Amendements de Thomas Dossus

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, les mots : « des père et mère » sont remplacés par les mots : « du ou des parents ». II. – Remplacer les mots : des père et mère par les mots : du ou des parents et les mots : du père, soit le nom de la mère pa...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 est ainsi rédigé : « Ce programme d’actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses. » ; 2°...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’action de l’État concourt à lutter contre les pollutions engendrées par l’activité minière industrielle et illégale, ses impacts sur la santé, l’environnement et la biodiversité, en Guyane et dans tous les départements et territoires d’outre-mer, par la mise en place d’un plan...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, de sensibilisation à l’environnement ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du projet de loi concernent uniquement l’éducation scolaire, ce qui est ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception d...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception d...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 217-23 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter la durée d’obligation de fournir des mises à jour logicielles à dix ans contre deux ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Contrats d’achat de téléphones portables « Art. L. 224-…. – Tout metteur sur le marché assortit la cession d’un téléphone portable à un consommateur so...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. » Exposé sommaire : La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) fixe des orientations pour m...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude sur les impacts économiques et environnementaux du déploiement des technologies du réseau 5G. Cette étude porte sur les nouveaux terminaux, les matières néc...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 5 de la section 2 du chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 581-… ainsi rédigé : « Art. L. 581-…. – À compter du 1 er janvier 2023, la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 581-15 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La publicité dans les airs ainsi que les véhicules terrestres à moteur et les embarcations à moteur, lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins essentiellemen...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente en matière de publicité en application de l’article L. 581-14, ou, à défaut, la commune dispose, par dérogation à l’article...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, après les mots : « bâches comportant de la publicité », sont insérés les mots : « à la condition que la surface de la publicité n’excède douze mètres carrés et 10 % de la surface totale de l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet affichage ne peut servir de publicité pour les biens et services ayant l’impact environnemental le plus fort selon les critères définis par la sous-section 1 bis ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « affichage » est remplacé par les mots : « identification des personnes physiques ou morales désirant contribuer au financement des travaux. Cet espace ne peut excéder douze mètres ca...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le I de l’article L. 581-4, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – À compter du 1 er janvier 2022, toute publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et en dehors des agglomé...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 581-14-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : «, soit par le préfet, soit par le maire au nom de la commune » ; b) La seconde phrase est supprimée ; c) À la troisième phrase, les...