Interventions de Thani Mohamed Soilihi

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Benbassa, l’amendement n° 69 est-il maintenu ?

L’amendement n° 69 est retiré. L’amendement n° 132, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 25 Supprimer les mots : , dans la mesure du possible, La parole est à M. Jérôme Durain.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 132.

L’amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 26 à 28 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 70-9. – Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains as...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 105.

L’amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 34, seconde phrase Après le mot : vérifie insérer les mots : , dans la mesure du possible, La parole est à Mme la garde des sceaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 106.

L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 37 Après le mot : établit insérer les mots : dans la mesure du possible et le cas échéant La parole est à Mme la garde des sceaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 107.

L’amendement n° 70, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 42 Avant le mot : Afin insérer les mots : Sans préjudice des obligations nationales existantes liées à la sécurité des traitements et La parole est à Mme Esther Benbassa.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Benbassa, l’amendement n° 70 est-il maintenu ?

L’amendement n° 70 est retiré. L’amendement n° 148, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : Alinéa 68 Compléter cet alinéa par les mots : et de ses sous-traitants, ainsi que les stipulations du contrat de sous-traitance relatives à la protection des données personnelles La parole est à Mme Maryse Carrère.