Amendements de Thomas Dossus

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 bis B, introduit en commission et visant à réserver l’utilisation des équipements sportifs aux seules associations agréées, comporte plusieurs dangers. En effet, il exclurait de nombreuses associations non-agrées qui, sans toucher de subventions de la part des collectivités, bénéficient d...

Alinéa 40 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la date de fin des agréments actuels au 31 décembre 2025, date prévue initialement par le projet de loi. Il existe aujourd’hui 115 fédérations sportives agréées par le Ministère des Sports. Obliger celles-ci à renouveler leur agrément a...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : «, de croyances ou de sexe ». Exposé sommaire : La mixité dans l’enseignement public a été rendue obligatoire en 1975 par la loi Haby. Presque 50 ans...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui est du ressort réglementaire. En effet, l’article R131-9 du Code du Sport fixe l’ensemble des motifs pour lesquels le Ministre des Sports peut retirer l’agrément délivré à une fédération sportive. Par cohérence, il convient de ne pas inclur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les auteurs réaffirment leur opposition à la mise en place du contrat d’engagement républicain. Ce dernier a été dénoncé par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme et la Défenseure des Droits, qui regrettent une mesure unilatérale « affectant séri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de compléter le code de l’éducation en affirmant que « Les activités cultuelles sont interdites dans les lieux d’enseignement » supérieur. Une telle disposition est superfétatoire puisque l’article L.141-6 du code de l’éducation prévoit déjà que « le service public de l’ense...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale et d’origine. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 nonies introduit en commission, prévoit la possibilité pour le chef d’établissement de demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire en cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève. En un mot, le chef d’établissement pourra remettre en cause un certifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 septies, introduit lors de l’examen en commission du projet de loi, prévoit de limiter la liberté d’expression et d’information à l’université. Au motif d’apporter des précisions et une base légale à la liberté d’expression et d’information, le présent article opère une limitation dange...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi prévoit, par dérogation à l’article 397-6 du code de procédure pénale, que les procédures de comparution immédiate sont applicables pour les auteurs présumés de provocation à la haine et délits de provocations prévus à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881. Selon le C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 19 bis reprend en grande partie le dispositif qui faisait l’objet de la loi n°2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ayant fait l’objet de nombreuses censures par le Conseil constitutionnel. Si les dispositions de cet article visent essentielleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 du projet de loi, réécrit de manière partielle par la Commission du Sénat, crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion ou la transmission d’informations sur internet, assorties de deux circonstances aggravantes : si la victime est dépositaire de l’autorité p...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 180 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les qualités essentielles mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent concerner la virginité des époux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure la virginité des époux du champ des qualités essentielles, pouvan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’attribuer un nouveau rôle aux organismes débiteurs des prestations familiales : celui d’aviser le procureur de la République des situations familiales susceptibles de relever de la polygamie. Les caisses d’allocations familiales ne sont aucunement investies du rôle d’enquête...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’a...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , de leur identité de genre Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 9 de cet article 8 dans sa rédaction initiale. Les auteurs de cet amendement ne sauraient comprendre les motivations de la commission dans la suppression de la mention d’ « identité de genre » parmi les m...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa de l’article 8 permet d’imputer à l’association ou au groupement de fait les agissements de ses membres de nature à justifier une dissolution administrative. Les risques qui pèsent sur la responsabilité des dirigeants bénévoles et qui conduisent à décourager la prise de fonction o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 8 vient réformer le régime juridique de la dissolution des associations en Conseil des ministres pour en élargir les motifs en permettant de lui imputer « des agissements commis par ses membres ». Cette disposition, vivement critiquée notamment par un avis du Haut conseil à la vie associat...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission du Sénat a ajouté au sein de l’article 7 la signature du contrat d’engagement républicain comme condition de reconnaissance de l’utilité publique pour les associations et fondations. Des conditions claires et strictes sont déjà appliquées pour qu’une association ou une fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de conditionner la délivrance d’un agrément à la signature d’un contrat d’engagement républicain. Selon l’avis du Haut Conseil à la vie associative, les associations et fondations s’engagent déjà, lors de toute demande de subvention, à respecter les valeurs et les principes de...