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Interventions de Thani Mohamed Soilihi
14778 interventions trouvées.
L’amendement n° 2 rectifié ter est retiré. Chapitre VI Voies de recours
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : III. – Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa ...
L’amendement n° 130, présenté par M. Durain, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jérôme Durain.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 130 ?
Je mets aux voix l’amendement n° 101.
Je mets aux voix l’amendement n° 130.
Je mets aux voix l’article 16 A.
L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’elle constate un manquement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut ordonner au responsable d...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Decool, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 25 rectifié est retiré. L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la garde des sceaux.
L’amendement n° 100 est retiré. Je mets aux voix l’article 16.
L’amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : En application de l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, le responsable de traitement doit être en mesure de démontr...
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.
Je mets aux voix l’amendement n° 102.
En conséquence, l’article 17 bis est ainsi rédigé.
