sur les patrimoines supérieurs à 150 000 euros. Elle reprend un amendement au projet de loi de finances rectificative de cet été que ce groupe avait retiré à la demande de la commission des finances et du Gouvernement. Son but est de préserver la capacité financière des conseils généraux à verser l'Apa dans des conditi...
Pourquoi l'envisager pour un malade d'Alzheimer ? Les ressources de la personne dépendante, son patrimoine, sont déjà pris en compte dans la définition des plans d'aide. Perfectionnons le dispositif, révisons le mode de calcul des tickets modérateurs, ce sera plus efficace qu'un recouvrement sur succession. L'Apa doit son succès à la suppression, grâce au Parlement, du frein psychologique que représentait le recouvrement sur succession, de l'ancienne prestation spécifique dépendance, la PSD. De nombreuses personnes préféraient y renoncer pour transmettre un patrimoine intact à leurs héritiers.