Amendements de Thomas Dossus

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Remises ou réductions annulant l’effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes « Art. L. 121-... – Est interdite toute fo...

I. - Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 229-60-1. – I. - À compter du 1 er janvier 2023, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires émettant plus 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC ou dont la ma...

I. – Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Publicité sur les produits et services ayant un fort impact négatif sur l’environnement « Art. L. 229-60 – À compter du 1 er janvier 2022, et sur une période allant jusqu’au 1 er janvier 2032 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et servic...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet affichage s’applique également aux produits financiers d’épargne, d’assurance et de placement, en prenant en compte l’impact environnemental, notamment en termes d’atteinte à la biodiversité, de consommation de ressources naturelles et d’émissions de gaz à effet de serre, des en...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ainsi que leurs groupements par les mots : , leurs groupements ainsi que la métropole de Lyon Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est devenue une collectivité territoriale à statut particulier, qui exerce les compétences du département et de la communauté urbaine. 70 librairies...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsqu’aucune association ou fondation n’est en capacité, au moment de la cession, de recevoir les documents, au sein du département de la collectivité territoriale concernée, les bibliothèques peuvent céder ces derniers, à des entreprises de l’économie sociale et solidaire telle...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : L’article 12 prévoit la possibilité pour les bibliothèques territoriales, de céder des documents dont el...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 88. – 1. Toute pétition atteignant un seuil de 300 000 signatures est automatiquement inscrite à l’ordre du jour d’une semaine sénatoriale dans un délai de trois mois. Exposé sommaire : Le choix de l’immobilisme démocratique est devenu intenable aujourd’h...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre V de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « De la sobriété énergétique du numérique « Art. 55-1. – En vue de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigue...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6…. – Toute commission d’enquête, mission d’information ou groupe de travail doit comporter au minimum un membre de chaque groupe parlementaire. » Exposé sommaire : Notre chambre assure une représentation de nos territoires dans toute leur diversité politique, renforçant d’autant sa f...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Quand plusieurs membres d’un même groupe sont éligibles à la même fonction du bureau, la liste doit assurer la parité des candidats. Exposé sommaire : Parvenir à la parité nécessite des actes politiques qui dépassent les simples déclarations d’intention. Ainsi, le règlement doit disposer q...

Supprimer les mots : À la fin de l’article 35 bis, et les mots : , à la deuxième, à la troisième et à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 46 bis Exposé sommaire : L’abaissement indiscriminé du temps de parole est préjudiciable à la sérénité et à la qualité des débats parlementaires. Raccourcir de manière excessive les t...

Alinéa 31 1° Après les mots : à fiscalité propre insérer les mots : ou la métropole de Lyon 2° Après les mots : cet établissement public insérer les mots : ou de la métropole de Lyon Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner la Métropole de Lyon dans le texte au côté des EPCI, une mention obligatoire pour tout texte l...

Remplacer l'article 26 septies par un article ainsi rédigé : - Au premier alinéa les mots « il comprend » sont remplacés par les mots « il prend en compte » Après le second alinéa il est ajouté un 3ème alinéa ainsi rédigé : - A l'article : L131-3 du code de l'urbanisme, après les mots égalité des territoires ajouter: et des plans de mobi...

Remplacer l’article 26 par un article ainsi rédigé : I. Le 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l‘usage de la voirie », les mots « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes » sont supprimés. II. Après le 7° de l’article L. 1214-2 du code des t...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la suite de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités, il est inséré un article L2213-2-1 ainsi rédigé : I. Le maire doit mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie. II. Cette disposition vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30 km/h sur 7...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2213-5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213-4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire ...