Amendements de Thomas Dossus

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 et 6 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparaît pas justifiée et contrevient au pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 27. D’après la CNCDH, l’article 27 conduit à créer une troisième catégorie d’association à côté des associations à objet cultuel de la loi de 1901 et de la loi de 1905 : les associations loi 1905 ne bénéficiant pas des avantages propres à ce cadre législatif. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12. Selon le Haut conseil à la vie associative, cet article ne présente aucun lien avec l'objet de la loi relative à la protection des principes républicains destinée à lutter contre le séparatisme et l'islamisme radical. Outre le fait qu'il crée une nouvelle...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet d’évaluer les besoins de la direction générale des finances publiques et de préciser les moyens nécessaires à la réalisation des contrôles q...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les contrôles sur place de la régularité de la délivrance des reçus par les organismes bénéficiaires de dons mentionnés à l’article L. 14A du livre des procédures fiscales. Il indique le nombre d’organismes contrôlé...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lorsqu’à la suite du contrôle, l’administration remet en cause le bien-fondé de l’émission de reçus, attestations ou tout autre document par lequel un organisme bénéficiaire de dons qui ont donné lieu à des réductions d’impôts prévus aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 car il engage la création d’un nouveau contrôle fiscal sans moyens alloués supplémentaires. Cette procédure d’appréciation de la situation des organismes va avoir comme conséquence un alourdissement de la charge de travail pour les agents chargés d’examiner...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de dresser un état des lieux des fonds de dotation en France et de leurs dérives, d'évaluer leur utilité publique au regard de la dépense fis...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet art...

Alinéa 2 1° Après le mot : provocation insérer le mot : directe 2° Supprimer les mots : ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune, 3° Remplacer les mots : sept ans d’emprisonnement et du 75 000 euros d’amende par les mots : d’un emprisonnement de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article procède à l’aggravation du quantum de peines de plusieurs dispositions relatives à la police des cultes. Ces infractions sont dorénavant passibles d’une contravention de la cinquième classe, soit une amende de 1 500 euros, pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive – contre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’interdire tout don versé en espèces dont le montant dépasse 150 euros au bénéfice d’une association cultuelle. Une telle disposition est discriminatoire et injustifiée : comment appliquer cette limitation quand un don est accueilli anonymement au cours d’une collecte ? Il c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une sanction de non-respect des obligations administratives et comptables imposées aux associations cultuelles. L’article prévoit ainsi une astreinte pour les dirigeants de ces associations qui ne souhaitent pas produire leurs comptes annuels. Ces nouvelles contraintes nuisent grav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre, sous peine d’amende, aux associations de droit commun (loi 1901), qui ont une activité en relation avec l’exercice public d’un culte, la plupart des contraintes administratives et comptables nouvelles, imposées aux associations relevant de la loi de 1905. L’objectif p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de supprimer le renouvellement quinquennal tacite de la déclaration initiale de la qualité cultuelle d’une association auprès du Préfet. Ce renouvellement tacite est assorti de conditions. Cet article a pour effet d’alourdir les contraintes administratives des associati...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’association bénéficie d’une reconduction tacite de la reconnaissance de sa qualité cultuelle pour une nouvelle durée de cinq années. Exposé sommaire : Le présent article instaure un renouvellement quinquennal tacite de la déclaration initiale de qualité cultuelle d’une association auprès du Préfet. Ce...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un ajout de la Commission des Lois du Sénat visant à consacrer l'interdiction pour les associations cultuelles de troubler l'ordre public par leur objet statutaire ou par leurs activités effectives. Les représentants du culte ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition de l’article 26 qui prévoit que toute nouvelle adhésion d’un membre d’une association cultuelle doit être soumise à une décision d’un organe délibérant. En imposant le fonctionnement de ces associations, le présent article représ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En interdisant toute mise à disposition des locaux dans les établissements supérieurs à des associations qui n’auraient pas signé de contrat d’engagement républicain, cet article introduit en commission porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’association reconnue comme principe fondamental d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 bis A, introduit en commission, vise à interdire toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif public, sauf accord de la collectivité concernée. Cet article restreint durement la liberté associative. Une telle mesure pourrait en effet amener de nombreuses in...