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Interventions de Thani Mohamed Soilihi
14778 interventions trouvées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Savary, l’amendement n° 28 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° 28 rectifié ter est retiré. TITRE IV HABILITATION À AMÉLIORER L’INTELLIGIBILITÉ DE LA LÉGISLATION APPLICABLE À LA PROTECTION DES DONNÉES (Division et intitulé supprimés)
L’amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires : 1° À la réécriture de l’ensemble de l...
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Le sous-amendement n° 156, présenté par Mme Joissains, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 111 I. – Alinéa 2 Après le mot : Constitution insérer les mots : et dans le respect des dispositions prévues aux titres Ier à III bis de la présente loi II. – Alinéa 6 Remplacer le mot : six par le mot : quatre La...
L’amendement n° 145, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Le premier alinéa de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : «, à...
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 156 ?
La parole est à M. le président de la commission des lois.
L’amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administra...
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Il faut conclure, mon cher collègue.
Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de poursuivre nos travaux, afin d’achever l’examen de ce texte. Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 156.
