Interventions de Thani Mohamed Soilihi

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 148.

L’amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 87 et 89 Supprimer les mots : , et au bout d’un mois maximum, La parole est à Mme la garde des sceaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 108.

L’amendement n° 147, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : Après l’alinéa 89 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Que soient effacées dans le délai de quarante-huit heures les données biométriques la concernant légalement stockées sur des serveurs distants. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Carrère, l’amendement n° 147 est-il maintenu ?

L’amendement n° 147 est retiré. L’amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 110 Remplacer les mots : et de former un recours juridictionnel par une phrase ainsi rédigée : Hors le cas prévu au 1° du II, il l’informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel. La parole est à Mme la ga...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 109.

Je mets aux voix l’article 19, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 3 rectifié septies est présenté par Mme Bruguière, M. Sol, Mme Goy-Chavent, M. Henno, Mme Deromedi, MM. Bansard, A. Marc et D. Laurent, Mme Renaud-Garabedian, M. Poniatowski, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme et Milon, Mme Lamure, M. Brisson, Mmes Billon et Bories...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 71.

L’amendement n° 72, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° de l’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « communiqués par des services étrangers ou par des organismes inte...

Quel est l’avis de la commission ?