Amendements de Thomas Dossus

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 8 ème paragraphe du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du paragraphe ajouter la phrase « Ce barème comprend une colonne dédiée aux cycles; le montant du barème kilométrique ne peut être inférieur à 1/2000ème du forfait mobilités durab...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel” 2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024” 3°...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructur...

A la fin de l’article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : “Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard le 1er janvier 2022.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du projet de loi. Pour attein...

Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa 11 ainsi rédigé : “Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du projet de...

Alinéa 2 Après la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’aucune association ou fondation n’est en capacité, au moment de la cession, de recevoir les documents, au sein du département de la collectivité territoriale concernée, les bibliothèques peuvent céder ces derniers, à des entreprises de l’économie sociale et solidai...

Alinéa 2 Compléter ainsi la deuxième phrase : «, à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265-1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L’article 12 prévoit la possibilité pour les bibliothèques territoriales, de céder des documents dont elles n’ont plus ...

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : “L’article D. 251-2 du Code de l’Énergie relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants devra être modifié dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. Ces modifications se rapporteront aux critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance électriqu...

Alinéa 10 Après le mot : exclusion insérer les mots : des infractions n’induisant que des atteintes aux biens matériels et non à l’intégrité physique des personnes, Exposé sommaire : Cette proposition de loi visant à créer un régime ad hoc pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme, en passe d'être libérés, est présentée co...

Après l'article 5 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article 222-1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique ​». Exposé sommaire : La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) fixe des orientations pour mettre...

Alinéa 1 Après les mots A titre expérimental Insérer les mots avant que la mesure prévue au présent article ne soit généralisée sur l’ensemble du territoire national après une évaluation précise. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de prévoir une généralisation de l’expérimentation du OUI Pub à l’issue de celle-ci. ...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 581-18 ainsi rédigé : Article L. 581-18 - A compter du 1 er janvier 2023, la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés...

Insérer un article ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, après les mots « bâches comportant de la publicité », sont insérés les mots « à la condition que la surface de la publicité n'excède douze mètres carrés et dix pourcent de la surface totale de la bâche » Exposé sommaire : Cet amendement a p...

Insérer un article ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Cet affichage ne peut servir de publicité pour les catégories de biens et services visés par le IV de l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et...

L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié : I- Au premier alinéa, le mot « affichage » est remplacé par les mots « identification des personnes physiques ou morales désirant contribuer au financement des travaux. Cet espace ne peut excéder douze mètres carrés et dix pourcent de la surface totale de la bâche ». II- Après le...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 581-4 est ainsi modifié : Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – À compter du 1er janvier 2022, toute publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et en deho...

Rédiger ainsi cet article I. - L’article L. 581-14-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Les mots « sont exercés par le préfet » sont remplacés par les mots « sont exercés, soit par le préfet, soit par le maire au nom de la commune » ; b) Les mots « Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont ex...

I. Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ils sont réalisés après consultation du Haut conseil pour le climat et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir la Commission nationale du débat public pour obtenir son avis sur les codes de bonne conduite. II. Après l...

I. – Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés Publicité sur les produits et services ayant un fort impact négatif sur l’environnement Art. L. 229-60 – À compter du 1er janvier 2022, et sur une période allant jusqu’au 1er janvier 2032 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux activités de réinsertion des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celles, écrouées pour des faits ...